ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8640-B2-200405911 - Demande de divulgation adressée par MTS Allstream concernant la demande de révision et de modification de l'ordonnance de télécom CRTC 2004-143 présentée par Bell Canada
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LettreN./Réf. : 8662-B2-200405911 Ottawa, le 25 août 2004 Envoyé par : télécopieur/courriel Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande de divulgation adressée par MTS Allstream concernant la demande de révision et de modification de l'ordonnance de télécom CRTC 2004-143 présentée par Bell Canada. Monsieur, Dans une lettre du 14 juillet 2004, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a demandé la divulgation de la lettre du 18 juillet 2003 que le CRTC a fait parvenir à titre confidentiel à Bell Canada, et ce dans le cadre des observations qu'elle a déposées concernant la demande de Bell Canada, datée du 14 juin 2004, dans laquelle la compagnie réclame que le Conseil, conformément à l'article 62 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et à la partie VII des Règles de procédures du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), révise et modifie l'ordonnance de télécom CRTC 2004-143 du 3 mai 2004 (l'ordonnance 2004-143). MTS Allstream a en outre fait valoir que le Conseil devrait, à tout le moins, ordonner à Bell Canada de déposer, pour chacun de ses arrangements personnalisés (AP), un modèle du test d'imputation qui a été déposé à titre confidentiel. MTS Allstream a fait valoir que la divulgation de cette information sert l'intérêt public. Bell Canada n'a fait aucune observation relativement à la demande de divulgation déposée par MTS Allstream. Il est à noter que la lettre du Conseil datée du 18 juillet 2003 et adressée à Bell Canada n'est pas un document pour lequel la compagnie avait demandé un traitement confidentiel. Néanmoins, dans le traitement de la demande de divulgation présentée par MTS Allstream, le Conseil juge approprié d'appliquer le test habituel dans le cas des demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, tel qu'indiqué ci-dessous. Demandes de divulgation Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement
confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et
39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article
19 des Règles de procédure du CRTC en matière
de télécommunications . Dans le cas de chaque demande,
l'intérêt public de la divulgation est évalué
par rapport au préjudice direct, le cas échéant,
susceptible d'en résulter. Ce faisant, il faut tenir compte d'un
certain nombre de facteurs. Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements. Enfin, le traitement accordé aux demandes de confidentialité ne devrait pas être interprété comme devenant la façon dont ces questions seront dorénavant traitées, dans des circonstances différentes. En ce qui concerne l'information susmentionnée demandée par MTS Allstream, le Conseil considère que le préjudice particulier de la divulgation ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation, dans le cadre établi ci-dessous. Bell Canada doit verser au dossier public l'information suivante : • Une version abrégée de la lettre du Conseil à Bell Canada datée du 18 juillet 2003, divulguant toute l'information sauf les noms des clients contenus dans l'annexe 3; • Une version abrégée de chacun des modèles de test d'imputation, déposé auprès du Conseil, pour les avis de modification tarifaire 756 et 805. Bell Canada doit déposer auprès du Conseil les documents en question au plus tard le 8 septembre 2004, et en signifier une copie à toutes les parties intéressées au plus tard à cette date. Ces documents doivent être reçus, et non pas simplement envoyés, à cette date. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur général, Scott Hutton c. c. : Liste des parties intéressées Mise à jour : 2004-08-25 |
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