ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-556

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-556

  Ottawa, le 21 décembre 2004
  Craig Media Inc., au nom d'une filiale à part entière de Craig Wireless B.C. Inc., devant être constituée
Victoria, Vancouver, Abbotsford, Chilliwack, Penticton, Kelowna,
et Vernon (Colombie-Britannique)
  Craig Media Inc., au nom d'une filiale à part entière de Craig Wireless International Inc., devant être constituée
Brandon, Foxwarren, McCreary, Dauphin, Elie, Winnipeg, Interlake (Fraserwood), Lac du Bonnet, Falcon Lake, Chatfield, Newdale, Melita et Selkirk (Manitoba)
  Demandes 2004-0776-9, 2004-0625-8, 2004-0780-1 et 2004-0781-8
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
1er novembre 2004
 

Transfert d'actif - Réorganisation de société

1.

Le Conseil approuve les demandes de Craig Media Inc., au nom d'une filiale à part entière de Craig Wireless B.C. Inc., devant être constituée (CWBC-Sub), et au nom d'une filiale à part entière de Craig Wireless International Inc., devant être constituée (CWII-Sub), en vue d'acquérir l'actif des entreprises de systèmes de distribution multipoint (SDM) qui desservent les collectivités mentionnées ci-dessus. Les requérantes demandent également des licences de radiodiffusion afin d'exploiter les entreprises selon les mêmes modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles.

2.

La transaction se réalisera par une réorganisation de société à plusieurs étapes dont l'aboutissement sera le transfert des entreprises desservant les collectivités en Colombie-Britannique de Craig Wireless B.C. Inc. (CWBC) à CWBC-Sub, et des entreprises desservant les collectivités au Manitoba de Craig Wireless International Inc. (CWII) à CWII-Sub. À la suite de cette transaction, le contrôle ultime des entreprises demeurera entre les mains de la famille Craig.

3.

La réorganisation de société comprendra la fusion par les requérantes Manalta Investment Company Ltd. (Manalta) avec CWII, Craig Wireless Systems Inc. (CWSI) et CWBC (Manalta Amalco). Deux nouvelles sociétés de portefeuille seront alors constituées : l'une sera une filiale à part entière de Manalta Amalco (New Holdco), et l'autre une filiale à part entière de New Holdco (New Canco). Finalement, Manalta Amalco transférera le contrôle effectif de CWBC-Sub et de CWII-Sub à New Canco.

4.

Le Conseil a reçu un commentaire de M. Gordon Rae au sujet de l'accessibilité aux entreprises SDM en Colombie-Britannique.

5.

Les nouvelles licences seront assujetties aux mêmes modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles. Les licences des entreprises desservant la Colombie-Britannique expireront le 31 août 2006, alors que celles des entreprises desservant le Manitoba expireront le 31 août 2011, soit les dates d'expiration actuelles des licences respectives de chaque entreprise.

6.

Le Conseil attribuera des licences à CWBC-Sub et à CWII-Sub, respectivement, lorsque :
 
  • les licences actuelles auront été rétrocédées au Conseil;
 
  • les requérantes auront démontré au Conseil, documentation à l'appui, qu'une personne morale canadienne habile a été constituée conformément aux demandes à tous égards d'importance.

7.

Le Conseil exige également que les clauses de fusion pour Manalta Amalco et les statuts de constitution pour les deux nouvelles sociétés de portefeuille, New Holco et New Canco, soient déposés au plus tard le 21 mars 2005.

8.

Parce que ces requérantes sont régies par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumettent des rapports à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le Conseil n'évalue pas leurs pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-12-21

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