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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2004-17

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Décision de télécom CRTC 2004-17
  Ottawa, le 12 mars 2004
 

Demande de l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association concernant des normes exécutoires relatives aux demandes de repérage
  Référence : 8622-O28-01/02
  Dans la présente décision, le Conseil rejette la demande de l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association concernant l'application de normes exécutoires lorsque les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution répondent aux demandes d'excavateurs concernant le repérage de leurs installations souterraines.
 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association (l'OSWCA), le 6 mars 2002, conformément à la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. L'Association demande au Conseil de fixer des normes exécutoires précisant les renseignements et le délai dans lequel les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution doivent répondre aux demandes des membres de l'OSWCA concernant l'emplacement de leurs installations souterraines dans les environs immédiats d'un projet d'excavation.

2.

Dans une lettre du personnel du Conseil du 31 mai 2002, toutes les entreprises de télécommunication et les exploitants de systèmes de câblodistribution de classe 1 et 2 exerçant leurs activités en Ontario ont été informés de la demande de l'OSWCA. Les parties souhaitant participer à l'instance ont été priées de s'inscrire comme parties intéressées et de déposer leurs observations au sujet de la demande de l'OSWCA, au plus tard le 15 juillet 2002.

3.

Les parties suivantes se sont inscrites à titre de parties intéressées : AT&T Canada Corp., en son nom et pour le compte d'AT&T Canada Telecom Services Company (maintenant appelée Allstream Corp. (Allstream)), Bell Canada, l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC), Futureway Communications Inc. (exerçant maintenant ses activités sous le nom de FCI Broadband), GT Group Telecom Services Corp. (maintenant appelée LondonConnect Inc. (LondonConnect)), Northern Telephone Limited Partnership (maintenant appelée NorthernTel Limited Partnership), Rogers Cable Inc. (Rogers), Shaw Cablesystems GP (Shaw), TELUS Communications Inc. (TCI), The Corporation of the City of Thunder Bay et Vidéotron Télécom ltée.

4.

Le Conseil a reçu des observations de TCI le 11 juillet 2002 ainsi que de Bell Canada, de l'ACTC et de FCI Broadband le 15 juillet 2002. Des observations en réplique ont été reçues de l'ACTC et de l'OSWCA le 30 juillet 2002.

5.

Le 15 octobre 2002, le Conseil a envoyé des demandes de renseignements à l'OSWCA, aux parties intéressées et aux entreprises indépendantes de l'Ontario non inscrites comme parties intéressées et susceptibles d'être touchées par la décision du Conseil. Dans sa lettre, le Conseil énonçait également un processus à l'égard des observations et des répliques supplémentaires. O.N.Telcom, le 4 novembre 2002, et Gosfield North Communications Co-operative Limited, le 8 novembre 2002, ont répondu aux demandes de renseignements. L'OSWCA, les parties intéressées, la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (la CAPTS) au nom de ses membres, et l'Ontario Telecommunications Association (l'OTA) au nom de ses membres, ont répondu aux demandes de renseignements le 27 novembre 2002.

6.

Allstream, Bell Canada, l'ACTC, FCI Broadband et l'OSWCA ont déposé des observations au sujet des réponses aux demandes de renseignements des autres parties le 11 décembre 2002. Bell Canada, l'ACTC, l'OSWCA et TCI ont déposé des observations en réplique le 20 décembre 2002.
 

Historique

7.

En mai 2001, l'OSWCA a demandé au Conseil de fixer des normes exécutoires applicables aux compagnies de téléphone et aux exploitants de systèmes de câblodistribution qui répondent aux demandes des membres de l'OSWCA au sujet de l'emplacement de leurs installations souterraines (demande de repérage) dans les environs immédiats d'un projet d'excavation. L'OSWCA a déclaré que même si les excavateurs ont l'obligation juridique de vérifier l'emplacement des installations souterraines des services publics avant une excavation, les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution n'ont pas l'obligation réciproque de déterminer l'emplacement de leurs installations ou de donner une réponse complète ou rapide. L'OSWCA a fait remarquer que les exploitants de services d'électricité et de gaz naturel sont assujettis à des normes exécutoires pour répondre aux demandes de repérage des excavateurs. L'OSWCA a fait valoir que l'application de normes exécutoires aux compagnies de téléphone et aux exploitants de systèmes de câblodistribution préviendrait les dommages causés aux installations enfouies et réduirait les risques et les coûts pour les excavateurs.

8.

