ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8652-B2-01/02 - Utilisation d'un coût du capital à moyenne pondérée après impôt CCMP-AI) dans les études de coûts de la Phase II
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LettreNotre dossier : 2002.8652.B2.01 Ottawa, le 22 octobre 2004 PAR : COURRIEL/FAX À : Liste de distribution Objet : Utilisation d'un coût du capital à moyenne pondérée après impôt CCMP-AI) dans les études de coûts de la Phase II A. Historique A.1 La demande Le 17 juillet 2002, Bell Canada en son nom, Aliant Telecom Inc., MTS Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectivement les Compagnies) ont déposé, en vertu de la partie VII, une demande (la demande) dans laquelle elles ont demandé que le Conseil approuve l'utilisation d'un coût du capital à moyenne pondérée après impôt (CCMP-AI) dans les études de coûts de la Phase II. Les Compagnies ont fait valoir que la méthode CCMP-AI était équivalente à l'approche hybride fondée sur le coût du capital avant impôt que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) utilisent actuellement. À l'appui de leur demande d'approbation de changement de méthodologie, les Compagnies ont fait valoir que : (1) la méthode CCMP-AI est une méthode d'actualisation solide, connue et reconnue; (2) étant donné que les ESLT utilisent la méthode CCMP-AI pour leurs études économiques à des fins internes, le fait d'utiliser une méthode différente aux fins de la réglementation ne conduirait qu'à un dédoublement inutile du travail des analystes des études et (3) l'utilisation de la méthode CCMP-AI plutôt que de l'approche hybride fondée sur le coût du capital n'a pas d'impact important ni ne produit pas de résultats biaisés de façon positive ou négative. Les Compagnies ont également fait valoir que leur analyse comparative de la méthode CCMP-AI et de la méthode hybride avant impôt pour les études de coût du service local de base (SLB) et des lignes locales dégroupées n'avait montré que des différences mineures dans les coûts équivalents mensuels (CEM[1]), soit de 0,1 % à 0,3 %. A.2 Méthodes à l'égard du coût du capital Les études de coûts de la Phase II servent à évaluer les propositions de service impliquant de futurs flux monétaires, normalement pendant une période de plusieurs années. En raison de la valeur temporelle de l'argent, il n'est pas possible de comparer directement des dollars à un moment donné à des dollars à un autre moment. Pour pouvoir faire une comparaison valide des dollars dépensés ou reçus à l'égard d'un service pendant une période d'étude de plusieurs années, il faut convertir tous les flux monétaires à un moment commun, en général au début de la période de l'étude. La conversion d'un montant d'argent à un moment donné en un montant économiquement équivalent à un autre moment est appelée actualisation. Le taux d'actualisation dans une étude représente la valeur temporelle de l'argent. Pour le moment, le coût du capital actuel de la compagnie est utilisé comme taux d'actualisation pour les études de coûts de la Phase II. Le taux d'actualisation utilisé actuellement dans les études de coûts de la Phase II est calculé à partir du coût du capital de chaque compagnie « avant impôt ». Ce coût du capital indique une moyenne entre le coût de l'endettement avant impôt et le coût du financement par actions après impôt, pondérés par leurs proportions respectives selon la structure financière courante de la compagnie. Algébriquement, ce coût du capital avant impôt correspond à :
iBT
= iD*RD
+ iE*(1-RD)
Par contre, la méthode du coût du capital après impôt suppose que tous les flux monétaires dans l'étude des coûts influent sur le financement et que le taux d'intérêt sur l'endettement représente une dépense déductible aux fins de l'impôt. Les avantages fiscaux liés au taux d'intérêt sur l'endettement sont donc censés réduire le coût de la dette. Le coût du capital à moyenne pondérée après impôt ou CCMP-AI est une moyenne du coût de l'endettement après impôt et du coût du financement par actions, pondérés par leurs proportions respectives selon la structure du capital de la compagnie. Algébriquement, le CCMP-AI correspond à :
iAT
= iBT - t *RD*iD A.3 Procédure Les 7 et 16 août 2002 respectivement, le Conseil a reçu des observations initiales et des observations en réplique des parties intéressées concernant l'utilisation projetée de la méthode CCMP-AI pour les études de coûts de la Phase II. Le 24 septembre 2002, le Conseil a lancé un processus révisé permettant aux parties de demander des renseignements et de mieux évaluer les mérites du changement méthodologique proposé. Les délais fixés dans la procédure révisée s'établissaient comme suit : les demandes de renseignements seraient envoyés au plus tard le 18 octobre 2002; les réponses, au plus tard le 1er septembre 2002; les observations des parties intéressées, au plus tard le 15 novembre 2002 et les observations en réplique, au plus tard le 29 novembre 2002. En réponse à une demande de renseignements complémentaires datée du 12 novembre 2002 de la part de la ville de Calgary (Calgary), le Conseil a publié une lettre le 9 décembre 2002 dans laquelle il ordonnait de fournir de nouvelles réponses à certaines demandes de renseignements. AT&T