ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2003-5
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Avis public de télécom CRTC 2003-5 |
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| Ottawa, le 4 juin 2003 | |
Droits de télécommunication |
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| Référence : 8686-C12-07/02 | |
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1. |
Le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication (le Règlement) prescrit la formule servant à calculer les droits de télécommunication annuels payables par les entreprises canadiennes, telles que définies au paragraphe 3(1) du Règlement. Aux fins de ce calcul, le Conseil a établi que l'ensemble des recettes d'exploitation pour l'année fiscale précédente de toutes les entreprises canadiennes tenues de payer des droits de télécommunication se chiffrait à 20,886 milliards de dollars. |
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2. |
Conformément au paragraphe 4(3) du Règlement, le Conseil annonce par le présent avis que le montant total qu'il doit recouvrer pour l'exercice en cours (2003-2004) au moyen de paiements de droits de télécommunication s'élève à 22,83 millions de dollars. Ceci comprend un rajustement de 1,05 million de dollars pour l'année fiscale 2002-2003. Ces droits sont payables au plus tard le 2 juillet 2003. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-06-04
- Date de modification :