ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8670-B2-02/01 - Infolink Communications Ltd. c. Bell Canada - Service Voicecasting d'Infolink
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LettreOttawa, le 30 juillet 2004 PAR COURRIEL
REQUÉRANTE
Infolink Communications Inc. Madame Kirsten R. Embree Fraser Milner Casgrain LLP 99, rue Bank, pièce 1420 Ottawa ( Ontario ) K1P 1H4 INTIMÉE
Monsieur David Palmer Directeur, Affaires réglementaires Bell Canada 105, rue Hôtel-de-Ville, 6 e étage Gatineau (Québec) J8X 4H7 Objet : Infolink Communications Ltd. c. Bell Canada - Service Voicecasting d'Infolink Madame, Monsieur, Suite à la lettre que le Conseil a adressée le 23 juin dernier, je désire informer les parties des changements qui ont été apportés aux dates de dépôt des documents exigés aux fins de l'audience portant sur le dossier cité en rubrique. Au plus tard le 13 août 2004, la requérante et l'intimée doivent chacune déposer auprès du Conseil à procedure@crtc.gc.ca, et signifier à l'autre partie, leurs réponses aux demandes de renseignements du 11 juin 2004. En outre, et au plus tard à la même date, la requérante et l'intimée doivent chacune déposer auprès du Conseil à procedure@crtc.gc.ca, et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant les faits ainsi que les exigences et les décisions réglementaires du Conseil qu'elles ont utilisés pour étayer leurs positions respectives. Quant à la requérante, elle doit également inclure dans le document un bref énoncé du redressement sollicité. Ce document ne doit pas dépasser 10 pages. Les parties doivent déposer en pièce jointe une copie de toute la documentation invoquée à l'appui de leur position, à l'exclusion des éléments de preuve déjà déposés dans le cadre du dossier, des décisions du Conseil, des tarifs, des dépôts tarifaires et de toute autre documentation dont le Conseil peut être saisi dans le cours normal de ses travaux. Les parties devraient aussi faire parvenir une copie du document à Paul Godin, à paul.godin@crtc.gc.ca . Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne confidentiels, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. Le cas échéant, l'autre partie (la partie requérante) peut, dans les deux jours suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués et, le cas échéant, elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura deux jours pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante. L'audience aura lieu le 24 septembre 2004, au Salon Réal Therrien, au 7 e étage de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Au début de l'audience, la requérante et l'intimée pourront présenter au comité d'audition un bref exposé, d'une durée maximum de 10 minutes. Par la suite, les parties seront interrogées par le comité et elles s'interrogeront mutuellement. À la fin de l'audience, la requérante et l'intimée pourront s'adresser brièvement au comité. Les parties présentes à l'audience avec comparution devront avoir en main toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien au courant du dossier, car sinon le comité d'audition risquerait de tirer une conclusion négative. Le Conseil communiquera l'ordre du jour de l'audience aux parties au plus tard le 21 septembre 2004. Les parties doivent faire parvenir à M me Marielle Giroux-Girard, à marielle.giroux-girard@crtc.gc.ca , et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au moins 10 jours avant la date prévue de l'audience devant le comité d'audition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'audience, les parties peuvent contacter M. Stephen Millington par téléphone au (819) 953-0632 ou par courriel à stephen.millington@crtc.gc.ca . Le compte rendu textuel de l'audience sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement être envoyé au plus tard à cette date. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur, Paul Godin Mise à jour : 2004-07-30 |
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