Canada Corp. en son nom, AT&T Canada Telecom Services Company, Call‑Net Enterprises Inc., Rogers Wireless Inc. et l'Association canadienne de télévision par câble (collectivement, les Concurrentes), ainsi que l'Association des consommateurs du Canada, l'Organisation nationale anti-pauvreté et l'Union des Consommateurs (collectivement, les Groupes de défense des consommateurs) ont déposé des observations le 15 novembre 2002. Calgary a déposé des observations les 15 et 27 novembre 2002 ainsi que le 17 janvier 2003. Les Compagnies et TELUS Communications Inc. (TELUS) ont déposé des observations en réplique le 24 janvier 2003. B. Position des parties B.1 Les Concurrentes Les Concurrentes ont indiqué que l'utilisation de la méthode CCMP-AI ou de la méthode hybride avant impôt devrait être neutre puisque en théorie, les deux approches méthodologiques ont été conçues pour obtenir le même résultat. Mais les Concurrentes ont soutenu que la mise en oeuvre concrète du changement méthodologique proposé entraîne des différences dans les résultats des études de coûts de la Phase II que l'on ne peut pas qualifier de minimes et que la demande des Compagnies visant à adopter la méthode CCMP-AI devrait donc être rejetée. Les Concurrentes ont également fait remarquer que les écarts dans les résultats n'étaient pas dus à l'utilisation théorique du CCMP avant impôt ou après impôt, ce que sous-entend la demande des Compagnies, mais plutôt aux différences dans la modélisation des besoins de fonds d'un projet. Les Concurrentes ont fait remarquer que l'actuelle application de l'approche hybride fondée sur le coût du capital avant impôt calcule explicitement les avantages fiscaux liés aux frais d'intérêt associés à la composante endettement des dépenses en immobilisations en fonction de la baisse du niveau du solde du capital restant. Les Concurrentes ont fait remarquer que selon la méthode CCMP-AI, qui ajuste le facteur d'actualisation en incluant implicitement les avantages fiscaux de l'endettement, tous les flux monétaires - revenus, dépenses d'exploitation et en immobilisations - sont compris dans le calcul des avantages fiscaux liés aux frais d'intérêt. Les Concurrentes ont fait remarquer qu'il s'agit d'un changement méthodologique en ce qui concerne la question de savoir à quels flux monétaires s'appliqueraient les avantages fiscaux liés aux frais d'intérêt. Les Concurrentes ont fait observer que le fait que les Compagnies n'en ont pas fait mention dans leur demande était révélateur. Les Concurrentes ont fait valoir que l'approche actuelle consistant à calculer les avantages fiscaux liés aux frais d'intérêt en fonction des obligations du solde du capital restant et à utiliser la méthode hybride du coût du capital était une approche solide et raisonnable. Les Concurrentes ont en outre fait valoir que la demande des Compagnies visant à adopter la méthode CCMP-AI pour les études de coûts de la Phase II devrait être rejetée. B.2 Calgary Calgary a fait valoir que l'une de ses principales préoccupations dans le cadre de cette instance est que les ESLT n'ont pas fourni de renseignements suffisants pour permettre d'accepter la méthode CCMP-AI proposée. Calgary a fait valoir que les Compagnies ont expliqué le changement comme un choix entre le CCMP-AI et la méthode hybride fondée sur le coût du capital avant impôt, mais qu'en réalité elles ont proposé des changements aux intrants liés aux dépenses et au financement évité, ce qui n'a été découvert qu'au cours du processus des demandes de renseignements. Calgary a fait remarquer qu'en réponse à la demande de renseignements, Les Compagnies (CRTC)18oct02-3 CCMP-AI, les Compagnies ont déclaré que l'application actuelle de la méthode hybride du coût du capital était insuffisante dans la mesure ou elle ne tient compte ni de l'impact financier des dépenses d'exploitation ni de l'impact connexe de l'impôt sur le revenu. Calgary a en outre fait valoir qu'un deuxième changement a été découvert au cours du processus des demandes de renseignements, soit un changement ayant trait à l'impact évité de certains flux monétaires dont les ESLT ne tiennent pas compte dans l'application actuelle de la méthode hybride du coût du capital avant impôt. Calgary a soutenu que dans la mesure où cette admission a été faite tardivement dans le processus, le temps a manqué pour examiner les effets de ces changements. Calgary a fait valoir d'autre part que le dossier ne semble pas contenir de renseignements suffisants pour appuyer les affirmations des Compagnies en faveur de la méthode CCMP-AI proposée. Calgary a soutenu que si elle acceptait la suggestion de TELUS voulant que le scénario typique serait une combinaison d'une dépense en immobilisations non récurrente au début de l'étude et de dépenses d'exploitation récurrentes par la suite, le scénario de type 3[2] proposé par le Conseil serait alors le mieux adapté. Calgary a fait valoir également que dans les scénarios de type 3 que les Compagnies et TELUS ont présentés (voir annexe 1), les CCMP étaient tous plus élevés (entre +2,7 % et +5,3 %) selon la méthode CCMP-AI, alors que le CEM se situait entre 0 % et +0,4 %. Calgary a également fait remarquer qu'un examen complet de tous les calculs du CEM selon la méthode CCMP-AI