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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-106

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-106
  Ottawa, le 31 mars 2004
 

Saskatchewan Telecommunications
  Référence : Avis de modification tarifaire 55
 

Majoration des tarifs applicables aux services d'affaires dans les ZDCE

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) datée du 15 janvier 2004, en vue de réviser les tarifs suivants :
 
  • Tarif général - Services de base
    •
     

    - article 110.10, Service d'accès au réseau

    - article 110.12, Service d'accès au réseau

    - article 110.28, Service d'accès multiligne

    - article 110.30, Service d'accès multiligne

    - article 200.20, Service Centrex II

    - article 400.05, Service radiotéléphonique local (SRTL)

    - article 400.20, Service radiotéléphonique du Nord (SRTN)
     
  • Tarif général - Services concurrentiels
    •
     

    - article 550.08, TéléMessagerie

    2.

    		Plus précisément, SaskTel propose les changements suivants :
     
    • majorer de 27,50 $ à 30,25 $ et de 31,35 $ à 34,40 $ les tarifs du service d'accès au réseau d'affaires dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE);
     
    • majorer de 43,45 $ à 47,75 $ et de 47,00 $ à 48,75 $ les tarifs du service d'accès multiligne d'affaires;
     
    • majorer de 52,25 $ à 57,40 $ les tarifs du SRTL et majorer de 13,75 $ à 15,10 $ le tarif des options;
     
    • majorer de 27,75 $ à 30,50 $ les tarifs du SRTN;
     
    • majorer de 3,05 $ les tarifs mensuels et les tarifs des options contractuelles du service Centrex II dans les ZDCE, et de majorer 47,00 $ à 48,75 $ les tarifs du service d'accès multiligne Centrex pour maintenir les liens entre les services dans les ZDCE;
     
    • retirer de l'article TéléMessagerie le tableau tarifaire concernant les lignes d'accès raccordées au central et le remplacer par une référence à l'article Service d'accès au réseau.

    3.

    		SaskTel a fait valoir que les révisions tarifaires proposées étaient conformes à toutes les restrictions à la tarification établies dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34).

    4.

    		Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
     

    Analyse et conclusion du Conseil

    5.

    		Dans la décision 2002-34, le Conseil a établi le régime de réglementation des prix auquel doivent actuellement se conformer les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) suivantes : Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., SaskTel et TELUS Communications Inc.

    6.

    		Dans la décision, le Conseil a appliqué certaines restrictions à la tarification des services appartenant à l'ensemble Services locaux d'affaires monolignes et multilignes, afin d'offrir aux clients de ces services une protection à l'égard des prix.

    7.

    		Le Conseil fait remarquer que, à l'exception du Service Centrex II, les services pour lesquels SaskTel a proposé une majoration de tarifs avaient été attribués à l'ensemble Services locaux d'affaires monolignes et multilignes. Or, les restrictions à la tarification qui s'appliquent à cet ensemble comprennent :
     

    - une restriction à l'égard des ensembles, laquelle repose sur la limite d'ensemble des services (LES) pour cet ensemble et doit être mise à jour à chaque année en fonction du taux d'inflation;
     

    - une restriction au niveau de l'élément tarifaire limitant à 10 % les hausses tarifaires annuelles pour un service;

     

    - une disposition voulant que, pour empêcher une ESLT de réduire les tarifs dans les zones plus concurrentielles et de les majorer dans les zones moins concurrentielles de la même tranche, les tarifs applicables aux services locaux d'affaires ne puissent, en général, être davantage subdivisés dans une tranche.

    8.

    		Le Conseil fait remarquer que les majorations proposées aux tarifs mensuels du service d'accès au réseau d'affaires, du service d'accès multiligne, du SRTL et du SRTN ne dépassent pas 10 %. Le Conseil conclut que les révisions tarifaires proposées sont conformes à l'exigence touchant la restriction à l'ensemble, selon laquelle l'indice des ensembles de services (IES) ne doivent pas excéder la LES de l'ensemble Services locaux d'affaires monolignes et multilignes.

    9.

    		Le Conseil conclut également que les révisions tarifaires proposées respectent l'exigence selon laquelle il interdit de subdiviser davantage les tarifs des services locaux d'affaires monolignes et multilignes appartenant à une même tranche.

    10.

    		Dans la décision 2002-34, le Conseil n'avait imposé aucune restriction de plafonnement des prix aux services non plafonnés. Dans cette décision, les services Centrex II sont classés dans les Services non plafonnés.

    11.

    		Le Conseil fait remarquer que la proposition de SaskTel visant à retirer de l'article TéléMessagerie le tableau tarifaire concernant les lignes d'accès raccordées au central, pour le remplacer par une référence à l'article Service d'accès au réseau n'a aucune incidence sur les tarifs associés à ce service. Le Conseil fait en outre remarquer que la mise en oeuvre de la proposition aura pour résultat de faire passer les revenus associés aux lignes d'accès TéléMessagerie des sous-ensembles Services optionnels de résidence dans les ZDCE et les zones autres que les ZDCE au sous-ensemble Services de base de résidence dans les ZDCE et les zones autres que les ZDCE, et ceux des services non plafonnés à l'ensemble Services locaux d'affaires monolignes et multilignes. Le Conseil conclut que la proposition de SaskTel est acceptable.

    12.

    		Le Conseil conclut donc que les révisions tarifaires proposées sont conformes aux conclusions que le Conseil a tirées dans sa décision 2002-34.

    13.

    		Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées. Elles entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
      Secrétaire général
      Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

    Mise à jour : 2004-03-31
    Date de modification :