La demande de l'OSWCA a été renvoyée au Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI). À sa réunion du 21 août 2001, le GTPT a fait remarquer que de nombreux fournisseurs de services de télécommunication font appel à des organismes One Call, comme Ontario One Call, qui fournissent les renseignements sur l'emplacement des installations de nombreuses entreprises de services publics. Le GTPT a également fait remarquer qu'Ontario One Call avait formé des comités qui se réunissent régulièrement pour examiner les niveaux de service et les améliorations du processus, ainsi que les initiatives de prévention des dommages. Le GTPT a en outre fait remarquer que, même si elle avait été invitée à envoyer des représentants aux réunions de ces comités, l'OSWCA ne s'était pas présentée. Le GTPT était d'avis que le Conseil devrait conseiller à l'OSWCA de faire part de ses préoccupations à ces organismes.

9.

Ontario One Call est une société bénévole sans but lucratif qui coordonne le traitement des demandes de repérage sans frais pour le demandeur. Il compte comme membres des fournisseurs de services de télécommunication ainsi que des compagnies de gaz et de câble. Ontario One Call établit un point de contact centralisé pour les excavateurs. Il obtient les renseignements nécessaires de l'excavateur demandeur et les transmet à ses membres qui possèdent des installations souterraines dans la zone. Sur réception de l'information au sujet de la demande de repérage, le membre d'Ontario One Call communique avec l'excavateur et, au besoin, envoie un technicien de repérage pour identifier et marquer les installations enfouies. Ontario One Call a créé différents comités chargés de mettre en place des procédures améliorées et de promouvoir la prévention des dommages.

10.

Le délai d'exécution par les membres d'Ontario One Call des demandes de repérage est fonction de l'urgence de la demande. Les lignes directrices d'Ontario One Call sont les suivantes :
  a) dans les deux heures pour les demandes urgentes (lorsqu'il y a eu perte d'un service public essentiel);
  b) dans les 24 heures pour les demandes prioritaires (situations non urgentes pouvant entraîner la panne d'un service essentiel ou risque imminent d'accident);
  c) pour les demandes normales (situations pour lesquelles le travail peut être planifié à l'avance), le service public ou son mandataire communique avec l'excavateur dans les 48 heures et la demande de repérage est traitée par le service public ou son mandataire dans les sept jours ouvrables.
 

Demande de l'OSWCA

11.

L'OSWCA a fait valoir que les services téléphoniques sont une nécessité publique vitale et que les conséquences de la perte de l'accès aux services téléphoniques pourraient être aussi dangereuses pour le public que la perte d'électricité ou de gaz naturel.

12.

L'OSWCA a renvoyé à un rapport de l'Office national de l'énergie (ONÉ) intitulé Résultats du sondage sur le Règlement sur la prévention des dommages, daté du 15 février 2001 (le Rapport), indiquant que l'ONÉ avait utilisé ce rapport pour élaborer son règlement sur la prévention des dommages. L'OSWCA a estimé que le rapport pourrait aider le Conseil à établir des normes exécutoires applicables aux compagnies de téléphone et aux exploitants de systèmes de câblodistribution.

13.

L'OSWCA a également déclaré que, lorsqu'ils répondent à une demande de repérage, les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution fournissent actuellement des marques peintes et un dessin montrant l'emplacement latéral de leurs installations souterraines. L'OSWCA a fait valoir qu'ils devraient également fournir les renseignements suivants :
 
  • structure et composition de leurs installations souterraines pour que les excavateurs soient assurés d'avoir bien repéré toutes les installations;
 
  • conditions inhabituelles, comme savoir s'il y a des coffrets de branchement ou des embranchements;
 
  • la profondeur des installations pour aider les excavateurs à établir le calendrier des travaux et à prévoir l'équipement nécessaire;
 
  • installations souterraines abandonnées, pour aider les excavateurs à repérer toutes les installations souterraines marquées adéquatement.

14.

L'OSWCA a déclaré qu'il n'existait pas de base de données centralisée permettant de savoir si des compagnies de téléphone et(ou) des exploitants de systèmes de câblodistribution étaient situés sur une servitude municipale. L'OSWCA a fait remarquer que ses membres envoient normalement leurs demandes de repérage trois ou quatre jours avant la date de l'excavation prévue et que selon elle, il serait raisonnable que les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution répondent aux demandes de repérage dans les trois jours ouvrables. L'OSWCA a fait valoir que ses membres hésitent à faire des demandes générales du fait que les réponses relatives au repérage ne sont valides que pendant 30 jours.