a montré que : (a) les scénarios demandés par le Conseil étaient généralement positifs; (b) les six scénarios de type 1 ont donné quatre résultats négatifs et deux positifs; (c) tous les scénarios de type 2 étaient positifs sauf un et (d) deux des quatre scénarios de type 3 étaient neutres et le reste positif. Calgary a ensuite fait remarquer que tous les calculs des scénarios du CCMP étaient plus élevés en utilisant la méthode CCMP-AI. Calgary a soutenu que les Compagnies n'ayant pas fait la preuve que l'impact qu'aurait le fait de passer de la méthode hybride avant impôt à la méthode CCMP-AI était négligeable, le postulat concernant la neutralité économique de la méthode CCMP-AI n'est toujours pas prouvé. Calgary a pris note de l'application de différents taux d'impôt sur le revenu et taux d'endettement parmi les ESLT ainsi que du recours à des méthodes différentes pour choisir ces taux. Calgary a soutenu qu'il faudrait sans doute revoir les hypothèses concernant le calcul du coût d'endettement moyen. Calgary a fait valoir qu'en répondant de façon très limitée aux demandes de renseignements au sujet du coût de l'endettement, les requérantes n'ont pas permis au Conseil de mieux comprendre le coût de l'endettement des ESLT et qu'il faudrait examiner de nouveau cette question dans une instance plus large sur les méthodes de calcul des coûts. Calgary a fait valoir que dans des lettres et mémoires antérieurs, elle avait mentionné le refus du CCMP-AI par d'autres organismes de réglementation (p. ex., Office national de l'énergie (ONE) à l'égard du coût du capital pour TransCanada Pipelines Limited (TransCanada Pipelines) en 2002 et l'Alberta Energy and Utilities Board à l'égard du coût du capital pour la TransAlta Utilities Corporation en 1999 et qu'elle en avait traité de façon exhaustive. De l'avis de Calgary, ces références montraient clairement qu'après avoir testé soigneusement le CCMP-A1, d'autres organismes de réglementation en Amérique du Nord ont rejeté la méthodologie. Calgary a également fait valoir qu'en conformité avec ces décisions, le Conseil devrait refuser la demande d'utilisation du CCMP-AI à des fins de réglementation. Calgary a également fait valoir que si le Conseil estimait que les questions liées à certaines dépenses et coûts évités devaient être ajustées, dont il n'a pas tenu compte dans les modèles hybrides avant impôt actuels, elle demande alors instamment au Conseil d'ordonner l'ajustement sans accepter le CCMP-AI. Si le Conseil décide de ne pas rejeter la demande, Calgary demande alors instamment au Conseil de ne pas accepter le CCMP-AI pour la Phase II sans un autre examen plus approfondi. B.3 Les Groupes de défense des consommateurs Les Groupes de défense des consommateurs ont dit ne pas appuyer l'adoption du CCMP-AI et ont affirmé qu'aucune des trois justifications des Compagnies pour adopter la méthode CCMP-AI n'était valide. Les Groupes de défense des consommateurs ont conclu que l'impact de l'utilisation de la méthode CCMP-AI pour le calcul des coûts de la Phase II pourrait être important et donner des résultats biaisés. Les Groupes de défense des consommateurs ont cité la lettre de Calgary du 12 novembre 2002 comme exemple de différences marquées dans les résultats des coûts entre les deux méthodes de calcul selon les données des Compagnies. Les Groupes de défense des consommateurs ont indiqué que si le CCMP-AI n'entraînait pas de différences importantes, l'argument présenté par TELUS, à savoir que la proposition éliminerait des calculs complexes et longs pour les ESLT, aurait pu être plus convaincant. Les Groupes de défense des consommateurs ont mis en doute l'affirmation des Compagnies voulant que le CCMP-AI soit une approche d'actualisation solide et bien connue, étant donné que, comme l'a fait remarquer la ville de Calgary, d'autres organismes de réglementation l'ont rejetée. Les Groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que le dossier de l'instance ne justifie pas l'adoption du CCMP-AI pour le calcul des coûts de la Phase II. Les Groupes de défense des consommateurs ont conclu que le Conseil devrait rejeter la demande et ordonner aux Compagnies de revenir à l'approche actuelle de calcul de la composante coût de l'endettement du coût du capital avant impôt. B.4 Réplique de TELUS TELUS a fait valoir qu'elle appuyait le changement méthodologique proposé, car conformément aux affirmations des Compagnies, les résultats qu'elle a obtenus par l'application de la méthode CCMP-AI dans un nombre limité d'analyses préliminaires n'étaient pas très différents de ceux obtenus à l'aide de l'approche hybride. De plus, TELUS a convenu que la méthode a fait l'objet de nombreuses recherches universitaires et qu'elle l'avait déjà utilisée pour calculer le coût du capital à des fins de décisions d'affaires internes. TELUS a recommandé que si le Conseil devait approuver le changement méthodologique proposé par les Compagnies, toutes les parties devraient adopter simultanément la méthode CCMP-AI pour les études de coûts de la Phase II, par souci d'uniformité et de comparabilité. TELUS a fait valoir que les Concurrentes se sont opposées à l'adoption de la méthode CCMP-AI, mais n'ont présenté aucune raison ni preuve à l'appui de cette position à partir des mérites de l'une ou de l'autre approche. TELUS a fait valoir que l'argument des Concurrentes en faveur du refus de la proposition relative à l'adoption de la méthode CCMP-AI était sans fondement et devrait être rejeté. TELUS a fait remarquer que les deux arguments de Calgary contre la proposition du CCMP-AI sont que : (i) les preuves sont insuffisantes pour valider l'utilisation du CCMP-AI pour les études de coûts de la Phase II, et que (ii) d'autres organismes de réglementation ont déjà rejeté le CCMP-AI à des fins de réglementation. En réponse au premier argument de Calgary selon lequel les ESLT n'ont pas fourni suffisamment de renseignements pour permettre l'acceptation des changements dans les hypothèses sous-jacentes à la méthode CCMP-AI, TELUS a indiqué que Calgary se fonde sur un test d'acceptabilité arbitraire qui dépasse la portée de ce que le Conseil a jugé comme lié aux questions en cause. TELUS a fait valoir que Calgary est la seule partie intéressée qui ait contesté le caractère adéquat du dossier de l'instance. De l'avis de TELUS, le manque de compréhension de Calgary des questions pertinentes explique en grande partie qu'elle juge le dossier insuffisant et que les affirmations de Calgary sont tout simplement sans fondement. TELUS a fait valoir que Calgary a accepté à tort la représentativité des scénarios de type 3 alors qu'en réalité, c'est une combinaison des scénarios de type 1 et de type 3 qui rendraient vraiment compte du capital au début de l'étude et des dépenses d'exploitation récurrentes tout au long de l'étude. TELUS a fait valoir en outre que du fait de cette hypothèse erronée, Calgary a trouvé que les écarts dans les différences de résultats obtenus entre la méthode CCMP-AI et l'approche hybride étaient tous positifs, dont certains nettement plus que d'autres. TELUS a fait valoir qu'en combinant correctement les scénarios de type 1 et de type 3, les 24 permutations qui en résultent donneraient un écart (mesuré par le CEM) de - 0,25 % à + 0,45 %, avec une moyenne de -0,01 % et une médiane de -0,05 %. TELUS a fait valoir que cette mesure justifie tout à fait son opinion voulant que les résultats soient légèrement positifs, sans changement ou négatifs. De plus, TELUS a fait valoir que les résultats allaient dans le sens de la conclusion de TELUS et des Compagnies, c'est-à-dire que l'impact de l'utilisation de la méthode CCMP-AI plutôt que de l'approche hybride avant impôt n'était pas important pas plus qu'il ne donnait de résultats biaisés dans un sens ou dans l'autre. TELUS a fait valoir que les Groupes de défense des consommateurs ne semblent pas avoir examiné attentivement l'information fournie par les ESLT puisqu'ils se sont fiés uniquement aux déclarations de Calgary pour justifier le rejet de la proposition relative à l'utilisation de la méthode CCMP-AI. TELUS a soutenu que l'argument des Groupes de défense des consommateurs n'était ni significatif ni convaincant et que le Conseil ne devrait pas en tenir compte dans ses conclusions. TELUS a fait valoir qu'il n'existe aucune preuve ou argument convaincants contre la proposition des Compagnies d'utiliser la méthode CCMP-AI pour les études de coûts de la Phase II. TELUS a fait valoir d'autre part que le Conseil devrait faire adopter par toutes les parties la méthode CCMP-AI pour le calcul des coûts de la Phase II. B.5 Réplique des Compagnies Dans leurs observations en réplique, les Compagnies ont expliqué que même si elles demandent de passer de l'application actuelle de la méthode hybride du coût du capital avant impôt à la méthode CCMP-AI, il n'existe pas de différence théorique entre les deux approches. Les Compagnies ont expliqué que le passage de leur l'application actuelle de la méthode hybride du coût du capital avant impôt à la méthode CCMP-AI entraînait en fait une petite différence dans les résultats et que cette différence était attribuable à deux aspects associés à l'application actuelle de la méthode hybride du coût du capital avant impôt. Les Compagnies ont fait valoir que, premièrement, la méthode CCMP-AI suppose que les besoins de fonds sont basés sur des flux monétaires nets. Les Compagnies ont fait remarquer que cela diffère de l'application actuelle de la méthode hybride du coût du capital avant impôt selon laquelle les besoins de fonds sont censés être motivés par la baisse du niveau du solde du capital restant (SCR) associé aux dépenses en immobilisations seulement. Or, les Compagnies ont soutenu que les dépenses d'exploitation avaient un impact sur les besoins de fonds des ESLT. Par exemple, les Compagnies ont fait remarquer que si les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses en immobilisations et les dépenses d'exploitation, les ESLT doivent emprunter des fonds supplémentaires pour combler la différence. Les Compagnies ont soutenu que l'utilisation de la méthode CCMP-AI permettrait aux études de coûts de la Phase II de rendre compte plus exactement des besoins de fonds découlant des dépenses en immobilisations et les dépenses d'exploitation ainsi que d'intégrer les incidences de l'impôt sur le revenu attribuables à ces besoins de fonds. Deuxièmement, les Compagnies ont fait valoir que selon l'approche hybride du coût du capital