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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-145 |
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Ottawa, le 16 avril 2004 |
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Radio-Acton inc.
Acton Vale (Québec) |
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Demande 2003-1173-8
Audience publique à Québec (Québec)
16 février 2004 |
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Station de radio communautaire à Acton Vale
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1. |
Le Conseil approuve la demande
présentée par Radio-Acton inc. (Radio-Acton) en vue d'obtenir une
licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de
programmation de radio FM communautaire de Type B de langue française à
Acton Vale. La station sera exploitée à 103,7 MHz (canal 279A) avec une
puissance apparente rayonnée de 1650 watts. |
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2. |
Au cours de chaque semaine de
radiodiffusion, la station diffusera 126 heures de programmation dont au
moins 110 heures seront produites par la station. La différence de 16
heures permettra à la station de diffuser des émissions produites à
l'extérieur de la station afin d'offrir un service radiophonique
répondant aux besoins de la collectivité. |
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3. |
La programmation locale de la station
reflétera les besoins et les intérêts de la collectivité et inclura
entre autres des nouvelles locales et régionales, des sports, de la
météo, des actualités, des chroniques et des services de radiodiffusion
d'urgence. |
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4. |
La requérante a indiqué que trois personnes
travailleront quotidiennement à la station : un directeur général, une
adjointe administrative et un directeur des opérations. De plus, à la
suite d'une diffusion temporaire lors d'événements durant l'été 2003,
Radio-Acton a recruté un nombre intéressant de bénévoles qui se sont
impliqués dans l'animation ou dans différents aspects techniques. |
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5. |
La requérante continuera à recruter des
bénévoles pour la station par le biais de sollicitations en ondes et
dans divers médias. La requérante s'assurera que les bénévoles reçoivent
une formation et que ces derniers soient encadrés par le personnel
permanent afin d'assurer la stricte conformité avec la Politique
relative à la radio communautaire, avis public CRTC 2000-13, 28
janvier 2000 (l'avis public 2000-13). |
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6. |
En ce qui concerne la promotion des
artistes locaux, la nouvelle station offrira des services de promotion
par le biais de l'organisation de concours et de spectacles et offrira
le soutien technique à la promotion de démo et de diffusion. |
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7. |
Le Conseil a reçu une intervention à
l'appui de cette demande. La requérante a aussi soumis plusieurs lettres
à l'appui lors du processus de la demande. |
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8. |
Conformément à l'avis public
2000-13, la
licence de cette station communautaire sera octroyée à Radio-Acton, un
organisme sans but lucratif et sans capital-actions dont la structure
permet aux membres de la collectivité en général d'y adhérer et de
participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. Le
conseil d'administration sera ultimement responsable du contrôle de
l'entreprise et du respect du Règlement de 1986 sur la radio, de
même que des conditions de licence de la station. |
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9. |
La licence expirera le 31 août 2010 et sera
assujettie aux conditionsénoncées dans Nouveau formulaire de
licence pour les stations de radio communautaires, avis public CRTC
2000-157, 16 novembre 2000. |
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Attribution de la licence
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10. |
Le ministère de l'Industrie (le Ministère)
a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous
condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que
lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne
brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques
NAV/COM. |
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11. |
Le Conseil rappelle à la requérante qu'en
vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion,
la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Ministère aura confirmé
que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de
radiodiffusion sera attribué. |
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12. |
La licence de cette entreprise ne sera
émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit
qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être
en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24
mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de
prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 16 avril 2006.
Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile,
celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date. |
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Équité en matière d'emploi
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13. |
Le Conseil est d'avis que les stations de
radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux
questions d'équité en matière d'emploi afin de refléter pleinement les
collectivités qu'elles desservent. Il encourage la titulaire à tenir
compte de ces questions lors de l'embauche du personnel et en ce qui a
trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée
à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |