ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8740-O2-200414186 - Avis de modification tarifaire 87 - Compensation par appe
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Lettre
Dossier n° : 8740-O2-200414186 PAR TÉLÉCOPIEUR (613) 239-0611 Mme Debbie Girard Madame, Objet : Avis de modification tarifaire 87 - Compensation par appel Le 24 novembre 2004, le Conseil a reçu une demande de l'Ontario Telecommunications Association (OTA) sous le pli de l'avis de modification tarifaire 87, proposant, au nom de ses membres, d'instaurer la compensation par appel logé à partir d'un téléphone payant. Dans Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, le Conseil a attribué les services aux concurrents au quatrième ensemble. Le Conseil a déterminé que les tarifs des services du quatrième ensemble pourraient en général être majorés jusqu'à concurrence de tout autre tarif déjà approuvé pour le même service et que les demandes de révision tarifaire doivent préciser dans quel document le Conseil a approuvé le tarif en question et à quelle date. Le Conseil a aussi déterminé que pour toute hausse tarifaire excédant la majoration permise, la demande doit être accompagnée d'une étude économique. Le personnel du Conseil fait remarquer qu'OTA n'a pas fourni de références à un tarif approuvé ni soumis d'étude économique à l'appui de l'avis de modification tarifaire 87. Par conséquent, ce dossier est maintenant clos. Cependant, le Conseil est prêt à examiner une nouvelle demande de l'Association contenant l'information manquante. Cette demande doit être déposée sous le pli de l'avis de modification tarifaire. Recevez, Madame, l'expression de mes sentiments distingués. ' Original signe par S. Hutton ' Scott Hutton c. c. : H. Jacques, CRTC (819) 953-4945 Mise à jour : 2004-12-20 |
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