selon laquelle tous les flux monétaires sont censés influer sur les besoins de fonds, la valeur nette actualisée des flux monétaires devrait tenir compte de l'impact de l'impôt sur le revenu sur les besoins de fonds découlant de l'occurrence des flux monétaires à une date ultérieure. Il n'est pas tenu compte actuellement de cet impact de l'impôt sur le revenu évité dans l'approche hybride du coût du capital qu'utilisent les ESLT. Les Compagnies ont également fait valoir que les Concurrentes ont reconnu l'équivalence théorique entre la méthode CCMP-AI et l'approche hybride du coût du capital avant impôt. Les Compagnies ont fait remarquer qu'une preuve mathématique officielle de l'équivalence entre les deux méthodes du coût du capital est donnée dans Haim Levy et Marshall Sarnat, Capital investment and Financial Decisions, 5e éd., Prentice Hall, 1994, page 487. Les Compagnies ont fait valoir qu'il semble y avoir une divergence fondamentale entre Calgary et elles au sujet du contexte et de l'utilisation de la méthode CCMP-AI. Les Compagnies ont fait remarquer que selon l'interprétation de Calgary, la demande aurait le même objet que la demande de TransCanada Pipelines à l'ONE, soit faire du CCMP-AI une mesure du taux de rendement approprié accordé par l'organisme de réglementation. Les Compagnies ont insisté sur le fait que l'objet de la demande en vertu de la Partie VII a plutôt trait à l'utilisation du coût du capital pour réaliser les études de coûts de la Phase II et non à quel niveau devrait se situer le coût du capital. En ce qui concerne l'affirmation de Calgary voulant que, d'après le dossier, ni le Conseil ni les intervenants ne peuvent évaluer de façon indépendante l'impact découlant de l'adoption de la méthode CCMP-AI ainsi que des changements connexes des hypothèses, les Compagnies ont fait valoir que, bien au contraire, elles ont fourni tous les renseignements voulus sur l'impact de l'utilisation de la méthode CCMP-AI pour les études de la Phase II. Les Compagnies ont également fait valoir que dans leurs observations en réplique du 16 août 2002, elles ont donné de très nombreux exemples accompagnés de calculs détaillés pour illustrer l'équivalence de la méthode CCMP-AI et de l'approche hybride du coût du capital selon le principe suivant lequel tous les flux monétaires ont un impact sur le financement. Les Compagnies ont fait remarquer qu'elles ont également fourni des estimations des impacts de l'utilisation de la méthode CCMP-AI dans les études de la Phase II à partir des scénarios hypothétiques précisés par le Conseil dans ses demandes de renseignements du 18 octobre. Les Compagnies ont fait valoir qu'elles ont fourni également les estimations de l'impact de l'utilisation de la méthode CCMP-AI au lieu de l'approche hybride du coût du capital à l'aide d'exemples réels d'études comme le SLB de résidence de Bell Canada et les lignes de type A. Les Compagnies ont fait remarquer que les renseignements fournis en réponse à Les Compagnies (Calgary)18oct02‑4 CCMP-AI indiquaient un impact négligeable sur le CEM variant entre -0,01 % et ‑0,14 % pour le SLB de résidence et de ‑0,01 % à +0,04 % pour les lignes de type A. Les Compagnies ont fait valoir que l'impact de l'utilisation de la méthode CCMP-AI mesuré par des cas d'études réels est plus représentatif de l'impact typique sur une étude que ceux mesurés par des scénarios hypothétiques qui partent d'hypothèses extrêmes ou irréalistes. De l'avis des Compagnies, ces évaluations sont suffisantes pour que le Conseil et, contrairement à ce que prétend Calgary, les intervenants évaluent l'impact de leur proposition. En réponse à l'affirmation de Calgary selon laquelle les taux d'endettement calculés par les ESLT ne conviennent pas, les Compagnies ont fait valoir qu'elles ne cherchent ni à modifier les paramètres applicables aux études économiques déposées par les ESLT ni à confirmer les paramètres déjà établis dans les décisions du Conseil. Les Compagnies ont également fait valoir que les questions liées à la façon dont les paramètres s'appliqueraient à une étude de la Phase II se rapportent à cette instance, mais pas celles concernant la façon dont ces paramètres seraient établis. Les Compagnies ont fait valoir que le personnel du Conseil l'avait reconnu dans sa lettre du 9 décembre 2002 au sujet des demandes de renseignements complémentaires de Calgary dans laquelle il a convenu avec les Compagnies que les questions liées à la façon de déterminer les valeurs des paramètres utilisés pour calculer le CCMP-AI ne concernent pas la demande du CCMP-AI. Les Compagnies ont fait valoir que si les changements de méthodologie qui constituent la base de la demande étaient admis dans le cadre de cette instance, il faudrait autoriser les ESLT à les mettre en oeuvre à l'aide d'une approche simple et pratique, c'est-à-dire en éliminant du calcul de l'impôt sur le revenu les avantages fiscaux liés au taux d'intérêt de l'endettement et en utilisant le CCMP‑AI comme taux d'actualisation pour les calculs de la valeur actuelle et de toute valeur future. Selon les Compagnies, il serait ainsi possible d'éviter d'avoir à apporter toute une série de changements à l'approche hybride du coût du capital que les ESLT utilisent actuellement afin