ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8665-P8-01/02 - Demande présentée par le CDIP en vertu de la partie VII concernant la divulgation du tarif applicable au service interurbain de base par les ESLT
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LettrePAR COURRIEL N/Réf. : 8665-P8-01/02 Ottawa, le 7 juin 2004 REQUÉRANTE Monsieur Michael Janigan INTIMÉES Monsieur Edmund Burry Monsieur David Palmer Monsieur Roy Bruckshaw Madame Candice Molnar Monsieur Willie Grieve Objet : Demande présentée par le CDIP en vertu de la partie VII concernant la divulgation du tarif applicable au service interurbain de base par les ESLT Pour faire suite à la demande du CDIP (la requérante) du 28 août 2002 déposée concernant la question susmentionnée, le Conseil avise la requérante ainsi que Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. (conjointement, les intimées), de sa décision de se prononcer sur cette question, conformément au processus établi dans la Circulaire de télécom CRTC 2004-2 du 10 février 2004 intitulée Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence . Par conséquent, le Conseil confiera l'examen de cette question à un comité formé de trois membres du Conseil, dans le cadre d'une procédure comprenant une audience avec comparution, qui aura lieu le 16 juillet 2004. Au plus tard le 28 juin 2004, la requérante et les intimées, individuellement ou conjointement, doivent chacune déposer auprès du Conseil à procedure@crtc.gc.ca, et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant les faits, les exigences et les décisions réglementaires du Conseil qu'elles ont utilisés pour étayer leurs positions respectives. Dans le cas de la requérante, elle doit également inclure dans le document un bref énoncé du redressement sollicité. Ce document ne doit pas dépasser 10 pages. Les parties déposeront en pièce jointe une copie de toute la documentation invoquée à l'appui de leur position, à l'exclusion des éléments de preuve déjà déposés dans le cadre du dossier, des décisions du Conseil, des tarifs, des dépôts tarifaires et de toute autre documentation que le Conseil utilise dans le cours normal de ses travaux. L'information confidentielle peut être déposée en utilisant le service sécurisé « Epass ». Les parties devraient aussi faire parvenir une copie de ce document à Paul Godin, à paul.godin@crtc.gc.ca . L'audience aura lieu le 16 juillet 2004, au Salon Réal Therrien, au 7 e étage de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Au début de l'audience, la requérante et les intimées pourront présenter au comité d'audition un bref exposé, d'une durée maximum de 20 minutes pour la requérante et 10 minutes pour chacune des intimées. Par la suite, les parties seront interrogées par le comité et elles s'interrogeront mutuellement. À la fin de l'audience, la requérante et les intimées pourront s'adresser brièvement au comité. Les parties présentes à l'audience avec comparution devront avoir en main toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien au courant du dossier, car sinon le comité d'audition risquerait de tirer une conclusion négative. Le Conseil communiquera l'ordre du jour de l'audience aux parties avant le 14 juillet 2004. Les parties doivent faire parvenir à Mme Marielle Giroux-Girard, à marielle.giroux-girard@crtc.gc.ca , et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au plus tard à 10 jours de la date prévue de l'audience devant le comité d'audition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'organisation et la tenue de l'audience, les parties peuvent contacter M. Stephen Millington par téléphone au (819) 953-0632 ou par courriel à stephen.millington@crtc.gc.ca . Le compte rendu textuel de l'audience sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement mis à la poste au plus tard à cette date. Veuillez agréer, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur, Paul Godin Mise à jour : 2004-06-07 |
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