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Lettre
Ottawa, le 25 février 2004
Par COURRIEL
N/Réf. :
8622-C122-200400656
Le 25 février 2004
REQUÉRANTE
Cybersurf Corp.
a/s de Monsieur Christian S. Tacit
NelliganO'BrienPayne
66, rue Slater
Bureau 1900
Ottawa (Ontario) K1P 5H1
courriel :
christian.tacit@nelligan.ca
INTIMÉE
Monsieur Dale Butler
Directeur des affaires réglementaires
Shaw Cablesystems G.P.
Bureau 900
630 #rd Avenue SW
Calgary (Alberta) T2P 4L4
courriel : dale.butler@sjrb.ca
Objet : Application de la décision de télécom CRTC 2003-87
Messieurs,
Pour faire suite à la demande en date du 28 janvier 2004 que Cybersurf a
déposée auprès du Conseil concernant la question susmentionnée, le Conseil
avise Cybersurf Corp. (la requérante) et Shaw Cablesystems G.P.
(l'intimée) de sa décision de se prononcer rapidement sur cette question,
conformément au processus établi dans la Circulaire de télécom CRTC 2004-2
du 10 février 2004 intitulée Procédure accélérée de règlement des
questions de concurrence.
Par conséquent, le Conseil confiera l'examen de cette question à un comité
d'audition formé de trois membres du Conseil, dans le cadre d'une
procédure comprenant une audience avec comparution, qui aura lieu le 26
mars 2004.
Comme l'échéancier a été raccourci, le Conseil a inclus à l'annexe 1 une
liste de questions qu'il adresse à l'intimée et à la requérante. L'intimée
et la requérante déposeront auprès du Conseil leur réponse à ces questions
et elles en signifieront copie à l'autre partie, au plus tard le 8 mars
2004. Les parties doivent également faire parvenir ces réponses
directement à Paul Godin, Directeur, Mise en oeuvre de la concurrence et
technologie, à
paul.godin@crtc.gc.ca.
Au plus tard le 8 mars 2004, l'intimée et la requérante doivent chacune
déposer auprès du Conseil, et signifier à l'autre partie, un bref
argumentaire énonçant les faits, les exigences et les décisions
réglementaires du Conseil qu'elles ont utilisés pour étayer leurs
positions respectives. Dans le cas de la requérante, elle doit également
inclure dans le document un bref énoncé du redressement sollicité. Ce
document ne doit pas dépasser 10 pages. Les parties déposeront en pièce
jointe une copie de toute la documentation invoquée à l'appui de leur
position, à l'exclusion des éléments de preuve déjà déposés dans le cadre
du dossier, des décisions du Conseil, des tarifs, des dépôts tarifaires et
de toute autre documentation que le Conseil utilise dans le cours normal
de ses travaux. Les parties doivent faire parvenir ce document directement
à Paul Godin, à
paul.godin@crtc.gc.ca.
L'audience aura lieu le 26 mars 2004 au Salon Réal Therrien, au 7e étage
de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du
Portage, Gatineau (Québec).
Au début de l'audience, la requérante et l'intimée pourront présenter au
comité d'audition un bref exposé, d'une durée maximum de 10 minutes. Par
la suite, les parties seront interrogées par le comité et elles
s'interrogeront mutuellement. À la fin de l'audience, la requérante et
l'intimée auront la possibilité de s'adresser brièvement au comité.
Les parties présentes à l'audience avec comparution devront avoir en main
toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien
au courant du dossier, car sinon le comité d'audition risquerait de tirer
une conclusion négative. Le Conseil communiquera l'ordre du jour de
l'audience aux parties deux jours avant la date du 26 mars 2004. Les
parties doivent faire parvenir à Mme Marielle Giroux-Girard, à
Marielle.Giroux-Girard@crtc.gc.ca, le nom des personnes qui seront
présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au plus tard à
10 jours de la date prévue de l'audience devant le comité d'audition.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'organisation et la tenue
de l'audience, les parties peuvent contacter M. Stephen Millington par
téléphone au (819) 953-0632 ou par courriel à
Stephen.Millington@crtc.gc.ca.
Un compte rendu textuel de l'audience sera conservé et affiché sur le site
Web du Conseil.
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date
précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement mis à la
poste au plus tard à cette date.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie,
Paul Godin
Annexe 1
Demandes de renseignements adressées à la requérante
1. Cybersurf(CRTC)25févr04
a. Indiquez les villes et les zones desservies par câble pour lesquelles
Cybersurf a demandé le service d'AIT dans le territoire de desserte de
Shaw.
b. Indiquez les villes ou les zones desservies par câble pour lesquelles
Cybersurf a demandé de revendre le service Internet haute vitesse de
détail de Shaw dans le territoire de desserte de Shaw.
c. Indiquez les villes ou les zones desservies par câble pour lesquelles
une demande a été retirée.