de tenir compte des ajustements nécessaires pour en arriver finalement à la même réponse qui aurait été donnée par la méthode CCMP-AI. Les Compagnies ont fait valoir qu'elles ont montré pourquoi leur méthode CCMP-AI proposée est supérieure à leurs méthodes actuelles : elle est simple, comble les insuffisances de l'application actuelle par les ESLT de l'approche hybride du coût du capital avant impôt et est compatible avec les processus décisionnels internes. Les Compagnies ont fait valoir que la méthode CCMP-AI est bien comprise dans les textes économiques de nature générale et que dans cette instance, elles sont appuyées par toutes les ESLT qui ont indiqué comprendre les questions en cause dans la demande. Les Compagnies ont conclu que le Conseil devrait approuver leur demande visant à utiliser la méthode CCMP-AI pour réaliser les futures études de coûts de la Phase II. C. Évaluation du personnel du Conseil C.1 Le contexte et l'utilisation de l'approche CCMP-AI proposée Dans cette instance, Calgary a soutenu, entre autres, que : (i) des organismes de réglementation des États-Unis et du Canada ont analysé en profondeur puis rejeté la méthode CCMP-AI à des fins de réglementation et que (ii) les éléments de preuve présentés par les ESLT ne contenaient pas suffisamment de renseignements sur les intrants (p. ex., coût de l'endettement et taux d'imposition) et les hypothèses. Le personnel du Conseil estime que les arguments de Calgary ci-dessus découlent d'une incompréhension de l'objet de la méthode CCMP-AI proposée par les ESLT. Premièrement, de l'avis du personnel du Conseil, le fait que la méthode CCMP-AI a été rejetée pour déterminer le taux de rendement approprié dans le contexte d'une instance sur les besoins en revenus annuels d'une compagnie n'a pas de rapport avec la question de savoir si cette approche conviendrait ou non aux fins du calcul des coûts de la Phase II. Le personnel du Conseil fait remarquer que cette instance porte sur l'utilisation du coût du capital pour calculer les coûts de la Phase II et non sur le niveau du coût du capital lui-même. Le personnel du Conseil fait remarquer que la méthode CCMP-AI et l'approche hybride du coût du capital avant impôt visent à déterminer la valeur actualisée estimative après impôt des montants dépensés et reçus sur une période de plusieurs années à l'égard d'un service donné. Le personnel du Conseil fait également remarquer que dans la présente instance, les Concurrentes ont reconnu l'équivalence théorique entre la méthode CCMP-AI et l'approche hybride du coût du capital avant impôt aux fins du calcul des coûts de la Phase II. En ce qui concerne les questions soulevées par Calgary au sujet de la dérivation des valeurs des paramètres de la Phase II et des hypothèses sous-jacentes, le personnel du Conseil estime que conformément à la lettre du personnel du Conseil datée du 9 décembre 2002 sur la demande de renseignements complémentaires, ces questions ne concernent pas cette instance. Le personnel du Conseil fait remarquer qu'aux fins des études de coûts de la Phase II, l'approche hybride actuelle du coût du capital avant impôt et la méthode CCMP-AI proposée utiliseraient les mêmes valeurs de paramètres comme le coût de l'endettement et du financement par actions, le ratio d'endettement et les taux d'imposition. Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que les besoins d'information concernant chacun des éléments des coûts de la Phase II, comme le coût de l'endettement, le coût du financement par actions, le coût du capital et les taux de l'impôt sur le revenu, ont été fixés dans la décision Télécom CRTC 79-16. Comme il est stipulé dans les directives 6.6 et 6.7 de cette décision, les ESLT sont tenues de fournir des renseignements sur le taux d'imposition, sur la fiscalité et sur le taux d'actualisation qui seront utilisés dans les études de coûts de la Phase II, dont le Conseil examine régulièrement les valeurs, les méthodes et les hypothèses pour s'assurer que les valeurs utilisées conviennent et correspondent aux renseignements courants. C.2 Les changements proposés aux hypothèses sous-jacentes voulant que tous les flux monétaires influent sur les besoins de fonds. Le personnel du Conseil fait remarquer qu'en réponse à une demande de renseignements du Conseil, les Compagnies ont remis une justification détaillée des modifications apportées aux hypothèses de financement associées à la méthode CCMP-AI. Les Compagnies ont soutenu que les ESLT définissent actuellement leurs besoins de fonds à partir des flux monétaires nets plutôt que de la baisse du niveau du capital restant associé aux dépenses en immobilisations. Par exemple, les Compagnies ont fait valoir que si les revenus des ESLT ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses en immobilisations et les dépenses d'exploitation, elles doivent emprunter des fonds supplémentaires pour combler la différence. Les Compagnies ont également fait valoir que l'utilisation de la méthode CCMP-AI permettrait aux études de coûts de la Phase II de mieux refléter les besoins de fonds découlant des dépenses d'exploitation et en immobilisations ainsi que l'impact de l'impôt sur le revenu dû à ces besoins de fonds. Le personnel du Conseil reconnaît que dans la perspective d'une étude de coûts différentiels, tous les flux monétaires supplémentaires possibles (entrants et sortants) auront un impact sur les besoins de fonds futurs des ESLT. C'est pourquoi le personnel du Conseil estime qu'il convient de reconnaître ces incidence du financement pour estimer l'étude future de coûts différentiels de la Phase II d'une ESLT. Le personnel du Conseil prend note de l'affirmation de Calgary selon laquelle les Compagnies ont en fait proposé des changements aux intrants liés aux dépenses et au financement évité qui n'ont été indiqués qu'à la fin du processus et qu'il n'y a donc pas eu assez de temps pour examiner les incidences de ces changements dans la méthode CCMP-AI. Le personnel du Conseil estime au contraire que de nombreux exemples numériques détaillés ont été donnés dans les observations en réplique des Compagnies du 16 août 2002 pour illustrer l'équivalence de la méthode CCMP-AI et de l'approche hybride du coût du capital suivant le principe selon lequel tous les flux monétaires influent sur le financement. Contrairement à ce que Calgary affirme, le personnel du Conseil estime que les parties à l'instance ont eu la possibilité d'évaluer les mérites des changements de méthodologie proposés ainsi que de faire des observations utiles à leur sujet. C.3 La neutralité économique de l'adoption de la méthode CCMP-AI Le principal différend qui a divisé les parties à l'instance avait trait à l'importance des différences de coût entre la méthode CCMP-AI proposée et l'approche hybride du coût du capital avant impôt. Les intervenants ont affirmé que l'application concrète du changement méthodologique proposé entraînerait des différences de coûts importantes. Les intervenants ont conclu que comme le postulat de neutralité économique de la méthode CCMP-AI na pas été prouvé, la proposition devrait donc être rejetée. En revanche, les ESLT ont fait valoir qu'il faudrait comparer les coûts à l'aide de la mesure du CEA/CEM plutôt qu'à l'aide de la mesure de la VACA puisque la VACA plus élevée obtenue par la méthode CCMP-AI est divisée par la valeur actualisée plus élevée de la demande et que le CEM qui en résulte ne semble pas très différent de celui obtenu en utilisant l'approche hybride actuelle. Les ESLT ont également fait remarquer que le CEA/CEM est la mesure couramment utilisée pour transformer les coûts de la Phase II en tarifs. Les ESLT ont en outre soutenu que lorsque les coûts selon le CEA/CEM sont comparés aux scénarios d'étude hypothétiques applicables, l'impact de l'utilisation de la méthode CCMP-AI est négligeable et ne produit pas de résultats biaisés dans un sens ou dans l'autre. Comparaisons des coûts avec le CEA/CEM Le personnel du Conseil fait remarquer que les ESLT utilisent couramment le CEA et le CEM pour fixer les tarifs mensuels (coûts de la Phase II plus un supplément). Comme on le voit à l'annexe 1, les différences dans les mesures du CEA/CEM entre la méthode CCMP-AI après impôt et l'approche hybride du coût du capital avant impôt varie entre -0,5 % et +2,4 %, selon le scénario hypothétique. De l'avis du personnel du Conseil, une étude de coût typique réalisée par une ESLT comprend une combinaison des trois scénarios, indiquant une dépense en immobilisations au début de la période de l'étude ainsi que des dépenses d'exploitation et en immobilisations récurrentes pendant la période de l'étude. Lorsque ces trois scénarios sont regroupés sur une période de cinq ans, comme il est indiqué au tableau 1 ci‑dessous (selon l'avis du personnel d'une combinaison typique des trois scénarios), les différences de CEA/CEM entre la méthodes CCMP-AI après impôt et la méthode hybride du coût du capital avant impôt donne une différence de -0,15 % pour les Compagnies et de -0,03 % pour TELUS, soit le même écart général que pour la variabilité des coûts que les Compagnies ont mentionnée dans leur réponse à Les compagnies(Calgary)18oct02-4 CCMP-AI.
Tableau 1 * Période de l'étude = 5 ans; Inflation=0; CCA=10 % ou S/O pour le type 3; suppose des facteurs de pondération de 5 pour le type 1 et de 1 pour les types 2 et 3. Le personnel du Conseil fait en outre remarquer que les différences de CEA/CEM qui ont été observées dans les études réelles associées au SLB de résidence et dans les études de coûts des lignes dégroupées de type A étaient inférieures à 0,3 %. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que l'impact sur les résultats du CEA/CEM de l'utilisation de la méthode CCMP-AI plutôt que de l'approche hybride avant impôt est négligeable et ne donne pas de résultats biaisés dans un sens ou dans l'autre. Comparaisons des coûts avec la VACA Comme on le voit à l'annexe 1, les différences dans les mesures de la VACA entre la méthode CCMP-AI et l'approche hybride du coût du capital sont toutes positives et varient entre +2,3 % et +7,6 %, selon le scénario hypothétique. Par ailleurs, comme on le voit dans le tableau 2 ci-dessous, lorsque les trois scénarios d'étude sont intégrés sur une période d'étude de cinq ans (comme au tableau 1 ci‑dessus), les différences dans la VACA entre la méthode CCMP-AI et la méthode hybride donne des différences positives importantes (une différence de +2,59 % pour les Compagnies et de +2,71 % pour TELUS).
Tableau 2 * Période de l'étude = 5 ans; Inflation=0; CCA=10 % ou S/O pour le type 3; suppose des facteurs de pondération de 5 pour le type 1 et de 1 pour les types 2 et 3. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que pour établir les taux tarifés, l'estimation de la VACA est rarement sinon jamais utilisée. Les taux tarifés sont normalement calculés et appliqués de façon récurrente (des taux mensuels normalement). On ne peut pas établir de taux tarifés récurrents à partir de la mesure de la VACA, étant donné que cette mesure donne une estimation des coûts (valeur actualisée) au début de l'étude. Comme il a été indiqué plus haut, la mesure des coûts utilisée normalement pour établir les taux tarifés récurrents sont : (a) le coût du service exprimé en CEA ou CEM ou (b) le coût unitaire du service obtenu en divisant la VACA par la valeur actualisée de la demande. Comme il a été indiqué plus haut, le fait de diviser une valeur de VACA plus élevée par une valeur actualisée plus élevée de la demande, qui sont toutes deux obtenues par l'utilisation de la méthode CCMP-AI, donnera un résultat qui n'est pas très différent de celui obtenu en utilisant la méthode hybride actuelle. Les taux tarifés sont également calculer et appliquer de façon non récurrentes (normalement des frais de service). Mais la mesure du coût fréquemment utilisée pour établir les frais de service est le coût unitaire des frais de service obtenu en divisant la VACA de la composante coût des frais de service par la valeur actualisée de la demande correspondante. Les propositions de frais de sélection de ligne par Bell Canada, TELUS et MTS conformément à l'avis de modification tarifaire (AMT) 658 du Centre de ressources Stentor Inc. et la proposition de frais de service de liaison optique de Bell Canada conformément à l'AMT 6621 sont des exemples de propositions tarifaires à l'égard de frais de service pour lesquelles cette dérivation du coût unitaire a été utilisée. Le personnel du Conseil fait remarquer que l'autre type d'étude des coûts couramment utilisée pour établir des frais de service est l'étude des coûts des ressources. Dans ce cas, on calcule normalement un coût unitaire fondé sur la valeur du CEA pour une seule unité supplémentaire de demande. Comme il a été indiqué plus haut, l'impact de l'utilisation de la méthode CCMP-AI plutôt que de la méthode hybride avant impôt sur le résultat du CEA pour le coût des ressources est négligeable et ne donne pas de résultats biaisés dans un sens ou dans l'autre. D. Conclusion Le personnel du Conseil fait remarquer que la méthode CCMP-AI utilisée pour les coûts de la Phase II est bien comprise dans les textes économiques de nature générale et est plus simple à comprendre, à modéliser et à utiliser. Le personnel du Conseil fait également remarquer que de l'avis de toutes les ESLT, cette approche serait compatible avec leurs processus décisionnels internes. Malgré les différences importantes de coût dans la VACA entre la méthode CCMP-AI et la méthode hybride avant impôt, le personnel du Conseil fait observer que l'impact de l'utilisation du CCMP-AI plutôt que l'approche actuelle sur les mesures couramment utilisées pour transformer les coûts de la Phase II en tarifs (résultats selon le CEA/CEM ou la VACA divisée par la valeur actualisée de la demande) est négligeable et ne donne pas de résultats biaisés dans un sens ou dans l'autre. Le personnel du Conseil fait en outre remarquer que grâce à la méthode CCMP-AI, les études de coûts de la Phase II rendraient compte plus exactement des besoins de fonds découlant des dépenses d'exploitation et en immobilisations et de l'impact de l'impôt sur le revenu dus à ces besoins de fonds. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime qu'il convient d'adopter la méthode CCMP-AI pour calculer les coûts dans les études de coûts de la Phase II. Par conséquent, le personnel du Conseil accepte la proposition relative à l'utilisation de la méthode CCMP-AI pour réaliser les études de coûts de la Phase II pour chaque ESLT, à compter de la date de la présente lettre. Il est demandé à Aliant, à Bell Canada, à MTS, à SaskTel et à TELUS d'indiquer, dans les 15 jours suivant la date de la présente; quand elles pourront modifier leurs manuels des systèmes et procédures d'évaluation économique pour y incorporer la méthode CCMP-AI. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués, Le directeur
général, Scott Hutton c.c. Yvan Daidson, gestionnaire principal (819-953-5414) [1] Le coût équivalent mensuel (CEM) correspond au coût équivalent annualisé (CEA) divisé par 12 (mois); le CEA est la valeur annuelle amortie de la valeur actuelle des coûts annualisés (VACA) pendant la vie de l'équipement ou de l'étude. [2] Le scénario de type 1 correspond à un seul flux monétaires du capital au début de l'étude qui représente l'investissement de départ typique de nombreux dépôts de Tarif général (TG). Le scénario de type 2 correspond à une série de flux monétaires de capital tout au long de l'étude qui représentent les investissements courants du capital et les remplacements, typiques de nombreux dépôts de TG. Le scénario de type 3 correspond à une série de dépenses d'exploitation tout au long de l'étude qui représentent les dépenses d'entretien courantes et autres, typiques de nombreux dépôts de TG. On trouvera plus de détails sur chaque scénario à l'annexe 1. Mise à jour : 2004-10-22 |
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