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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-208 |
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Ottawa, le 15 juin 2004 |
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Radio du Golfe inc.
Sainte-Anne-des-Monts et Pabos Mills (Québec) |
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Demande 2003-1517-8
Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-62
13 novembre 2003 |
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CFMV-FM Pabos Mills - Modification technique
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Le Conseil approuve la demande
visant à modifier la fréquence de CFMV-FM Pabos Mills, de 95,5
MHz (canal 238FP) à 92,1 MHz (canal 221FP). |
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La demande
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1. |
Le Conseil a reçu une demande
de Radio du Golfe inc. (Radio du Golfe) visant à modifier la licence de
radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJMC-FM
Sainte-Anne-des-Monts (Québec). La titulaire propose de modifier la
licence en changeant la fréquence de son émetteur CFMV-FM Pabos Mills de
95,5 MHz (canal 238FP) à 92,1 MHz (canal 221FP). |
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Interventions
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2. |
Le Conseil a reçu deux
interventions déposées par Diffusion Communautaire Baie-des-Chaleurs
inc. (Diffusion Communautaire), titulaire de la station CIEU-FM Carleton
(Québec) et par Radio CHNC ltée (Radio CHNC), titulaire de la station
CHNC New Carlisle (Québec). |
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3. |
Diffusion Communautaire déclare
qu'elle ne s'objecte pas à la présente demande en autant qu'elle ne
porte que sur le changement de fréquence proposé de CFMV-FM. Elle
signale une confusion possible avec une autre demande de Radio du Golfe
inscrite à l'audience du 16 février 2004 à Québec, pour laquelle elle
indique son opposition. Dans cette autre demande, Radio du Golfe vise à
obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle
station de radio FM commerciale de langue française à Pabos
(anciennement Chandler) ainsi qu'un émetteur à New Carlisle. Advenant
l'approbation de cette dernière demande, Radio du Golfe propose
également de modifier la licence de CJMC-FM afin de supprimer l'émetteur
de Pabos Mills. |
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4. |
Dans son intervention, Radio
CHNC signale aussi la confusion possible entre la demande de Radio du
Golfe en vue de changer la fréquence de CFMV-FM et son autre demande
inscrite à l'audience du 16 février 2004. Radio CHNC déclare s'opposer à
la demande de Radio du Golfe inscrite à l'audience du 16 février 2004
mais n'indique pas d'opposition à la demande en vue de changer la
fréquence de CFMV-FM. |
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5. |
Radio du Golfe n'a pas fourni
de réponse à ces interventions. |
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Analyse et conclusion du Conseil
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6. |
Tel que noté dans l'avis public
de radiodiffusion CRTC 2003-62,
la demande en instance de Radio du Golfe traite uniquement du changement
de fréquence de CFMV-FM Pabos Mills. |
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7. |
Le Conseil note que les deux intervenantes
ne s'opposent pas à la demande en instance mais sont plutôt en
opposition à la demande de Radio du Golfe inscrite à l'audience du 16
février 2004. Cette dernière demande fera l'objet d'une autre décision
qui sera publiée ultérieurement et qui prendra en considération les
interventions qui s'y rapportent, y compris celles de Diffusion
Communautaire et de Radio CHNC. |
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8. |
Par conséquent, le Conseil approuve
la demande de Radio du Golfe inc. en vue de modifier la licence de
radiodiffusion de CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts afin de changer la
fréquence de son émetteur CFMV-FM Pabos Mills, de 95,5 MHz (canal 238FP)
à 92,1 MHz (canal 221FP). |
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9. |
Le ministère de l'Industrie (le
Ministère) a avisé le Conseil que cette demande est techniquement
acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de
radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques
proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services
aéronautiques NAV/COM. |
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10. |
Le Conseil rappelle à la
titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la
radiodiffusion,la présente autorisation n'entrera en vigueur
qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques
ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué. |
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11. |
Étant donné que les paramètres
techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un
service FM non protégé de faible puissance, le Conseil rappelle
également à la titulaire qu'elle devra choisir une autre fréquence si le
Ministère l'exige. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée
à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |