ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8640-A53-200403329 - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux filaires de résidence dans des circonscriptions désignées - Demande d'Aliant Telecom Inc. datée du 7 avril 2004
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LettreOttawa, le 16 août 2004 N/Réf. 8640-A53-200403329 Monsieur R. Michael Roberts Objet : Demande d'abstention de la réglementation des services locaux filaires de résidence dans des circonscriptions désignées - Demande d'Aliant Telecom Inc. datée du 7 avril 2004 Monsieur, Dans sa demande datée du 7 avril 2004, Aliant Telecom Inc. a réclamé du Conseil qu'il s'abstienne d'exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi sur les télécommunications (« la Loi »), à l'égard du service local filaire de résidence (la première ligne de base et les lignes additionnelles), des services téléphoniques spécifiques de résidence , des services de messagerie de résidence, incluant les fonctions et services de forfaits actuellement offerts par Aliant, ainsi qu'à l'égard de services appartenant à la même classe que celle qu'Aliant pourrait offrir dans l'avenir dans 32 circonscriptions désignées dans son territoire de desserte. Aliant a en outre demandé au Conseil d'établir un processus simplifié prévoyant une abstention de la réglementation de ses services locaux filaires de résidence dans les circonscriptions autres que les 32 désignées, sans qu'elle n'ait à déposer de demande en vertu de la partie VII. De plus, Aliant a fait valoir que, compte tenu de la vive concurrence qui existe actuellement dans les 32 circonscriptions désignées, du rythme auquel les concurrents accaparent une part du marché ainsi que du temps nécessaire, dans le cadre du processus de réglementation, pour examiner adéquatement une demande d'abstention, le Conseil devrait approuver le redressement rapide suivant dans les circonscriptions désignées : 1) la suppression de la période sans contact de 12 mois (règle
de reconquête locale) qui lui avait été imposée; Dans une lettre du 26 avril 2004 adressée aux parties intéressées potentielles, le personnel du Conseil a demandé aux parties de se prononcer sur la question de savoir s'il faudrait que le Conseil traite la demande d'Aliant visant un redressement rapide à l'égard des restrictions de mise en marché dans le cadre d'un processus accéléré distinct, comme Aliant l'a réclamé, ou s'il devrait examiner cette demande de redressement dans le cadre d'un processus unique au cours duquel la demande d'abstention d'Aliant serait examinée elle aussi. Le Conseil a reçu des observations de plusieurs parties. Les parties suivantes ont préféré le processus unique au processus accéléré distinct : Call-Net Enterprises Inc., l'Association canadienne de télévision par câble, le Bureau de la concurrence, EastLink, Allstream Corp. et Primus Telecommunications Canada Inc. Les parties suivantes ont dit privilégier le processus accéléré distinct : le Centre pour la défense de l'intérêt public, Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications Inc. et TELUS Communications Inc. Le Conseil a également reçu d'Aliant des observations en réplique. Le Conseil fait remarquer que les deux demandes de redressement d'Aliant reposent sur l'opinion selon laquelle une circonscription constitue le marché géographique approprié dont il faut tenir compte dans les décisions en matière d'abstention ainsi que de suppression de mesures de protection. Le Conseil fait remarquer que par le passé, il n'a ni imposé ni supprimé de mesures de protection à l'égard de la concurrence, en fonction de la circonscription. Le Conseil estime qu'il ne devrait pas entreprendre de changement de politique de cette nature sans avoir d'abord procédé à un examen exhaustif complet des mémoires et de la preuve de toutes les parties, et que contrairement à ce qu'Aliant propose, un tel examen est impossible dans le cadre d'une instance accélérée. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande d'Aliant visant la tenue d'une instance accélérée distincte pour examiner sa demande de redressement rapide à l'égard des restrictions sur la mise en marché. Cette demande de redressement rapide sera examinée dans le cadre d'une instance au cours de laquelle la demande d'Aliant visant une abstention de la réglementation du service local sera étudiée elle aussi. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. La secrétaire générale,
Diane Rhéaume c.c. Listes de courrier électronique du CRTC incluant les compagnies de téléphone, les fournisseurs de services sans fil, d'autres entreprises, les entreprises non dominantes, les ESLC et les ESLC proposées, les parties à l'avis Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet (l'avis public 2004-2) , et EastLink Telephone Mise à jour : 2004-08-16 |
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