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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8622-M22-200401620 - Demande présentée par Maskatel inc. concernant la suppression des restrictions à l'égard de la fourniture des services Internet de ligne d'abonné numérique de détail

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Lettre

Ottawa, le 15 mars 2004

No de dossier : 8622-M22-200401620

Par Télécopieur

M. Claude Beauregard
Vice-président projets et R-H
Maskatel inc.
175, rue Principale
Saint-Thomas d'Aquin, PQ
J0H 2A0

Sujet : Demande présentée par Maskatel inc. concernant la suppression des restrictions à l'égard de la fourniture des services Internet de ligne d'abonné numérique de détail

Le Conseil a reçu une requête présentée par Maskatel inc. (Maskatel) le 12 février 2004, sous forme de partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles).

Le Conseil a aussi reçu des soumissions concernant la requête le 5 mars 2004 de la part de TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS), le 10 mars 2004 de FCI Broadband, une division de Futureway Communications Inc. (FCI Broadband) et le 12 mars 2004 de 4089316 Canada Inc., opérant sous le nom commercial de Xit télécom (Xit télécom).

Le personnel note que selon l'article 57 (2) des Règles, une requête en vertu de la partie VII doit, entre autre :

   57(2) b) contenir un énoncé clair et concis des faits à l'appui et tout autre renseignement nécessaire pour informer le Conseil de la nature, du but et de la portée de la requête;

Le personnel est d'avis que la requête de Maskatel ne rempli pas les exigences minimales relativement aux demandes de la partie VII. En particulier, le personnel est d'avis que Maskatel n'a pas fourni suffisamment de détails et renseignements à l'appui pour que les parties intéressées puissent répondre convenablement à la demande de redressement déposée par Maskatel.

Par conséquence, la requête à Maskatel est rejetée tel que soumise.

Pour ce qui est des soumissions concernant la requête en rubrique, provenant de TELUS, de FCI Broadband et de Xit télécom, puisque la requête est rejetée, ils sont désuètes.

Conséquemment, le dossier est clos.

Veuillez agréer, monsieur Beauregard, l'expression de mes sentiments distingués.


Paul Godin
Directeur
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie

c.c. Aliant Telecom Inc.
Bell Canada
Eastlink
FCI Broadband Inc.
Microcell
Sasktel
TELUS
Xit telecom

Mise à jour : 2004-03-15
Date de modification :