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Ordonnance de télécom CRTC 2004-146
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Ottawa, le 4 mai 2004 |
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Tuckersmith Communications Co-operative Limited
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Référence : Avis de modification tarifaire 20 |
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Services locaux de base de résidence et d'affaires
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Tuckersmith Communications Co-operative Limited (Tuckersmith) datée du 29
mars 2004, en vue de réviser l'article 4, Tableau des tarifs du service local
de base, de la section 100 de son Tarif général de manière à majorer les
tarifs mensuels suivants : |
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- ligne individuelle de résidence, de 18,75 $ à 19,25 $;
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- ligne individuelle d'affaires Touch-Tone, de 45,45 $ à 45,70 $;
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- ligne individuelle pour téléphone à boutons poussoirs d'affaires
Touch-Tone, de 45,45 $ à 45,70 $.
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
3. |
Dans la décision Cadre de réglementation
applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC
2001-756, 14 décembre 2001 (la décision
2001-756), le Conseil a regroupé les
services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires
distinctes. Le Conseil a attribué le service local de base (SLB) de résidence
au premier ensemble de services, et le SLB d'affaires au deuxième ensemble. |
4. |
Dans la décision
2001-756, le Conseil a conclu que les petites entreprises de services
locaux titulaires pouvaient majorer leurs tarifs mensuels du SLB de résidence
jusqu'à concurrence de 22,75 $, dans les cas des tarifs du SLB de résidence
qui se situaient entre 18,75 $ et 22,74 $. |
5. |
Dans la décision
2001-756, le Conseil a également conclu qu'en l'absence de facteurs
exogènes, les tarifs applicables au SLB de résidence et d'affaires pourraient
être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation. |
6. |
Le Conseil fait remarquer que les majorations
tarifaires proposées par Tuckersmith respectent les conclusions qu'il a
tirées dans la décision 2001-756. |
7. |
Le Conseil approuve la demande de
Tuckersmith. Les révisions entrent en vigueur le 1er juillet 2004. |
8. |
Tuckersmith doit déposer immédiatement une page
de tarif révisée reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca |