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Ordonnance de télécom CRTC 2004-101
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Ottawa, le 26 mars 2004 |
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MTS Communications Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire 520 |
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Modalités de service concernant la résiliation anticipée d'un
service assujetti à un contrat
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
MTS Communications Inc. (MTS) datée du 18 décembre 2003, en vue de
réviser l'article 475, Tableau des tarifs du service local de base;
l'article 1980, Centrex; l'article 1982, Centrex 2; l'article 1985,
Service Centrex national; l'article 1987, Centrex PLUS; l'article 1990,
Service d'accès local numérique; l'article 1995, Microlink; et
l'article 2000, Service Megalink, de son Tarif général afin d'ajouter la
référence à l'article prévu dans les Modalités de service concernant la
résiliation anticipée d'un service. |
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2. |
MTS a affirmé que les révisions proposées
lui permettraient d'offrir plus de souplesse aux clients puisque ceux-ci
pourraient passer d'un service à d'autres services d'accès assujettis à
un contrat sans devoir payer de frais de résiliation, à condition que
les frais mensuels récurrents établis dans le nouveau contrat soient
identiques ou supérieurs aux frais restants applicables à la période non
expirée. |
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3. |
MTS a déclaré que la proposition n'entraîne
aucune modification des tarifs actuels des services touchés. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil est d'avis que la proposition
est une norme dans l'industrie et qu'il a déjà approuvé des dispositions
tarifaires équivalentes pour Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications
Inc. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de
MTS. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente
ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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