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Décision de télécom CRTC 2004-10
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Ottawa, le 19 février 2004 |
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Suivi de la décision 2003-70 : Mise à jour par MTS des coûts de la
Phase II associés à son plan d'amélioration du service dans les tranches
des zones de desserte à coût élevé
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Référence : 8661-M3-200317710 |
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Dans la présente décision, le Conseil
approuve à l'égard de MTS la subvention de 0,20 $ par service
d'accès au réseau de résidence associée à son PAS pour la tranche F. En
outre, le Conseil ordonne à MTS de tenir compte de ce montant dans le
calcul de sa subvention pour 2004 qu'elle doit déposer au plus tard
le 31 mars 2004. |
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1. |
Dans la décision MTS Communications Inc.
- Reclassification des circonscriptions de la tranche D à la tranche F
et questions tarifaires connexes, Décision de télécom CRTC 2003-70,
17 octobre 2003 (la décision 2003-70), le Conseil a approuvé (a) la
reclassification de la tranche D à la tranche F de 17 des
circonscriptions de MTS Communications Inc. (MTS) et (b) un montant de
subvention provisoire de 4,05 $ par service d'accès au réseau (SAR) de
résidence pour la tranche F. Le Conseil a affirmé qu'il n'avait pas
inclus de rajustement des coûts du plan d'amélioration du service (PAS)
pour la tranche F dans son calcul de la subvention provisoire de cette
tranche, parce que MTS ne lui avait pas fourni d'information sur le PAS
de cette tranche. Le Conseil a toutefois fait remarquer que si MTS
estimait qu'un PAS pour la tranche F devenait nécessaire, il faudrait
qu'elle lui soumette les données requises pour qu'il les examine. |
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2. |
Conformément à la décision 2003-70, MTS a
déposé le 25 novembre 2003 une demande aux fins d'examen par le Conseil.
La version à jour de l'étude de coûts du PAS de MTS incluait une
estimation des coûts de la Phase II associés au PAS de la compagnie pour
la tranche F. Cette mise à jour de l'étude de coûts indiquait qu'il n'y
avait aucun changement au chapitre des coûts de la Phase II déjà
approuvés pour les tranches E et G. |
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3. |
MTS a indiqué que la version déposée
actualisait l'étude qu'elle avait soumise relativement aux coûts de son
PAS le 6 août 2002 et qui avait été modifiée le 9 août 2002. MTS a
évalué à 0,20 $ par SAR de résidence les coûts de la Phase II associés à
son PAS pour la tranche F. Elle a souligné que, dans la préparation de
cette étude des coûts de la Phase II associés à son PAS, elle a employé
la même méthode que celle utilisée pour l'étude du 6 août 2003. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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Analyse et conclusion du Conseil
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5. |
Le Conseil juge raisonnable la nouvelle
étude des coûts de la Phase II associés à son PAS et déposée par MTS
pour justifier ses coûts et son calcul des exigences de subvention
totales pour la tranche F. Par conséquent, le Conseil approuve la
subvention de 0,20 $ par SAR de résidence pour le PAS de la tranche F. |
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6. |
Le Conseil fait remarquer que, depuis le
dépôt par MTS de la version à jour de son étude des coûts associés à son
PAS, il a publié la décision Frais en pourcentage des revenus
définitifs pour 2003 et questions connexes, Décision de télécom CRTC
2003-84, 19 décembre 2003. Dans cette décision, le Conseil a approuvé de
façon définitive, à l'égard de MTS, la subvention pour 2003 de 3,23 $
par SAR de résidence pour la tranche F, et il a rendu provisoire pour
2004 le montant de sa subvention définitive de 2003 pour la tranche F.
Lors de l'établissement du montant de 3,23 $ pour la subvention, le
Conseil n'avait pas tenu compte des coûts du PAS pour la tranche F. Le
Conseil ordonne donc à MTS de refléter la subvention de 0,20 $ par SAR
de résidence associée au PAS pour la tranche F dans son calcul de la
subvention pour 2004, lequel doit être déposé au plus tard
le 31 mars 2004. |
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Secrétaire général |
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en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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