2. Cybersurf(CRTC)25févr04
a. Énumérez toutes les tâches que Shaw doit effectuer, les éléments
qu'elle doit inclure et les procédures qu'elle doit suivre (« tâches »)
pour permettre à Cybersurf de desservir sa clientèle au moyen de l'AIT de
Shaw.
b. Énumérez dans l'ordre les tâches déjà effectuées et précisez la date
d'achèvement de chacune.
c. Indiquez les tâches que Shaw doit effectuer et, en précisant la date
d'achèvement, les mesures que Cybersurf auraient prises pour obtenir de
Shaw que ces tâches soient effectuées.
d. Énumérez toutes les tâches que Cybersurf doit effectuer avant de
commencer à desservir sa clientèle au moyen de l'AIT de Shaw.
e. Énumérez dans l'ordre les tâches déjà effectuées et précisez la date
d'achèvement de chacune.
f. Indiquez les tâches qu'il reste à effectuer et, en précisant la date,
les mesures que Cybersurf aurait prises en vue de les effectuer.
3. Cybersurf(CRTC)25févr04
a. Énumérez toutes les tâches que Shaw doit effectuer pour permettre à
Cybersurf de revendre à ses abonnés le service Internet haute vitesse de
détail de Shaw.
b. Énumérez dans l'ordre les tâches déjà effectuées et précisez la date
d'achèvement de chacune.
c. Indiquez les tâches que Shaw doit effectuer et, en précisant les
dates, les mesures que Cybersurf auraient prises pour obtenir de Shaw que
ces tâches soient effectuées.
d. Énumérez toutes les tâches que Cybersurf doit effectuer avant de
commencer à revendre à ses abonnés le service Internet haute vitesse de
détail de Shaw.
e. Énumérez dans l'ordre les tâches déjà effectuées et précisez la date
d'achèvement de chacune.
f. Indiquez les tâches qu'il reste à effectuer et, en précisant la date,
les mesures que Cybersurf aurait prises en vue de les effectuer.
4. Cybersurf(CRTC)25févr04
Décrivez le processus prévu et les délais qui seront requis pour tout
transfert d'abonnés du service de revente au service d'AIT à compter du
moment où Shaw fournira l'AIT dans une zone desservie par câble.
Demandes de renseignements adressées à l'intimée
1. Shaw(CRTC)25févr04
a. Énumérez toutes les tâches que Shaw doit effectuer pour permettre à
Cybersurf de commencer à desservir sa clientèle au moyen de l'AIT de Shaw.
b. Énumérez dans l'ordre les tâches déjà effectuées et précisez la date
d'achèvement de chacune.
c. Indiquez, en précisant la date d'achèvement prévue, les tâches qu'il
reste à Shaw à effectuer.
d. Énumérez toutes les tâches que Cybersurf doit effectuer pour permettre
à Shaw de lui fournir l'AIT à l'intention des abonnés de Cybersurf.
e. Énumérez dans l'ordre toutes les tâches déjà effectuées et précisez la
date d'achèvement de chacune.
f. Indiquez les tâches qu'il reste à effectuer et, en précisant la date,
les mesures que Shaw aurait prises pour s'assurer que ces tâches seront
effectuées par Cybersurf.
2. Shaw(CRTC)25févr04
a. Énumérez toutes les tâches que Shaw doit effectuer pour permettre à
Cybersurf de revendre à ses abonnés le service Internet haute vitesse de
détail de Shaw.
b. Énumérez dans l'ordre les tâches déjà effectuées et précisez la date
d'achèvement de chacune.
c. Indiquez, en précisant la date, les tâches qu'il reste à Shaw à
effectuer.
d. Énumérez toutes les tâches que Cybersurf doit effectuer pour lui
permettre de revendre à ses abonnés le service Internet haute vitesse de
détail de Shaw.
e. Énumérez dans l'ordre les tâches déjà effectuées et précisez la date
d'achèvement de chacune.
f. Indiquez les tâches qu'il reste à effectuer et, en précisant la date,
les mesures que Shaw aurait prises pour s'assurer que ces tâches seront
effectuées par Cybersurf.
3. Shaw(CRTC)25févr04
Décrivez le processus prévu et les délais qui seront requis pour tout
transfert d'abonnés du service de revente au service d'AIT à compter du
moment où Shaw fournira l'AIT dans une zone desservie par câble.
4. Shaw(CRTC)25févr04
Dans la décision 2003-87, le Conseil a établi que, dans le cas d'une
entreprise de câblodistribution titulaire qui fournit le service Internet
haute vitesse avant que l'AIT ne soit disponible, l'entreprise de
câblodistribution, pour ne pas accorder de préférence indue, doit rendre
ses services de détail disponibles aux fins de revente, suivant les
modalités et les conditions que le Conseil a établies dans la décision
99-11.
Veuillez expliquer pourquoi le Conseil ne devrait pas ordonner à Shaw de
commencer à vendre son service Internet à Cybersurf en vue de sa revente
là où Cybersurf veut offrir le service Internet haute vitesse de détail,
et ce, dans toute zone desservie par le système de câblodistribution de
Shaw, jusqu'à ce que Cybersurf convienne que l'AIT est disponible à cet
endroit.
Mise à jour : 2004-02-25
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