ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-79/02 - Suivi de la décision 2002-76 intitulée Mesures de protection à l'égard des affiliées des titulaires, groupements effectués par Bell Canada et questions connexes

Lettre

Ottawa, le 30 septembre 2004

PAR COURRIEL

N/réf. : 8638-C12-79/02

À : Liste de distribution

Objet :   Suivi de la décision 2002-76 intitulée Mesures de protection à l'égard des affiliées des titulaires, groupements effectués par Bell Canada et questions connexes

Aux paragraphes 86 et 87 de la décision 2002-76, le Conseil avait ordonné à Bell Canada, Aliant Telecom Inc., MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications Inc, Société en commandite Télébec, TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Québec) Inc. de déposer au plus tard le 27 janvier 2003 :

•  une liste décrivant tous les services que les ESLT fournissent à une affiliée sous contrôle commun avec l'ESLT, classés par affiliée et par catégorie de service (c.-à-d. services tarifés, services réseau, services techniques et de soutien technique, services administratifs et autres services) et identifiant chaque service, justification à l'appui, comme un service de télécommunication ou un service autre que de télécommunication;

•  une liste des articles tarifaires applicables pour les services identifiés comme un service de télécommunication ou une explication de la raison pour laquelle l'ESLT croit qu'un tarif n'est pas requis;

•  un tarif proposé dans les cas où l'ESLT croit qu'un tarif est requis pour un service, mais qu'il n'existe pas de tarif actuellement.

Dans la décision 2002-76, le Conseil avait indiqué que l orsqu'il aurait reçu les documents en question de la part des ESLT, il déterminerait quelle autre mesure s'imposerait à ce sujet.

Par la suite, dans Suivi de la décision de télécom CRTC 2002-76   - Emplacement du GSE et mesures de protection à l'égard des entreprises affiliées, Décision de télécom CRTC 2004-50 du 22 juillet 2004, le Conseil a confirmé l'opinion préliminaire qu'il avait exprimée dans la décision 2002-76, à savoir qu'une entreprise affiliée devra se conformer à l'article 25 et à d'autres dispositions applicables de la Loi sur les télécommunications chaque fois que l'ESLT affiliée sera tenue de le faire. Lorsqu'il examinera un projet de tarif déposé par une entreprise affiliée, le Conseil appliquera les mêmes critères, en ce qui concerne le test d'imputation et les règles de groupement, que ceux qu'il appliquerait si le tarif était déposé par l'ESLT affiliée.

Compte tenu de ce qui précède et suite à une évaluation des informations fournies par les ESLT et des observations communiquées par les parties intéressées, le personnel du Conseil juge inutile de donner suite à cette question et ferme le dossier.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Scott Hutton
Directeur général, Concurrence, coût des services et tarifs,
Télécommunications

LISTE DE DISTRIBUTION

Mise à jour : 2004-09-30