ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8665-P8-01/02 - Demande présentée par le CDIP en vertu de la partie VII concernant la divulgation du tarif applicable au service interurbain de base par les ESLT
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LettrePAR COURRIEL INTIMÉES Monsieur David Palmer Monsieur Roy Bruckshaw Madame Candice Molnar Monsieur Willie Grieve Objet : Demande présentée par le CDIP en vertu de la partie VII concernant la divulgation du tarif applicable au service interurbain de base par les ESLT Madame et Messieurs, Comme suite à la lettre que CDIP (la requérante), a déposée auprès du Conseil le 28 juin 2004 et dans laquelle elle indique qu'elle a retiré sa demande dans l'affaire susmentionnée, le Conseil avise la requérante ainsi qu'Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communication Inc. (conjointement les intimées) qu'il a retiré officiellement la question de l'ordre du jour de l'audience avec comparution devant avoir lieu le 16 juillet 2004. De plus, le Conseil ferme le dossier de cette demande. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur,
Mise à jour : 2004-06-29 |
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