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Lettre
N/Réf. :
8621-C12-200404327
par courriel
Ottawa, le 13 mai 2004
À: Membres du GT SSE, PIAC
Objet: Processus découlant du Rapport OSRE001a du CDCI - Accès des ESLC
aux systèmes de soutien à l'exploitation des ESLT
Madame, Monsieur,
La présente fait suite au rapport que le Groupe de travail sur les
systèmes de soutien à l'exploitation (GT SSE) du Comité directeur du CTRC
sur l'interconnexion (CDCI) a déposé auprès du Conseil le 1er mai 2003
concernant l'accès des entreprises de services locaux concurrents (ESLC)
aux systèmes de soutien à l'exploitation des entreprises de services
locaux titulaires (ESLT).
1) Historique
Dans la Décision Télécom CRTC 2002 68 du 1er novembre 2002 intitulée
Intervalles de service pour la fourniture de lignes dégroupées (décision
2002-68), le Conseil a établi que l'accès des ESLC aux fonctions des SSE
des ESLT peut constituer un élément important dans l'atteinte de son
objectif visant à offrir aux ESLC une chance égale de fournir rapidement
le service local aux abonnés. Par conséquent, le Conseil a donné ordre au
CDIC d'examiner la question et de lui indiquer lesquelles des fonctions
des SSE pourraient être d'utilité aux ESLC et quelles mesures devraient
être prises pour que les ESLC puissent avoir accès à ces fonctions.
Le 1er mai 2003, le GT SSE a remis au Conseil un rapport de non consensus
(le rapport) dans lequel il recommandait la conception et la mise en oeuvre
d'une interface d'accès de type « passerelle » que les ESLC pourraient
utiliser pour obtenir, à partir des SSE des ESLT, des renseignements sur
les clients, les installations de desserte, le statut des installations de
desserte et le statut des activités de réparation. Le GT-SSE recommandait
que la conception et la mise en oeuvre de cette interface s'effectuent en
quatre étapes.
Les 27 et 28 février 2003, le GT-SSE s'est réuni pour dresser la liste des
éléments de données à inclure dans ces catégories de renseignements et en
définir l'étendue de l'accès. En ce qui concerne les renseignements sur
les clients, l'interface donnerait accès au nom de facturation et à
l'adresse du service par numéro de téléphone de facturation, par numéro de
téléphone activé ou numéro de compte, et à la liste des services fournis à
l'adresse en question; il y aurait aussi une mention des autres clients ou
services établis à la même adresse de service (les renseignements sur les
clients). Quant aux renseignements sur les installations de desserte,
l'interface donnerait accès aux informations sur les services autres que
les services téléphoniques ordinaires propres à un faisceau de paires, aux
données sur les attributions de raccordement de lignes de central (RLC),
aux dossiers sur les installations de réseau en vue de déterminer si des «
installations dédiées » sont disponibles, et aux spécifications techniques
des lignes avant l'établissement d'une commande (les renseignements sur
les installations de desserte). Pour ce qui est des renseignements sur le
statut des installations de desserte, l'interface permettrait d'obtenir le
statut relatif à la fourniture de lignes suivant des échéances précises et
les données relatives à la commutation par numéro de téléphone activé (les
renseignements sur le statut des installations de desserte). En ce qui
concerne les renseignements sur le statut des activités de réparation,
l'interface prévoirait un lien entre les systèmes de gestion des appels de
dépannage des entreprises de services locaux (ESL); elle donnerait accès à
des éléments de données spécifiques, permettrait de créer et mettre à jour
des fiches de dérangement (les renseignements sur le statut des activités
de réparation).
D'après le rapport, la mise en oeuvre d'un tel accès coûterait plusieurs
dizaines de millions de dollars et s'étendrait sur plusieurs années. Pour
sa part, le personnel du Conseil juge que les estimations de coûts
soumises concernant l'interface d'accès décrite dans le rapport sont
élevées et que les échéances de mise en oeuvre sont longues. De plus, il
fait remarquer que le rapport ne comprenait aucune justification relative
aux estimations des coûts.
Selon le personnel du Conseil, la priorité consiste à régler certains
problèmes relatifs à l'obtention des renseignements sur les clients pour
minimiser le taux de rejet des demandes de service local (DSL) entre les
entreprises de services locaux (ESL).
2) Propositions
a) Bell Canada et TCI
Le personnel fait observer que d'après le rapport, la priorité consiste à
permettre initialement l'accès aux SSE de Bell Canada et de Telus
Communications Inc. (TCI). Dans le but de réduire au plus vite le taux de
rejet des DSL, Bell Canada et TCI doivent proposer une façon de permettre
aux ESLC d'accéder à leurs SSE pour obtenir les données dont elles ont
besoin pour émettre les DSL. Plus précisément, Bell Canada et TCI doivent
proposer une solution qui permettra aux ESLC d'accéder à leurs SSE pour
obtenir électroniquement les données suivantes en temps réel : le nom de
l'utilisateur du service, les numéros de téléphone, l'adresse de service,
les renseignements sur le service offert au client et sur l'équipement
utilisé, y compris le numéro de compte, le nombre de lignes, le partage de
lignes, les circuits, le RNIS-IDB ou IDP, le groupe d'utilisateurs Centrex
du client, les fonctions, les contrats, la catégorie du service, le type
de recherche, la séquence de recherche et l'acheminement du trafic
interurbain sans frais, tels que décrits à la section 10 des Lignes
directrices relatives aux commandes locales canadiennes (LDCL-C), ainsi
que l'information pertinente aux autres clients ou services établis à la
même adresse de service.
Dans leurs propositions, les compagnies soumettront une description de
l'approche qu'elles compteraient mettre en oeuvre dans les 90 jours suivant
la décision du Conseil dans le présent dossier. Ceci constituerait l'étape
1.
De plus, se basant sur leur proposition soumise à l'étape 1, Bell Canada
et TCI doivent proposer des solutions pour permettre aux ESLC d'accéder à
leurs SSE pour obtenir en temps réel les renseignements sur les
installations de desserte, le statut des installations de desserte et le
statut des activités de réparation. Ceci constituerait respectivement les
étapes 2, 3 et 4.
Les propositions soumises à l'étape 1 doivent permettre aux ESLC de
rechercher l'information à partir du numéro de téléphone activé. Pour ce
qui est des trois autres étapes, le critère de recherche peut être
différent. Les quatre propositions doivent permettre aux ESLC de
rechercher l'information relative tant aux clients du service de résidence
que ceux du service d'affaires (petites et grandes entreprises).
Pour chaque étape, les propositions doivent inclure les éléments suivants:
a) une description détaillée du projet d'accès aux SSE, y compris les
spécifications techniques tels que le type d'interface, les
fonctionnalités, les limites, les restrictions, le protocole, la plate
forme d'accès, l'administration du système, la procédure d'accès, la
sécurité, le soutien technique, la documentation et la formation destinée
à l'utilisateur, les détails relatifs aux essais et à la vérification, les
spécifications de rendement, le plan de déploiement et toutes autres
procédures propres à la mise en oeuvre de la proposition;
b) une justification du projet d'accès aux SSE proposé, notamment sur le
plan des avantages, de la sécurité, de la facilité d'exploitation et de la
capacité d'extension;
c) des estimations de coûts détaillées, avec justification, concernant la
conception, la mise en oeuvre et l'exploitation du système proposé, y
compris une ventilation des coûts liés à la fourniture de l'accès aux
renseignements pour a) les clients des services de résidence et aux
petites entreprises et b) les clients du service aux grandes entreprises.
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans les documents que les
compagnies ont fournis au GT SSE, Bell Canada évaluait à 7,6 millions de
dollars, ± 25 %, le montant que lui coûterait la fourniture d'accès à ses
SSE pour obtenir des renseignements sur les clients alors que TCI estimait
qu'il lui en coûterait 8,5 millions de dollars, ± 100 %, pour fournir un
tel accès aux fins des renseignements sur les clients, les installations
de desserte, le statut des installations de desserte et le statut des
activités de réparation;
d) un plan détaillé de conception, de vérification et de mise en oeuvre de
l'accès proposé, y compris, pour chaque étape, le calendrier détaillé
spécifiant avec justification, l'échéance de chaque activité majeure, et
la liste des tâches en séquence à exécuter; et
e) une explication portant sur tout autre renseignement ou sujet
pertinent.
Bell Canada et TCI doivent déposer leurs propositions d'ici le 12
juillet 2004.
b) ESLC
Pour permettre la mise en oeuvre de l'accès aux SSE, le personnel du
Conseil estime que les ESLC doivent présenter pour les quatre étapes
décrites, des propositions indiquant ce qu'elles devront accomplir pour
mettre en oeuvre l'accès selon les conditions susmentionnées. Call-Net
Enterprises Inc. (Call-Net), Allstream Inc. (Allstream) et FCI Broadband
ont donc jusqu'au 11 août 2004 pour déposer leurs propositions;
celles-ci devront inclure les éléments suivants:
a) une description détaillée du projet d'accès aux SSE, y compris les
spécifications techniques tels que le type d'interface, les
fonctionnalités, les limites, les restrictions, le protocole, la plate
forme d'accès, l'administration du système, la procédure d'accès, la
sécurité, le soutien technique, la documentation et la formation destinée
à l'utilisateur, les détails relatifs aux essais et à la vérification, les
spécifications de rendement, le plan de déploiement et toutes autres
procédures propres à la mise en oeuvre de la proposition;
b) une justification du projet d'accès aux SSE proposé, notamment sur le
plan des avantages, de la sécurité, de la facilité d'exploitation et de la
capacité d'extension;
c) des estimations de coûts détaillées, avec justification, concernant la
conception, la mise en oeuvre et l'exploitation du système proposé, y
compris une ventilation des coûts liés à l'établissement de l'accès aux
renseignements pour a) les clients des services de résidence et aux
petites entreprises et b) les clients du service aux grandes entreprises.
