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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-139

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-139
  Ottawa, le 27 avril 2004
 

La Compagnie de Téléphone de St-Victor
  Référence : Avis de modification tarifaire 29
 

Services locaux de base de résidence et d'affaires

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par La Compagnie de Téléphone de St-Victor (St-Victor) datée du 16 mars 2004, en vue de réviser l'article 2.1.3, Tableau des taux pour le service de base de circonscription et de service régional, de son Tarif général afin de majorer les tarifs mensuels comme suit :
 
  • ligne individuelle de résidence, de 19,63 $ à 21,13 $;
 
  • ligne individuelle d'affaires, de 38,86 $ à 39,64 $;
 
  • ligne pour téléphone à boutons-poussoirs d'affaires, de 39,89 $ à 40,69 $;
 
  • ligne de standard privé (PBX) d'affaires, de 46,19 $ à 47,11 $.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le service local de base (SLB) de résidence au premier ensemble de services, et le SLB d'affaires au deuxième ensemble.

4.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a conclu que dans le cas des tarifs applicables au SLB de résidence se situant entre 18,75 $ et 22,74 $, les petites entreprises de services locaux titulaires pourraient majorer leurs tarifs mensuels jusqu'à concurrence de 22,75 $.

5.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a également conclu qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables au SLB de résidence et d'affaires pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation.

6.

Le Conseil fait remarquer que les majorations tarifaires proposées par St-Victor respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756.

7.

Le Conseil approuve la demande de St-Victor. Les révisions entrent en vigueur le 1er mai 2004.

8.

St-Victor doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-04-27
Date de modification :