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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-433

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-433
  Ottawa, le 21 décembre 2004
 

Société en commandite Télébec
  Référence : Avis de modification tarifaire 313
 

Service public d'appel d'urgence 9-1-1

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société en commandite Télébec (Télébec) le 15 novembre 2004, en vue de réviser l'article 3.5, Service public d'appel d'urgence 9-1-1 (SPAU), de son Tarif général. Télébec a proposé de facturer aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) le tarif du service 9-1-1 par numéro de téléphone activé moins 50 %, étant donné que les FSSF n'obtiennent pas la fonctionnalité Affichage automatique d'adresses, et de facturer aux abonnés du service Centrex le plein tarif pour le service 9-1-1 par numéro de téléphone.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans la décision Service 9-1-1 - Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses, Décision Télécom CRTC 99-17, 29 octobre 1999 (la décision 99-17), le Conseil a établi une nouvelle structure tarifaire pour le service 9-1-1 à la grandeur de la province en vue du recouvrement des coûts sur une base plus équitable. Le Conseil fait remarquer que même si Télébec n'est pas assujettie à la décision 99-17, elle a choisi de mettre en oeuvre les mêmes modifications à ses tarifs applicables au service 9-1-1 que celles de sa société mère, Bell Canada.

4.

Le Conseil approuve la demande de Télébec. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-12-21
Date de modification :