15.

L'OSWCA a déclaré que les demandes de repérage normales traitées par Ontario One Call exigent habituellement un préavis d'une semaine et que la plupart des États américains exigent que les excavateurs avertissent les services publics au moins deux jours ouvrables avant l'excavation. L'OSWCA a fait remarquer d'autre part que les organismes One Call aux États-Unis s'appuient sur des lois et des règlements pour obliger les services publics à devenir membres et à respecter des délais précis.

16.

L'OSWCA a fait remarquer que ses membres ne tiennent pas de dossier sur les demandes de repérage, mais elle a estimé que ses membres font entre 10 000 et 20 000 demandes de repérage par année aux compagnies de téléphone et aux exploitants de systèmes de câblodistribution. L'OSWCA a déclaré que de ces demandes :
  a) une réponse est donnée dans les trois jours ouvrables dans 25 % à 50 % des cas;
  b) une réponse est donnée dans la semaine dans 90 % des cas;
  c) une réponse inadéquate est donnée dans moins de 10 % des cas.
 

Position des autres parties

17.

Bell Canada, l'ACTC, FCI Broadband, TCI, LondonConnect, Allstream, l'OTA, la CAPTS et O.N.Telcom ont fait valoir que le Conseil devrait rejeter la demande de l'OSWCA visant à imposer des normes exécutoires lorsque les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution répondent aux demandes de repérage.

18.

Bell Canada a déclaré qu'elle ne voit absolument pas pourquoi le Conseil devrait surveiller les normes de l'industrie. Bell Canada a fait remarquer que l'OSWCA a été invitée à assister aux réunions d'Ontario One Call et à se joindre aux comités, mais que ni l'OSWCA ni ses membres ne l'avaient fait. Bell Canada a fait valoir que la participation de l'OSWCA à Ontario One Call serait une façon plus efficace et appropriée d'encourager des changements dans le traitement des demandes de repérage.

19.

Bell Canada a également fait valoir que le Conseil avait traité de questions semblables dans la décision Ledcor/Vancouver - Construction, exploitation et entretien de lignes de transmission à Vancouver, Décision CRTC 2001-23, 25 janvier 2001 (la décision 2001-23). Bell Canada a déclaré que dans cette instance, les parties avaient discuté de la façon de repérer et d'enregistrer la position de l'infrastructure souterraine des services publics sur la voie publique. En ce qui concerne la coordination de la sécurité publique et des initiatives de prévention des dommages, Bell Canada s'est également dite tout à fait en faveur d'une planification et d'une coordination conjointes entre les services publics et les municipalités, et ce dans le cadre de réunions des comités de coordination des services publics (CCSP).

20.

Bell Canada a déclaré qu'elle avait reçu en Ontario 380 000 demandes de repérage en 2001 et 330 000 au cours des neuf premiers mois de 2002. Bell Canada a indiqué que les réponses à ces demandes avaient presque toutes été données dans les délais fixés par Ontario One Call.

21.

Bell Canada a soutenu que certains renseignements que l'OSWCA demande dans les réponses des compagnies de téléphone et des exploitants de systèmes de câblodistribution aux demandes de repérage ne sont pas réalistes, sont trop coûteux ou encore ne sont pas justifiés. Bell Canada a fait valoir notamment que la profondeur sur le plan vertical de ses installations souterraines varie avec le temps en raison d'activités indépendantes de sa volonté une fois les installations en place, comme la reconstruction d'une route, le pavage ou le creusement de fossés. Bell Canada a également dit craindre que certaines propositions de l'OSWCA encouragent les excavateurs à éviter de faire une demande de repérage et ainsi accroître le risque d'endommager les installations souterraines.

22.

Bell Canada a fait valoir que les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution ont intérêt à réduire les dommages à leurs installations souterraines. Bell Canada a également fait valoir que l'imposition de normes par le Conseil pourrait nuire aux processus d'organismes comme Ontario One Call, car les services publics réglementés en vertu de la Loi sur les télécommunications (la Loi) seraient assujettis à des normes différentes de celles qui régissent d'autres services publics. Bell Canada a déclaré qu'Ontario One Call est en train d'examiner la législation sur les normes d'excavation en toute sécurité et la possibilité d'imposer l'enregistrement des installations de services publics auprès d'Ontario One Call.

23.