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans les documents que les
compagnies ont fournis au GT SSE, Bell Canada évaluait à 7,6 millions de
dollars, ± 25 %, le montant que lui coûterait la fourniture d'accès à ses
SSE pour obtenir des renseignements sur les clients alors que TCI estimait
qu'il lui en coûterait 8,5 millions de dollars, ± 100 %, pour fournir un
tel accès aux fins des renseignements sur les clients, les installations
de desserte, le statut des installations de desserte et le statut des
activités de réparation;
d) un plan détaillé de conception, de vérification et de mise en oeuvre de
l'accès proposé, y compris, pour chaque étape, le calendrier détaillé
spécifiant avec justification, l'échéance de chaque activité majeure, et
la liste des tâches en séquence à exécuter; et
e) une explication portant sur tout autre renseignement ou sujet
pertinent.
3) Recouvrement des coûts
Dans le cadre de l'examen du dossier portant sur l'accès aux SSE, le GT
SSE a demandé au Conseil de déterminer comment les coûts liés à la
fourniture de l'accès aux SSE devraient être recouvrés et qui devraient
les assumer. Pour que le Conseil dispose d'un dossier complet sur cette
question, nous demandons aux parties intéressées de fournir leurs
observations sur les options suivant d'ici le 10 septembre 2004:
a) Chaque ESLT assumerait les coûts de conception, de mise en oeuvre et
d'exploitation liés à l'accès des ESLC aux SSE, y compris les coûts
engagés par les ESLC.
b) Chaque ESLC assumerait les coûts de conception, de mise en oeuvre et
d'exploitation liés à l'accès au SSE d'une ESLT, y compris les coûts
engagés par l'ESLT.
c) Chaque ESLT et chaque ESLC assumerait ses propres coûts liés à l'accès
de l'ESLC au SSE de l'ESLT.
d) Les coûts de conception, de mise en oeuvre et d'exploitation des ESLT et
des ESLC en ce qui concerne l'accès des ESLC aux SSE des ESLT seraient
recouvrés à partir du compte de report de l'ESLT concernée.
Dans leurs observations, les parties doivent justifier leur choix quant à
l'option qu'elles privilégient. Elles doivent également expliquer pourquoi
elles écartent les autres options.
4) Procédure
Bell Canada, TCI, Call-Net, Allstream et FCI
Broadband sont désignées parties à l'instance. Les autres parties désirant
participer
à l'instance doivent communiquer avec le Conseil par écrit par le 10
juin 2004, à l'adresse suivante: CRTC, Ottawa, Ontario, K1A 0N2; par
fax au (819) 994-0218; ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Elles
doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse courriel, si disponible. Si
elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer
si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents
imprimés déposés.
Le personnel du Conseil souligne que le processus amorcé dans cette lettre
peut être modifié s'il s'averrait que des renseignements supplémentaires
pour clarifier les propositions soumises étaient nécessaires. Par
conséquent, les parties sont aussi priées d'indiquer si elles souhaitent
recevoir une copie des questions qui seront posées au cours du processus
en question.
Aussitôt que possible, suite à la date d'inscription, le Conseil publiera
une liste exhaustive des parties intéressées et leur adresse postale (y
compris l'adresse courriel, si disponible), identifiant les parties qui
désirent recevoir des versions des propositions et des interrogatoires
imprimés sur disquette.
Les parties intéressées doivent déposer leur mémoire aux dates indiquées
et selon le processus suivant :
a) Bell Canada et TCI doivent déposer leurs propositions tel que requis au
point 2 a) au plus tard le 12 juillet 2004;
b) Call-Net, Allstream et FCI Broadband doivent déposer les propositions
tel que requis au point 2 b) au plus tard le 11 août 2004;
c) Les observations des parties intéressées sur les propositions déposées
par Bell Canada, TCI, Call-Net, Allstream et FCI Broadband et sur la
question concernant le recouvrement des coûts présenté au point 3)
ci-dessus doivent avoir été déposées au plus tard le 10 septembre 2004;
et
d) Les observations en réplique des parties intéressées doivent avoir été
déposées au plus tard le 20 septembre 2004.
Le Conseil rappelle aux parties qu'une copie de tous leurs dépôts doit
être signifiée à toutes les autres parties en même temps qu'elles les
déposent auprès du Conseil. Lorsqu'un document doit être déposé ou
signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas
simplement envoyé, au plus tard à cette date.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Directeur général,
Concurrence, coûts des services et tarifs
Scott Hutton (par interim)
Mise à jour : 2004-05-13 |