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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-444

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-444
  Ottawa, le 6 octobre 2004
  Newcap Inc.
Camrose (Alberta)
  Demande 2004-0272-7
Avis public dans la région de la Capitale nationale
9 août 2004
 

Acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve la demande de Newcap Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de 3937844 Canada Inc., une filiale de Newcap Inc., l'actif de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM approuvée dans Station de radio FM à Camrose, décision de radiodiffusion CRTC 2003-615, 19 décembre 2003 (la décision 2003-615).1

2.

La requérante a déclaré qu'elle avait déposé la présente demande afin de corriger l'erreur qu'elle avait faite dans sa demande d'origine, approuvée dans la décision 2003-615, qui aurait du être déposée au nom de Newcap Inc. et non au nom de sa filiale 3937844 Canada Inc.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

4.

 Le Conseil n'a pas encore attribué de licence de radiodiffusion à cette entreprise parce que les exigences requises pour l'attribution de la licence n'ont pas été respectées. Tel que stipulé dans la décision 2003-615, conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence ne sera attribuée qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué. De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation

5.

 La licence expirera le 31 août 2010, soit la date d'expiration énoncée dans la décision 2003-615, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles qui y sont stipulées.

6.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 
  Note de bas de page :

[1] Dans Station de radio FM à Camrose, décision de radiodiffusion CRTC 2003-615, 19 décembre 2003, le Conseil a approuvé une demande présentée par 3937844 Canada Inc., une filiale de Newcap Inc., afin d'exploiter une nouvelle station de radio FM à Camrose.

Mise à jour : 2004-10-06
Date de modification :