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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8665-A53-200403345 - Demande présentée en vertu de la partie VII en vue de modifier le programme de contrôle de l'abordabilité du service téléphonique de résidence au Canada

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Lettre

Par courriel

N/Réf. : 8665-A53-200403345

Ottawa, le 10 novembre 2004

Monsieur Mirko Bibic
Chef, Affaires réglementaires
Bell Canada
6 e étage
105, rue Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec) J8X 4H7

Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII en vue de modifier le programme de contrôle de l'abordabilité du service téléphonique de résidence au Canada

Monsieur,

Le 9 novembre 2004, le Conseil a publié la décision de télécom CRTC 2004-73 intitulée Modification du programme de contrôle de l'abordabilité du service téléphonique de résidence au Canada dans laquelle il approuve la demande visant à réduire de deux à une fois par année la fréquence à laquelle les rapports de l'Enquête sur le service téléphonique de résidence (ESTR) doivent être déposés dans le cadre du programme de contrôle de l'abordabilité. La demande a été présentée en vertu de la partie VII le 5 avril 2004 par Bell Canada, en son nom et pour le compte d'Aliant Telecom Inc., de MTS Communications Inc [1] , de Noroustel Inc., de TELUS Communications Inc. et de TELUS Communications (Québec) Inc. [2] (les Compagnies).

Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans leur demande, les Compagnies ont proposé de déposer les résultats de l'ESTR de mai dans le cadre du rapport de novembre, et de laisser tomber l'ESTR de novembre. Le personnel du Conseil est d'avis que si les Compagnies présentent une seule ESTR par année, il serait alors plus pratique qu'elles déposent les résultats en même temps que les autres informations relatives à l'industrie des télécommunications.

Par conséquent, le Conseil demande aux Compagnies de mener l'ESTR en décembre de chaque année, et d'en présenter au Conseil les résultats et l'information connexe au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

l'originale signé par Mario Bertrand pour

Stephen Delaney
Directeur par intérim,
Analyse de l'industrie et réglementation

[1] Maintenant appelée MTS Allstream Inc.
[2] À compter du 1 er juillet 2004, TELUS Communications Inc. (TCI) a assumé tous les droits, titres, responsabilités et obligations ayant trait à la fourniture de services de télécommunications dans les territoires auparavant desservis par TELUS Communications (Québec) Inc.

Mise à jour : 2004-11-10
Date de modification :