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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-185

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-185
  Ottawa, le 8 juin 2004
 

North Renfrew Telephone Company Limited
  Référence : Avis de modification tarifaire 23

 

Accès de tiers aux structures de soutènement aériennes

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par North Renfrew Telephone Company Limited (North Renfrew) datée du 27 avril 2004, en vue d'ajouter l'article 2, Accords d'utilisation conjointe avec les locataires, à la section 800 de son Tarif général afin que les tierces parties aient accès aux structures de soutènement aériennes de la compagnie.

2.

North Renfrew a fait valoir que les tarifs proposés reflètent les tarifs établis pour Bell Canada dans l'ordonnance Fixation des tarifs relatifs à l'accès aux structures de soutènement des compagnies de téléphone, Ordonnance CRTC 2000-13, 18 janvier 2000.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil fait remarquer qu'à l'article tarifaire 2.03 (c), la compagnie n'a pas spécifié la longueur de quart à laquelle s'applique le tarif mensuel de location proposé par quart de toron.

5.

Par conséquent, le Conseil ordonne à North Renfrew de modifier l'article tarifaire 2.03 (c) de manière à préciser que les frais mensuels de location de 0,24 $ s'appliquent à une longueur de quart moyenne de 36,6 mètres.

6.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve avec modifications la demande de North Renfrew. Les révisions entrent en vigueur le 1er juillet 2004.

7.

North Renfrew doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-06-08
Date de modification :