Recherche

ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-196

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Ordonnance de télécom CRTC 2004-196
  Ottawa, le 15 juin 2004
 

Hay Communications Co-operative Limited
  Référence : Avis de modification tarifaire 26
 

Service local de base de résidence

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications) datée du 24 mars 2004, en vue de réviser l'article 5, Tableau des tarifs du service local de base de résidence, de la section 100 de son Tarif général de manière à majorer le tarif mensuel de son service local de base (SLB) de résidence de 21,80 $ à 23,50 $.

2.

Les augmentations que propose Hay Communications tiennent également compte de majorations permises au titre de l'inflation, lesquelles ont été reportées d'années antérieures.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a attribué le SLB de résidence au premier ensemble de services. Le Conseil a également déterminé qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables aux SLB de résidence pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation.

5.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a également conclu que :
 
  • les petites entreprises de services locaux titulaires pouvaient majorer leurs tarifs mensuels du SLB de résidence jusqu'à concurrence de 22,75 $, dans les cas des tarifs du SLB de résidence qui se situaient entre 18,75 $ et 22,74 $;
 
  • que tout pourcentage inutilisé d'une augmentation tarifaire possible pour une année donnée peut être accumulé et reporté à une année ultérieure.

6.

Le Conseil fait remarquer que les majorations tarifaires proposées par Hay Communications respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756.

7.

Le Conseil approuve la demande de Hay Communications. Les révisions entrent en vigueur le 1er juillet 2004.

8.

Hay Communications doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-06-15
Date de modification :