ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-49
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-49 |
| Ottawa, le 17 septembre 2003 | |
| Le Conseil a été saisi de la demande suivante : | |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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1. |
Melfort (Saskatchewan) No de demande 2003-0972-5 (e) |
| Demande présentée par RADIO CJVR LTD. en vue de modifier la licence de la station de radio de CKJH Melfort. | |
| Dans le Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio - Émissions des stations de radio commerciales, avis public 1998-132 en date du 17 décembre 1998, le Conseil annonce que les stations de radio diffusant surtout de la musique moins récente peuvent demander de diffuser un pourcentage de musique populaire canadienne inférieure au 35 % exigé des autres titulaires de radio commerciale. Le Conseil note que ce niveau moindre tient compte de la quantité relativement limitée de musique canadienne convenant à la programmation de ces stations. | |
| Radio CJVR Ltd. a demandé une condition de licence permettant à sa station de radio CKJH Melfort de diffuser au moins 30 % de musique populaire canadienne. La condition propose ce qui suit : | |
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La titulaire doit, à titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes contenu aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, pendant toute une semaine au cours de laquelle au moins 90 % des pièces musicales de catégorie 2 diffusées sont parues avant le 1er janvier 1981 : durant ladite semaine de radiodiffusion, consacrer au moins 30 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement; et au cours de la période de ladite semaine de radiodiffusion commençant le lundi et se terminant le vendredi suivant, entre 6 h et 18 h, consacrer au moins 30 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement. |
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| Le Conseil rappelle à la titulaire qu'elle doit indiquer, sur les listes de musique qu'elle soumette au Conseil, l'année de sortie des pièces musicales diffusées. Aux fins de la présente condition de licence, les termes « semaine de radiodiffusion », « catégorie de teneur » et « pièce musicale » s'entendent au sens de l'article 2 du Règlement de 1986 sur la radio. | |
| La titulaire indique que le pourcentage de musique canadienne axée sur les vieux succès est relativement limitée. | |
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Adresse de la titulaire : 611, rue Main Casier postal 750 Melfort (Saskatchewan) S0E 1A0 Télécopieur : (306) 752-5932 Courriel : gary@cjvr.com |
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Examen de la demande : À l'adresse de la titulaire |
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[Formulaire d'intervention] |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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22 octobre 2003 |
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| L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. | |
| Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. | |
| Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : | |
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en utilisant le formulaire |
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OU |
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par courrier électronique à |
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OU |
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par la poste au |
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OU |
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par télécopieur au |
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| Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. | |
| Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | |
| Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. | |
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. | |
| Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. | |
| Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. | |
| Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. | |
| EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU | |
| Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G-5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage, Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | |
| Secrétaire général |
- Date de modification :