ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-32
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-32 |
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| Ottawa, le 16 juin 2003 | |
| Le Conseil a été saisi des demandes suivantes : | |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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ARTICLE |
REQUÉRANTE ET ENDROIT |
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1. |
Géracitano, Vincent (SDEC) (e) L'ensemble du Canada |
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2. |
Géracitano, Vincent (SDEC) (e) L'ensemble du Canada |
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3. |
NewCap Inc. (CKXD-FM) Gander et Musgravetown (Terre-Neuve et Labrador) |
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4. |
Télé Inter-Rives ltée (CIMT-TV) Rivière-du-Loup et Les Escoumins (Québec) |
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5. |
Wired World Inc. (CKWR-FM) (e) Kitchener (Ontario) |
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6. |
Larche Communications Inc. (CICZ-FM) (e) Midland (Ontario) |
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7. |
Eternacom Inc. (CJTK-FM) Sudbury et North Bay (Ontario) |
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8. |
Logan McCarthy Cardston (Alberta) |
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9. |
Société Radio Canada (CBU-FM) Vancouver et Quesnel (Colombie-Britannique) |
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(e) demandes sous forme électronique |
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L'ensemble du Canada No de demande 2002-0945-4 (e) |
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| Demande présentée par GÉRACITANO, VINCENT (SDEC) en vue de modifier la licence du service national de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise appelé ALL POINTS BULLETIN. | |
| La titulaire propose de changer la condition de licence qui permettrait d'insérer jusqu'à concurrence de 6 minutes de publicité locale ou régionale par heure. | |
| La titulaire est actuellement autorisée à distribuer jusqu'à concurrence de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge, mais uniquement de la publicité nationale. La modification proposée ne changerait rien à la quantité totale de publicité par heure permise. | |
| La titulaire propose: | |
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la titulaire ne doit pas diffuser de matériel publicitaire payé autre que de la publicité nationale payée. |
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sauf disposition des alinéas b) et c), à l'effet contraire, la titulaire ne doit pas diffuser plus de douze (12) minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge. |
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| par la condition suivante : | |
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sauf disposition des paragraphes b) et c), à l'effet contraire, la titulaire ne doit pas diffuser plus de douze (12) minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge, dont au plus 6 minutes peuvent être de la publicité locale ou régionale. |
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Adresse de la titulaire : 5157A rue Paisley St-Léonard (Québec) H1S 1V1 Télécopieur : (514) 376-1213 Courriel : avisderecherche@videotron.ca |
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Examen de la demande : À l'adresse de la requérante |
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[ Formulaire d'intervention] |
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| L'ensemble du Canada No de demande 2002-0944-6 (e) |
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| Demande présentée par GÉRACITANO, VINCENT (SDEC) en vue de modifier la licence du service national de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue française appelé AVIS DE RECHERCHE. | |
| La titulaire propose de changer la condition de licence qui permettrait d'insérer jusqu'à concurrence de 6 minutes de publicité locale ou régionale par heure. | |
| La titulaire est actuellement autorisée à distribuer jusqu'à concurrence de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge, mais uniquement de la publicité nationale. La modification proposée ne changerait rien à la quantité totale de publicité par heure permise. | |
| La titulaire propose: | |
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·1 de supprimer la condition de licence 4d) qui se lit comme suit : |
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la titulaire ne doit pas diffuser de matériel publicitaire payé autre que de la publicité nationale payée. |
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·2 de modifier la condition de licence 4a) qui se lit comme suit : |
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sauf disposition des alinéas b) et c), à l'effet contraire, la titulaire ne doit pas diffuser plus de douze (12) minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge. |
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| par la condition suivante : | |
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sauf disposition des paragraphes b) et c), à l'effet contraire, la titulaire ne doit pas diffuser plus de douze (12) minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge, dont au plus 6 minutes peuvent être de la publicité locale ou régionale. |
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Adresse de la titulaire : 5157A rue Paisley St-Léonard (Québec) H1S 1V1 Télécopieur : (514) 376-1213 Courriel : avisderecherche@videotron.ca |
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Examen de la demande : À l'adresse de la requérante |
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[ Formulaire d'intervention] |
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Gander et Musgravetown (Terre-Neuve et Labrador) No de demande 2003-0497-3 |
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| Demande présentée par NEWCAP INC. en vue de modifier la licence de la station de radio CKXD-FM Gander. | |
| La titulaire propose de supprimer l'émetteur CKXB à Musgravetown. | |
| Dans sa demande, NewCap Inc. fait référence à plusieurs bris ainsi qu'aux coûts de réparation inabordables résultant de l'âge de l'équipement d'émission. La titulaire note également que la zone desservie par CKXB est desservie par les stations NewCap suivantes : CKVO Clarenville, CKGA Gander et VOCM-FM-1 Clarenville. | |
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Adresse de la titulaire : 745, chemin Windmill Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3B 1C3 Télécopieur : (902) 468-7558 Courriel : btempleton@ncc.ca |
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Examen de la demande : Steele Communications (NewCap Broadcasting) TransCanada Highway Gander (Terre-Neuve et Labrador) 391, Chemin Kenmount St. John's (Terre-Neuve et Labrador) |
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[ Formulaire d'intervention] |
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Rivière-du-Loup et Les Escoumins (Québec) No de demande 2003-0212-5 |
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| Demande présentée par TÉLÉ INTER-RIVES LTÉE en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CIMT-TV Rivière-du-Loup. | |
| La titulaire propose de changer le canal de l'émetteur CIMT-TV-7 Les Escoumins de 13 à 57. La puissance d'émetteur serait de 50 watts au lieu de 10 watts. | |
| Ce changement de canal est dû à de l'interférence causée à un autre des émetteurs de CIMT-TV opérant sur le canal 13. | |
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Adresse de la titulaire : 15, rue de la Chute Rivière-du-Loup (Québec) G5R 5B7 Télécopieur : (418) 867-4710 |
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Examen de la demande : Bureau municipal 2, rue Sirois Les Escoumins (Québec) |
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[ Formulaire d'intervention] |
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| Kitchener (Ontario) No de demande 2002-0943-8 (e) |
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| Demande présentée par WIRED WORLD INC. relative à la station de radio CKWR-FM Waterloo. | |
| La titulaire propose d'augmenter la puissance apparente rayonnée de 2 400 à 15 200 watts. | |
| La titulaire désire améliorer la qualité du signal de la station à Cambridge et Guelph et aussi de réduire le brouillage intermittent de WKSE Niagara Falls, New York. | |
| Le périmètre de rayonnement de la station augmenterait de façon significative. | |
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Adresse de la titulaire : 375, avenue University Est Waterloo (Ontario) N2K 3W7 Télécopieur : (519) 886-0090 Courriel : general@ckwr.com |
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Examen de la demande : À l'adresse de la titulaire |
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[ Formulaire d'intervention] |
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Midland (Ontario) No de demande 2002-0848-0 (e) |
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| Demande présentée par LARCHE COMMUNICATIONS INC. en vue de renouveler la licence de la station de radio CICZ-FM Midland qui expire le 31 août 2003. | |
| Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio concernant la diffusion de 35 % de contenu canadien relative à la musique de la catégorie 2 durant la semaine de diffusion et de 6h à 18h du lundi au vendredi. | |
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Adresse de la titulaire: 355 Cranston Crescent Midland (Ontario) L4R 4L3 Courriel: plarche@kicxfm.com |
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Examen de la demande : À l'adresse de la requérante |
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[ Formulaire d'intervention] |
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Sudbury et North Bay (Ontario) No de demande 2002-0713-5 |
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| Demande présentée par ETERNACOM INC. en vue de renouveler la licence de la station de radio CJTK-FMSudbury et de son émetteur CJTK-FM-1 North Bay qui expire le 31 août 2003. | |
| Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer aux articles 8(5) et 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission de ruban témoins. | |
| Le Conseil constate également l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à sa condition de licence qui requiert que CJTK-FM consacre au moins 20% de ses pièces musicales de la catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) à des pièces canadiennes durant la semaine de diffusion. | |
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Adresse de la titulaire: 417, avenue Notre Dame Sudbury (Ontario) P3C 5K6 Télécopieur : (705) 688-1081 Courriel : mail@cjtk.com |
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Lakeshore Missionary Church 656, promenade Lakeshore North Bay (Ontario) |
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Examen de la demande : Aux adresses de la requérante |
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[ Formulaire d'intervention] |
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Cardston (Alberta) No de demande 2001-1264-9 |
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| Demande présentée par LOGAN MCCARTHY, exploitant sous le nom de Bright Ideas Design, en vue de renouveler la licence de la station de télévision CFSO-TV Cardston qui expire le 31 août 2003. | |
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Adresse de la titulaire: Casier Postal 1238 Cardston (Alberta) T0K 0K0 |
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Examen de la demande : Bureau municipal 67-3rd Avenue West Cardston (Alberta) |
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[ Formulaire d'intervention] |
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Vancouver et Quesnel (Colombie-Britannique) No de demande 2003-0114-3 |
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| Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (SRC) en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CBU-FM Vancouver. | |
| La titulaire propose d'ajouter un émetteur FM à Quesnel afin de diffuser les émissions du service Radio Two de la SRC, pour desservir adéquatement la population de Quesnel. | |
| L'émetteur serait exploité à la fréquence 106,9 MHz (canal 295FP) avec une puissance apparente rayonnée de 20 watts. | |
| Le Conseil note que North Cariboo Community FM Stereo Society (La Society) est présentement titulaire d'une licence d'entreprise de distribution de radiocommunication (EDR), pour l'opération du transmetteur ci-dessus mentionné, afin de retransmettre la programmation du service Radio Two de la SRC en provenance de CBU-FM Vancouver. Cette licence expire le 31 août 2004. | |
| Si cette demande est approuvée, La Society demande que sa licence EDR soit révoquée. | |
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Adresse de la titulaire : 250 Lanark Avenue Ottawa, Ontario K1Z 6R5 Télécopieur : (613) 724-5668 Courriel : lanny_morry@cbc.ca |
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Examen de la demande : 346, rue Reid Quesnel (Colombie-Britannique) |
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[ Formulaire d'intervention] |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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le 21 juillet 2003 |
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| L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. | |
| Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. | |
| Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : | |
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en utilisant le formulaire |
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OU |
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par courrier électronique à |
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OU |
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par la poste au |
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OU |
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par télécopieur au |
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| Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. | |
| Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | |
| Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. | |
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. | |
| Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. | |
| Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. | |
| Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. | |
| EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU | |
| Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G-5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS: 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage, Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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| 530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | |
| Secrétaire général |
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