ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-200405763 - Décision de télécom CRTC 2004-37, Accès Internet de tiers fourni par modem câble
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LettreOttawa, le 28 juin 2004 N/Réf. : 8638-C12-200405763 Par télécopieur À : Parties intéressées Objet : Décision de télécom CRTC 2004-37, Accès Internet de tiers fourni par modem câble Cette lettre porte sur les demandes de proroger la date limite fixée dans Accès Internet de tiers fourni par modem câble, Décision de télécom CRTC 2004-37, 4 juin 2004 (la décision 2004-37). Dans la décision 2004-37, le Conseil a ordonné aux entreprises de câblodistribution de soumettre à son approbation, dans les 30 jours, des projets de tarifs régissant les tests de deuxième niveau. La décision 2004-37 précise que les projets de tarifs régissant les tests de deuxième niveau doivent spécifier que : i) aucuns frais ne s'appliquent si un fournisseur de services Internet (FSI) soumet le modèle de modem aux fins des tests de deuxième niveau une fois au cours d'une période de 12 mois; ii) aucuns frais ne s'appliquent si le modèle de modem soumis aux fins des tests de deuxième niveau échoue aux tests, jusqu'à concurrence de deux échecs; iii) un test de deuxième niveau qui échoue n'est pas considéré au titre du test gratuit, sauf si le modèle de modem en cause a déjà subi deux échecs. Le 9 juin 2004, l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) a déposé, au nom des compagnies membres Rogers Communications Inc. (RCI), Shaw Communications Inc. (Shaw) et Cogeco Cable Canada Inc. (Cogeco), une demande de prorogation de 75 jours de la date limite stipulée dans la décision 2004-37. L'ACTC a indiqué que, compte tenu de la charge de travail actuelle en matière de réglementation, une période de 30 jours est insuffisante pour produire des études de coûts complètes et précises. L'ACTC a fait valoir que la demande de prorogation proposée n'entraverait pas gravement les activités des fournisseurs de services Internet du fait que le Conseil a ordonné aux entreprises de câblodistribution d'effectuer sans frais un test de deuxième niveau une fois au cours d'une période de 12 mois et du fait du droit à un autre test de deuxième niveau sans frais au cas où le modèle de modem échouerait aux tests de deuxième niveau. L'ACTC a également déclaré qu'au cas où une entreprise de câblodistribution recevrait plus d'une demande par FSI au cours de la première période de 12 mois, elle pourrait demander au Conseil de lui accorder une majoration de tarif provisoire. Le 21 juin 2004, Quebecor Média Inc. (Quebecor) a soumis des observations en vertu desquelles Quebecor et Videotron se disaient favorables à la demande de l'ACTC. Les préoccupations de l'ACTC concernant le délai de dépôt des tarifs proposés sont reconnues. Aucun commentaire défavorable à la prorogation de la date de dépôt n'a été soumis. Compte tenu des dispositions prévues dans la décision 2004-37 à propos des tests de deuxième niveau, on peut estimer que la prorogation de la date de dépôt des tarifs demandée n'aura pas d'impact matériel sur les tests de deuxième niveau. Également, si nécessaire, il sera possible de demander que soit approuvé un tarif provisoire pour les tests de deuxième niveau. En conséquence, une prorogation de 75 jours de la date limite de dépôt fixée dans la décision 2004-37 est accordée à Cogeco, RCI, Shaw et Videotron. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Paul Godin c. c. aux parties intéressées Mise à jour : 2004-06-28 |
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