ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-196

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-196

  Ottawa, le 15 juin 2004
 

Hay Communications Co-operative Limited

  Référence : Avis de modification tarifaire 26
 

Service local de base de résidence

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications) datée du 24 mars 2004, en vue de réviser l'article 5, Tableau des tarifs du service local de base de résidence, de la section 100 de son Tarif général de manière à majorer le tarif mensuel de son service local de base (SLB) de résidence de 21,80 $ à 23,50 $.

2.

Les augmentations que propose Hay Communications tiennent également compte de majorations permises au titre de l'inflation, lesquelles ont été reportées d'années antérieures.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a attribué le SLB de résidence au premier ensemble de services. Le Conseil a également déterminé qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables aux SLB de résidence pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation.

5.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a également conclu que :
 
  • les petites entreprises de services locaux titulaires pouvaient majorer leurs tarifs mensuels du SLB de résidence jusqu'à concurrence de 22,75 $, dans les cas des tarifs du SLB de résidence qui se situaient entre 18,75 $ et 22,74 $;
 
  • que tout pourcentage inutilisé d'une augmentation tarifaire possible pour une année donnée peut être accumulé et reporté à une année ultérieure.

6.

Le Conseil fait remarquer que les majorations tarifaires proposées par Hay Communications respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756.

7.

Le Conseil approuve la demande de Hay Communications. Les révisions entrent en vigueur le 1er juillet 2004.

8.

Hay Communications doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-06-15

Date de modification :