ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-207

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Décision de radiodiffusion CRTC 2004-207

  Ottawa, le 10 juin 2004
  CTV Television Inc.
L'ensemble du Canada
  Demandes 2004-0423-6 et 2004-0422-8
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-33
12 mai 2004
 

Publicité politique partisane diffusée par Report on Business Television et Talk TV

1.

Le Conseil approuve les demandes de CTV Television Inc. visant à modifier les licences de radiodiffusion des entreprises nationales de programmation spécialisée de langue anglaise connues sous les noms de Report on Business Television (ROBTv) et Talk TV, en vue d'ajouter l'alinéa suivant en outre à la condition de chaque licence qui limite la publicité que les titulaires peuvent diffuser :
 

En plus des douze minutes de matériel publicitaire mentionnées à l'alinéa a), la titulaire peut diffuser de la publicité politique partisane en période électorale.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de ces demandes.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2004-06-10

Date de modification :