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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-556 |
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Ottawa, le 21 décembre 2004 |
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Craig Media Inc., au nom d'une filiale à
part entière de Craig Wireless B.C. Inc., devant être constituée
Victoria, Vancouver, Abbotsford, Chilliwack, Penticton, Kelowna,
et Vernon (Colombie-Britannique) |
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Craig Media Inc., au nom d'une filiale à
part entière de Craig Wireless International Inc., devant être
constituée
Brandon, Foxwarren, McCreary, Dauphin, Elie, Winnipeg, Interlake (Fraserwood),
Lac du Bonnet, Falcon Lake, Chatfield, Newdale, Melita et Selkirk
(Manitoba) |
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Demandes 2004-0776-9, 2004-0625-8,
2004-0780-1 et 2004-0781-8
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
1er novembre 2004 |
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Transfert d'actif - Réorganisation de société
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1. |
Le Conseil approuve les demandes de
Craig Media Inc., au nom d'une filiale à part entière de Craig Wireless
B.C. Inc., devant être constituée (CWBC-Sub), et au nom d'une filiale à
part entière de Craig Wireless International Inc., devant être
constituée (CWII-Sub), en vue d'acquérir l'actif des entreprises de
systèmes de distribution multipoint (SDM) qui desservent les
collectivités mentionnées ci-dessus. Les requérantes demandent également
des licences de radiodiffusion afin d'exploiter les entreprises selon
les mêmes modalités et conditions en vigueur dans les licences
actuelles. |
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2. |
La transaction se réalisera par une
réorganisation de société à plusieurs étapes dont l'aboutissement sera
le transfert des entreprises desservant les collectivités en
Colombie-Britannique de Craig Wireless B.C. Inc. (CWBC) à CWBC-Sub, et
des entreprises desservant les collectivités au Manitoba de Craig
Wireless International Inc. (CWII) à CWII-Sub. À la suite de cette
transaction, le contrôle ultime des entreprises demeurera entre les
mains de la famille Craig. |
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3. |
La réorganisation de société comprendra la
fusion par les requérantes Manalta Investment Company Ltd. (Manalta)
avec CWII, Craig Wireless Systems Inc. (CWSI) et CWBC (Manalta Amalco).
Deux nouvelles sociétés de portefeuille seront alors constituées : l'une
sera une filiale à part entière de Manalta Amalco (New Holdco), et
l'autre une filiale à part entière de New Holdco (New Canco).
Finalement, Manalta Amalco transférera le contrôle effectif de CWBC-Sub
et de CWII-Sub à New Canco. |
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4. |
Le Conseil a reçu un commentaire de
M. Gordon Rae au sujet de l'accessibilité aux entreprises SDM en
Colombie-Britannique. |
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5. |
Les nouvelles licences seront assujetties
aux mêmes modalités et conditions en vigueur dans les licences
actuelles. Les licences des entreprises desservant la
Colombie-Britannique expireront le 31 août 2006, alors que celles des
entreprises desservant le Manitoba expireront le 31 août 2011, soit les
dates d'expiration actuelles des licences respectives de chaque
entreprise. |
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6. |
Le Conseil attribuera des licences à
CWBC-Sub et à CWII-Sub, respectivement, lorsque : |
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- les licences actuelles auront été rétrocédées au Conseil;
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- les requérantes auront démontré au Conseil, documentation à
l'appui, qu'une personne morale canadienne habile a été constituée
conformément aux demandes à tous égards d'importance.
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7. |
Le Conseil exige également que les clauses
de fusion pour Manalta Amalco et les statuts de constitution pour les
deux nouvelles sociétés de portefeuille, New Holco et New Canco, soient
déposés au plus tard le 21 mars 2005. |
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8. |
Parce que ces requérantes sont régies par
la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumettent des
rapports à Ressources humaines et Développement des compétences Canada,
le Conseil n'évalue pas leurs pratiques concernant l'équité en matière
d'emploi. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée
à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut
et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |