ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-84

1. Les fonctions ventes, marketing et service à la clientèle ainsi que le personnel de l'entreprise de distribution par relais satellite (EDRS) de la titulaire doivent demeurer indépendants.

2. La titulaire doit exiger que ses fonctions ventes, marketing et service à la clientèle ainsi que ses employés respectent les mesures écrites qu'elle a élaborées pour préserver la confidentialité des renseignements provenant de ses clients actuels ou potentiels, ou concernant une offre de produit ou de service faite par l'EDRS. La titulaire soumettra une copie de ces mesures et les modifications subséquentes à l'approbation préalable du Conseil.

3. La titulaire est tenue de respecter les dispositions de l'article 4 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion en ce qui concerne les transferts de propriété ou de contrôle.

4. Sous réserve que la majorité des signaux qu'elle distribue soient des services canadiens, la titulaire est autorisée à distribuer par satellite les services de télévision suivants à ses affiliées :

La titulaire peut diffuser à temps partiel des émissions de télévision produites par les autochtones sur les canaux de satellite servant à distribuer CHAN-TV Vancouver et CHCH-TV Hamilton.

Aux fins de la présente condition, les services non canadiens de la même affiliation réseau seront considérés comme un seul service.

6. La titulaire est tenue de fournir ses services à toutes les entreprises suivantes dont les exploitants désirent conclure des accords d'affiliation avec elle :

7. La titulaire est tenue de ne pas supprimer, abréger ou modifier, d'aucune façon, les services de programmation qu'elle distribue aux EDR quant à la forme dans laquelle ils sont transmis au public par les radiodiffuseurs sources, sauf dans le cas de modifications consécutives à la transmission de services utilisant la compression vidéo numérique et sauf lorsque le Conseil l'autorise ou l'exige par écrit.

8. La titulaire est tenue d'allouer au moins 5 % des recettes annuelles brutes de radiodiffusion à la création et à la présentation d'émissions canadiennes.

9. La titulaire est tenue de soumettre au Conseil, pour approbation, dans les trois mois de la date de la présente décision, un rapport précisant les bénéficiaires de ses contributions à la création et à la présentation d'émissions canadiennes ainsi que les montants annuels qu'elle entend réserver à chacune de ces contributions et le calendrier, si la contribution vise un bénéficiaire autre qu'un fonds de production. Les contributions à un fonds de production d'émissions doivent être faites mensuellement, dans les 45 jours suivant la fin de chaque mois. Le Conseil a décidé d'appliquer à toutes les EDRS autorisées la politique consistant à ne pas admettre comme contributions les fonds destinés à subventionner la fourniture de décodeurs aux EDR.

10. Il est interdit à la titulaire de se conférer ou de conférer une préférence indue à une personne, ou encore d'assujettir quiconque à un désavantage indu.

11. En cas de différend entre la titulaire et une entreprise de distribution, qu'elle soit exploitée en vertu d'une licence ou d'une ordonnance d'exemption, au sujet des modalités suivant lesquelles les services de programmation sont ou peuvent être fournis, la titulaire doit soumettre la question à un processus de règlement des différends si le Conseil l'exige.