L'ACTC a fait valoir que les questions soulevées par l'OSWCA auraient dû être adressées aux CCSP. L'ACTC a fait remarquer que l'OSWCA n'a pas assisté aux réunions des CCSP et qu'il faudrait l'encourager à trouver des solutions par l'intermédiaire de ces organismes. L'ACTC a également fait remarquer que les municipalités font en sorte que les exploitants de systèmes de câblodistribution donnent une réponse rapide et exacte aux demandes de repérage en en faisant une norme des CCSP et(ou) en incorporant cette exigence dans un accord d'accès municipal (AAM).

24.

L'ACTC a déclaré que ses membres utilisent les services d'Ontario One Call ou ont leurs politiques et procédures internes pour répondre aux demandes de repérage. L'ACTC a fait valoir que l'adhésion obligatoire aux organismes One Call n'est pas nécessaire puisque les processus et procédures de ses membres respectent ou dépassent ceux d'Ontario One Call. L'ACTC a indiqué que ses membres répondent immédiatement à 80 % des demandes de repérage, alors que les 20 % restantes sont traitées en fonction de leur caractère prioritaire. Les demandes de repérage normales sont généralement traitées dans les cinq jours ouvrables. Compte tenu du volume des demandes de repérage, l'ACTC a fait valoir qu'il ne serait ni raisonnable ni économique de s'attendre à ce que les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution répondent plus rapidement. L'ACTC a en outre fait valoir que les délais d'exécution des compagnies de téléphone et des exploitants de systèmes de câblodistribution sont suffisants lorsque les travaux d'excavation sont bien planifiés et organisés. De l'avis de l'ACTC, les coûts supplémentaires associés à des exigences plus rigoureuses devraient être assumés par la partie requérante.

25.

Tout en ne pouvant fournir de l'information pour tous ses membres, l'ACTC a déclaré que ses membres plus importants, Rogers et Shaw, avaient reçu environ 267 000 demandes de repérage en 2001 et prévoyaient en recevoir environ 285 000 en 2002.

26.

L'ACTC a fait valoir que le projet de règlement de l'ONÉ ne convient ni aux compagnies de téléphone ni aux exploitants de systèmes de câblodistribution, car les dommages causés aux pipelines créent des risques nettement plus graves pour la santé, la sécurité et l'environnement que les dommages causés aux installations de télécommunication.

27.

L'ACTC a également fait valoir que dans la mesure où les pipelines sont des canalisations rigides qui ne peuvent pas contourner les obstacles, il est plus facile de prévoir leur profondeur sur les plans vertical et horizontal. L'ACTC a ajouté que la profondeur des installations de télécommunication varie selon les conditions du terrain et ne peut être établie avec exactitude qu'à l'endroit où l'on mesure la profondeur.

28.

FCI Broadband a déclaré que pour répondre aux demandes de repérage, elle n'utilise plus Ontario One Call qui est mieux adaptée à de grandes entités ayant d'importants réseaux. FCI Broadband a ajouté que la zone de recherche d'Ontario One Call pour les demandes de repérage est trop étendue et que les demandes de repérage concernent des endroits où FCI Broadband n'a pas d'installations. FCI Broadband a déclaré qu'elle répond toujours aux demandes de repérage qu'elle reçoit directement des excavateurs.

29.

Bien qu'elle essaie de répondre aux demandes de repérage dans les délais fixés par Ontario One Call, FCI Broadband a déclaré que dans la mesure où elle sous-traite cette activité, son délai d'exécution est parfois plus long dans certains cas.

30.

FCI Broadband a fait valoir que l'OSWCA n'a pas suffisamment montré que les délais d'exécution actuels et les niveaux d'information sont tellement inadéquats qu'ils justifient l'adoption de normes exécutoires.

31.

FCI Broadband a estimé qu'elle répond à environ 900 demandes de repérage par année. FCI Broadband a fait valoir qu'un délai d'exécution de trois jours n'est pas raisonnable. FCI Broadband a également fait valoir que compte tenu de la nature du service ainsi que de la planification nécessaire pour trouver un emplacement pour des égouts et des conduites principales, les excavateurs devraient pouvoir mieux gérer leur travail et donner un préavis de plus de trois jours pour leur demande de repérage.

32.

FCI Broadband a soutenu que les risques accrus de préjudice et de danger pour les personnes justifiaient une plus grande exactitude dans les réponses aux demandes de repérage des installations de gaz et d'électricité. FCI Broadband a fait valoir que de façon générale, les dommages causés aux installations de télécommunication représentent un dérangement important pour le public.

33.

TCI a fait remarquer qu'elle est membre d'Ontario One Call. TCI a déclaré que la plupart des municipalités de l'Ontario avec lesquelles elle a signé des AAM pour élargir son réseau ont demandé qu'il soit précisé dans l'AAM que TCI doit être membre d'un organisme One Call et qu'elle repère ses installations dans des délais précisés.

34.

TCI a fait remarquer que, dans la décision 2001-23, le Conseil s'est déclaré en faveur d'un recours accru à des arrangements de planification et de coordination conjointes et qu'il a demandé aux utilisateurs de servitudes municipales de se joindre aux CCSP et d'y participer activement. TCI a également fait remarquer que l'OSWCA n'a assisté à aucune réunion de CCSP. TCI a encouragé l'OSWCA à participer aux réunions des CCSP et d'Ontario One Call pour que l'industrie, dans son ensemble, traite plus efficacement les questions des demandes de repérage à mesure qu'elles surviennent. TCI a en outre exhorté l'OSWCA à élaborer une politique sur les préavis à donner à Ontario One Call et aux CCSP pour que toutes les entreprises puissent répondre efficacement aux demandes de repérage.

35.

TCI a déclaré qu'elle répond aux demandes de repérage dans les délais fixés par Ontario One Call. TCI a ajouté qu'en 2001, elle a répondu à 4 555 demandes de repérage en Ontario.

36.

TCI a fait remarquer que la demande de l'OSWCA ne ferait qu'imposer des normes aux compagnies de téléphone et aux exploitants de systèmes de câblodistribution, à l'exclusion des autres. TCI a fait valoir que les normes exécutoires devraient découler de la législation, être distinctes de la Loi et porter sur les normes relatives aux demandes de repérage, en matière de prévisibilité et d'uniformité, pour tous les fournisseurs de services publics.

37.

TCI a fait valoir que pour obtenir des marques de repérage plus précises, il faudrait modifier les processus, l'équipement et les procédures, ce qui ferait augmenter considérablement ses coûts d'exécution. TCI a fait valoir que si on lui imposait ces coûts supplémentaires, il lui faudrait éventuellement facturer des frais pour répondre aux demandes de repérage. TCI a également fait valoir qu'il n'était pas possible de faire des lectures plus exactes de la profondeur en raison notamment du manque de précision de l'équipement, du mouvement du terrain avec le temps et de la présence d'autres services publics dans la même zone.

38.

LondonConnect a déclaré qu'elle utilise les niveaux de priorité et les délais d'exécution établis par Ontario One Call. LondonConnect a déclaré avoir reçu environ 38 550 demandes de repérage en 2001 et 37 000 jusqu'en octobre 2002. À son avis, il y a lieu d'avoir des lignes directrices plus rigoureuses à l'égard des délais d'exécution des demandes de repérage concernant les pipelines, en raison du danger inhérent qu'ils représentent et du fait qu'ils sont généralement situés sur des servitudes plus contrôlées et protégées. LondonConnect a fait valoir que les installations de télécommunication sont normalement situées sur des servitudes partagées et qu'en raison de leur plus grande flexibilité, elles ont davantage tendance à se déplacer. LondonConnect a également fait valoir que les permis et les dossiers de construction des installations rigides, comme les égouts et les conduites principales, contiennent des positions sur les plans horizontal et vertical relatives. LondonConnect a ajouté qu'elle croit comprendre que ces spécifications ne sont fournies ni aux entrepreneurs ni aux excavateurs à cause du risque de surutilisation de l'équipement mécanique lorsqu'il faut creuser à la main.

39.

Allstream a déclaré qu'elle utilise les niveaux de priorité et les délais d'exécution établis par Ontario One Call et qu'elle assurait déjà la plupart des éléments mentionnés par l'OSWCA. Allstream a ajouté qu'elle avait reçu 36 512 demandes de repérage en 2001 et 24 009 jusqu'en septembre 2002. Allstream a indiqué qu'elle avait avisé les excavateurs de creuser à la main à moins de trois pieds de son câble, conformément aux normes de l'industrie. Allstream a également fait remarquer que les installations de télécommunication sont normalement enfouies à environ quatre pieds de profondeur, mais que la profondeur peut varier en raison du compactage du sol ou de l'érosion.

40.

L'OTA a déclaré que ses membres répondent normalement aux demandes de repérage d'urgence dans les plus brefs délais possibles, aux demandes de repérage prioritaires dans les 24 heures et aux demandes de repérage normales dans les 48 heures. Les membres de l'OTA qui contrôlent les demandes de repérage ont reçu 5 944 demandes en 2001 et 6 859 au 30 septembre 2002. L'OTA n'approuve pas l'établissement de nouvelles normes pour les entreprises de télécommunication et les exploitants de systèmes de câblodistribution seulement, car l'OSWCA n'a pas prouvé concrètement que les normes existantes ne conviennent pas. L'OTA a également fait valoir qu'il n'est pas réaliste de demander la profondeur des installations, étant donné que la profondeur change avec le temps.

41.

La CAPTS a fait valoir qu'il n'est pas nécessaire d'imposer des normes puisque ses membres respectent ou dépassent déjà les normes proposées par l'OSWCA. Les membres de la CAPTS qui contrôlent les demandes de repérage ont reçu 3 732 demandes en 2001 et 2 736 à la fin d'octobre 2002. La CAPTS a fait remarquer que l'imposition de normes relatives aux demandes de repérage nécessiterait une surveillance réglementaire supplémentaire, ce qui serait contraire à l'intention du Conseil de réduire le fardeau réglementaire des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

42.

O.N.Telcom a déclaré qu'elle répond normalement aux demandes de repérage en fonction de leur priorité et que le délai est d'au plus deux jours. O.N.Telcom a fait remarquer qu'elle avait reçu 93 demandes de repérage en 2001 et 73 à la mi-octobre 2002. O.N.Telcom a fait valoir que si le Conseil décidait de fixer des normes, il devrait d'abord procéder à un examen approfondi des questions, comme l'a fait l'ONÉ.
 

Observations en réplique de l'OSWCA

43.

L'OSWCA a fait valoir que les délais d'exécution des compagnies de téléphone et des exploitants de systèmes de câblodistribution ne sont pas toujours exacts et qu'ils sont parfois de 15 jours pendant les périodes de pointe. L'OSWCA a également fait valoir que les excavateurs n'ont souvent que peu de temps pour faire leurs demandes de repérage. L'OSWCA a fait valoir que les contrats avec les municipalités sont souvent finalisés et exécutés officiellement quelques jours seulement avant le début de la construction, ce qui explique les demandes de délai d'exécution de trois jours. L'OSWCA a fait remarquer que les distributeurs de gaz et d'électricité ne semblent pas penser qu'un délai d'exécution de trois jours est exagéré. L'OSWCA a également déclaré que de nombreux États américains demandent aux fournisseurs de services publics, y compris les fournisseurs de services de télécommunication, de répondre dans les deux jours.

44.

L'OSWCA a fait valoir que les risques de dommages causés aux installations de télécommunication augmentent non seulement lorsque les excavateurs ne peuvent pas les repérer, mais également lorsque les entreprises canadiennes ne fournissent pas rapidement une information raisonnablement exacte et complète. L'OSWCA a également fait valoir que les risques de dommages sont aggravés par le fait que les entreprises canadiennes ne sont pas obligées de fournir une information exacte. L'OSWCA a en outre fait valoir que les normes permettraient de concilier les intérêts et les préoccupations des entreprises canadiennes, des excavateurs et du public.

45.

L'OSWCA a également fait valoir que les organismes One Call, les CCSP et les AAM ne peuvent pas remplacer des normes juridiques. À l'appui de son argument, l'OSWCA a fait remarquer que :
  a) l'adhésion aux organismes One Call et(ou) CCSP n'est pas obligatoire;
  b) les organismes One Call et les CCSP ne peuvent pas obliger les services publics à répondre aux demandes de repérage de façon adéquate, exacte et rapide;
  c) les organismes One Call ne surveillent pas la situation des demandes de repérage ni ne s'assurent que les marques de repérage sont exactes;
  d) rien n'indique que dans les AAM les municipalités imposent aux fournisseurs de services publics l'obligation de répondre avec exactitude et rapidité aux demandes de repérage. De plus, les fournisseurs de services publics peuvent accéder à une servitude municipale autrement que par voie d'un AAM.

46.

L'OSWCA a déclaré qu'elle s'est employée à promouvoir la prévention des dommages en Ontario et qu'à cet égard, elle a travaillé en étroite collaboration avec les distributeurs de gaz naturel et d'électricité. L'OSWCA a ajouté qu'elle n'a jamais été invitée à des réunions de prévention des dommages de CCSP ou d'Ontario One Call et qu'elle accepterait volontiers une invitation de ce genre.

