ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8622-E17-200403650 - Lettre de Bragg Communications Inc. du 15 avril 2004 concernant le groupement de certains services par Aliant Telecom Inc.

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Lettre

PAR COURRIEL

N/Réf. : 8622-E17-200403650

Ottawa, le 17 mai 2004

REQUÉRANTE

Mad. Natalie MacDonald
Directrice, Affaires réglementaires
EastLink Telephone
6080 rue Young, pièce 604
C.P. 8295, station A
Halifax (Nouvelle-écosse)
B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca

INTIMÉE

Mad. Lourdes Clancy
Gestionnaire, Affaires réglementaires
Aliant Telecom Inc.
Place Saint John Brunswick, 10e étage
Saint Jean (Nouveau-Brunswick)
E2L 4K2
lourdes.clancy@aliant.ca
regulatory.matters@aliant.ca

Objet : Lettre de Bragg Communications Inc. du 15 avril 2004 concernant le groupement de certains services par Aliant Telecom Inc.

Pour faire suite à la lettre du 15 avril 2004 déposée par Bragg Communications Inc., faisant affaires sous la raison sociale d'EastLink Telephone (la requérante), concernant la question susmentionnée, le Conseil avise la requérante, ainsi que Aliant Telecom Inc. (l'intimée) de sa décision de se prononcer rapidement sur cette question et de la traiter commune une requête en vertu de la Partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, conformément au processus établi dans la Circulaire de télécom CRTC 2004-2 du 10 février 2004 intitulée Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence.

Par conséquent, le Conseil confiera l'examen de cette question à un comité formé de trois membres du Conseil, dans le cadre d'une procédure comprenant une audience avec comparution, qui aura lieu le 28 juin 2004.

Au plus tard le 31 mai 2004, la requérante et l'intimée doivent chacune déposer auprès du Conseil à procedure@crtc.gc.ca, et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant les faits, les exigences et les décisions réglementaires du Conseil qu'elles ont utilisés pour étayer leurs positions respectives. Dans le cas de la requérante, elle doit également inclure dans le document un bref énoncé du redressement sollicité. Ce document ne doit pas dépasser 10 pages. Les parties déposeront en pièce jointe une copie de toute la documentation invoquée à l'appui de leur position, à l'exclusion des éléments de preuve déjà déposés dans le cadre du dossier, des décisions du Conseil, des tarifs, des dépôts tarifaires et de toute autre documentation que le Conseil utilise dans le cours normal de ses travaux. L'information confidentielle peut être déposée en utilisant le service sécurisé « Epass ». Les parties devraient aussi faire parvenir une copie de ce document à Paul Godin, à paul.godin@crtc.gc.ca.

L'audience aura lieu le 28 juin 2004, au Salon Réal Therrien, au 7e étage de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Au début de l'audience, la requérante et l'intimée pourront présenter au comité d'audition un bref exposé, d'une durée maximum de 10 minutes. Par la suite, les parties seront interrogées par le comité et elles s'interrogeront mutuellement. À la fin de l'audience, la requérante et l'intimée pourront s'adresser brièvement au comité.

Les parties présentes à l'audience avec comparution devront avoir en main toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien au courant du dossier, car sinon le comité d'audition risquerait de tirer une conclusion négative.

Le Conseil communiquera l'ordre du jour de l'audience aux parties avant le 23 juin 2004. Les parties doivent faire parvenir à Mme Marielle Giroux-Girard, à marielle.giroux-girard@crtc.gc.ca, et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au plus tard à 10 jours de la date prévue de l'audience devant le comité d'audition.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'organisation et la tenue de l'audience, les parties peuvent contacter M. Stephen Millington par téléphone au (819) 953-0632 ou par courriel à stephen.millington@crtc.gc.ca.

Le compte rendu textuel de l'audience sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement mis à la poste au plus tard à cette date.

Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie,


Paul Godin

Mise à jour : 2004-05-17

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