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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-31

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-31
  Ottawa, le 23 janvier 2004
  Issatik Eskimo Co-operative Limited
Whale Cove (Nunavut)
 

Révocation de licence - petite entreprise de câblodistribution exemptée

 

1.

Dans Ordonnance d'exemption pour les entreprises de câblodistribution de moins de 2 000 abonnés, avis public CRTC 2001-121, 7 décembre 2001 (l'avis public 2001-121), le Conseil annonçait sa décision d'exempter de l'obligation de détenir une licence, et de respecter les règlements afférents, toute entreprise de câblodistribution ayant moins de 2 000 abonnés et desservant de petites collectivités rurales, sous réserve qu'elle réponde aux critères énoncés dans l'Ordonnance d'exemption annexée à cet avis. Le Conseil invitait les titulaires qui désiraient se prévaloir de l'exemption à lui présenter une demande de révocation de licence.

2.

Issatik Eskimo Co-operative Limited a confirmé son admissibilité à une exemption et a demandé la révocation de sa licence.

3.

Compte tenu de la demande de la titulaire, le Conseil révoque, conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion attribuée à Issatik Eskimo Co-operative Limited à l'égard de l'entreprise desservant Whale Cove.

4.

Le Conseil rappelle à l'exploitant de cette entreprise qu'il doit respecter en tout temps les modalités de l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de câblodistribution, annexée à l'avis public 2001-121.
  Secrétaire général
  La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-01-23
Date de modification :