47.

L'OSWCA a fait valoir que la décision 2001-23 ne prévoyait pas de normes concernant les réponses aux demandes de repérage, mais portait plutôt sur la question de savoir si l'utilisation des servitudes municipales par les entreprises canadiennes était de compétence provinciale ou fédérale. L'OSWCA a également fait valoir que dans la décision 2001-23, le Conseil a affirmé détenir une compétence exclusive en matière de télécommunication et que la question des réponses aux demandes de repérage par les entreprises canadiennes était de son ressort exclusif. L'OSWCA a ajouté que le Conseil était également le mieux à même d'élaborer des normes relatives aux demandes de repérage pour les entreprises canadiennes.

48.

L'OSWCA a fait valoir que le Conseil devrait tenir compte du projet de réglementation de l'ONÉ lorsque les exploitants de pipelines répondent aux demandes de repérage, notamment :
  a) exiger une réponse dans les trois jours ouvrables de la demande;
  b) préciser que le service public est responsable du coût de la réponse aux demandes de repérage;
  c) établir des critères d'exactitude, sur le plan horizontal, pour les marques de repérage;
  d) préciser les éléments à inclure dans une réponse à une demande de repérage;
  e) obliger à devenir membres des « centres One Call ».

49.

L'OSWCA a fait valoir que d'autres associations sont également en faveur de normes exécutoires relatives aux réponses aux demandes de repérage et qu'il est prudent et approprié que le Conseil examine les normes imposées à d'autres fournisseurs de services publics pour fixer les normes destinées aux compagnies de téléphone et aux exploitants de systèmes de câblodistribution.
 

Observations en réplique des autres parties

50.

Bell Canada a fait remarquer que l'OSWCA n'a pas fourni de données statistiques à l'appui de sa demande et elle a fait valoir que les éléments de preuve présentés par les parties à cette instance prouvent qu'une intervention du Conseil est inutile. Bell Canada a en outre fait valoir que l'OSWCA elle-même a reconnu que l'exactitude de l'information de repérage, le niveau de détail et la rapidité des délais d'exécution répondent généralement aux besoins de ses membres. Bell Canada a dit croire que les questions soulevées par l'OSWCA seraient traitées avec plus de pertinence par Ontario One Call et les CCSP et elle a recommandé que le Conseil encourage les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution à appuyer ces organismes et à en devenir membres.

51.

L'ACTC a fait remarquer que toutes les parties intéressées sont d'avis que les normes relatives aux demandes de repérage sont soit inutiles soit inappropriées puisque les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution ont déjà des procédures adaptées. L'ACTC a également convenu avec Bell Canada que des normes pourraient miner les efforts visant à établir des procédures générales par le biais des organismes One Call et des CCSP.

52.

L'ACTC a estimé que les fournisseurs de services publics ne devraient pas tous être tenus de devenir membres des organismes One Call, car ces organismes ne constituent pas toujours une option adéquate pour les fournisseurs de services publics.

53.

TCI a fait valoir que la déclaration de l'OSWCA selon laquelle « les industries réglementées par le CRTC n'ont pas de normes exécutoires relatives aux demandes de repérage » ne tient pas compte du fait qu'il est dans l'intérêt des compagnies de téléphone et des exploitants de systèmes de câblodistribution de répondre rapidement afin de protéger leurs installations.

54.

TCI a également fait valoir qu'Ontario One Call ne se contente pas de relayer une demande de repérage aux services publics participants, comme le prétend l'OSWCA, mais offre également au client une source unique de divulgation des installations enfouies dans la zone sous excavation. TCI a fait valoir qu'il existe des procédures et des processus suffisants et efficaces et des comités établis pour traiter de la planification de la construction des installations des services publics.
 

Analyse et conclusion du Conseil

55.

Le Conseil fait remarquer que les excavateurs sont tenus, avant toute excavation, de communiquer avec les propriétaires d'installations souterraines pour vérifier s'il existe des installations souterraines là où ils comptent creuser. Le Conseil fait également remarquer que les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution ont des processus et des procédures pour répondre aux demandes de repérage. Ces processus et procédures sont parfois volontaires. Dans d'autres cas, les municipalités imposent l'obligation dans le cadre d'un CCSP ou d'un AAM. Le Conseil fait également remarquer qu'il est dans l'intérêt des compagnies de téléphone et des exploitants de systèmes de câblodistribution de répondre rapidement et avec exactitude aux demandes de repérage afin de réduire les risques de dommages à leurs installations. D'autre part, le Conseil fait remarquer que les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution assument actuellement tous les coûts de la réponse aux demandes de repérage.

