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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-120

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-120
  Ottawa, le 15 avril 2004
 

Saskatchewan Telecommunications
  Référence : Avis de modification tarifaire 48
 

Service 9-1-1 provincial évolué

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) datée du 23 avril 2003, en vue de réviser l'article 140.05, Service 9-1-1 provincial évolué, de son Tarif général - Services de base, afin d'inclure les clauses de limitation de la responsabilité établies à l'article 74 de ses Modalités de service générales.

2.

SaskTel a fait valoir que les modifications proposées lui permettraient d'ajuster ses tarifs en fonction des clauses de limitation de la responsabilité prévues dans l'entente type relative au service 9-1-1.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil fait remarquer que la proposition de SaskTel est conforme aux clauses de limitation de la responsabilité approuvées pour les services 9-1-1 provinciaux évolués des autres entreprises de services locaux titulaires. Selon le Conseil, il est approprié que les clauses de limitation de la responsabilité établies à l'article 74 des Modalités de service générales soient appliquées au service 9-1-1- provincial évolué de SaskTel.

5.

Le Conseil approuve la demande de SaskTel. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance et elles ont préséance en cas de non-concordance entre le tarif et l'entente relative au service 9-1-1.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-04-15
Date de modification :