56.

Le Conseil fait remarquer que selon l'OSWCA, ses membres font chaque année entre 10 000 et 20 000 demandes de repérage aux compagnies de téléphone et aux exploitants de systèmes de câblodistribution. Par ailleurs, le Conseil fait remarquer que les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution de l'Ontario traitent plus de 500 000 demandes de repérage par année.

57.

Le Conseil estime que l'OSWCA n'a pas fait la preuve de la nécessité de normes exécutoires dans les cas où les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution répondent aux demandes de repérage.

58.

Premièrement, le Conseil fait remarquer que selon les propres estimations de l'OSWCA, plus de 90 % des réponses des compagnies de téléphone et des exploitants de systèmes de câblodistribution sont assurées dans les sept jours.

59.

Bien que les excavateurs puissent être pressés par le temps lorsqu'ils font leurs demandes en raison de retards dans la finalisation des accords avec les municipalités, le Conseil fait remarquer que les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution ne contribuent pas à ces retards. Le Conseil estime donc que les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution ne devraient pas être tenus responsables de ces retards. De plus, quels que soient les retards éventuels dans la finalisation des accords, le Conseil estime que les excavateurs devraient pouvoir faire leurs demandes rapidement du fait que l'emplacement des égouts et des conduites principales est une activité planifiée et que les réponses aux demandes de repérage sont valides pendant 30 jours, sans frais pour les excavateurs.

60.

Le Conseil fait également remarquer qu'il existe d'importantes différences entre les installations des fournisseurs de gaz et d'électricité et celles des compagnies de téléphone et des exploitants de systèmes de câblodistribution. Premièrement, les dommages causés aux installations de distribution de gaz et d'électricité pourraient créer de graves problèmes pour la santé, la sécurité et l'environnement alors que les dommages causés aux installations de télécommunication et de câble ne constituent pas un risque aussi élevé. Deuxièmement, la profondeur des installations de télécommunication et de câble varie selon des circonstances qui peuvent être indépendantes de la volonté des compagnies de téléphone et des exploitants de systèmes de câblodistribution une fois les installations en place, comme la reconstruction d'une route ou des travaux de pavage ou de creusement. Troisièmement, dans la mesure où les installations de télécommunication et de câble sont plus flexibles, elles ont davantage tendance à se déplacer et peuvent plus facilement contourner les obstacles, ce qui influe sur leur emplacement et leur profondeur.

61.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que l'existence de normes obligatoires dans les industries de distribution du gaz et de l'électricité ne veut pas dire qu'il faut nécessairement en imposer aussi aux industries du téléphone et du câble.

62.

Le Conseil estime également que l'imposition d'un autre règlement aux compagnies de téléphone et aux exploitants de systèmes de câblodistribution ne serait pas conforme à l'objectif qu'il poursuit de réduire la réglementation, le cas échéant, en particulier pour les entreprises non dominantes et les petites ESLT. De plus, le Conseil estime que les normes relatives aux demandes de repérage proposées par l'OSWCA pourraient coûter plus cher aux entreprises non dominantes et aux petites ESLT en raison de leur taille et de leurs ressources limitées.

63.

Finalement, le Conseil estime que les parties devraient recourir aux autres avenues et options qui leurs sont ouvertes. Par exemple, le Conseil fait remarquer qu'Ontario One Call a mis sur pied plusieurs comités chargés d'améliorer le processus interne des centres d'appel ainsi que de promouvoir la prévention des dommages. Le Conseil fait également remarquer que certaines des préoccupations de l'OSWCA pourraient être adressées aux CCSP. Selon le dossier de cette demande, il semble que ces options n'ont pas été suffisamment étudiées. Le Conseil encourage l'OSWCA à se prévaloir des comités et des mécanismes offerts par ces organismes consultatifs pour explorer d'autres solutions et mettre au point un processus mieux adapté à ses besoins.

64.

Par conséquent, le Conseil rejette la demande de normes exécutoires présentée par l'OSWCA dans laquelle elle précise les renseignements et le délai dans lequel les compagnies de téléphone et les exploitants de systèmes de câblodistribution doivent répondre aux demandes de repérage.
  Secrétaire général
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Mise à jour : 2004-03-12
Date de modification :