ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-95
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-95 |
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Ottawa, le 28 février 2003 |
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Bell Canada |
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Référence : Avis de modification tarifaire 6722 |
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Revente et partage |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 17 janvier 2003, en vue de réviser l'article 24, Revente et partage, de son Tarif général de manière à refléter les modifications que le Conseil a apportées à la règle des affiliées dans la décision Mesures de protection à l'égard des affiliées des titulaires, groupements effectués par Bell Canada et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2002-76, 12 décembre 2002 (la décision 2002-76). |
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2. |
Dans la décision 2002-76, le Conseil a établi qu'il convenait de retirer l'interdiction sur la revente de services locaux d'entreprises de services locaux titulaires (ESLT) par des affiliées de l'ESLT qui ne sont pas des entreprises canadiennes. Au lieu de cette interdiction, le Conseil a imposé des conditions sur l'accès à tous les services tarifés de l'ESLT par des affiliées de l'ESLT qui ne sont pas des entreprises canadiennes et qui sont soumises à un contrôle commun avec l'ESLT. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur le 13 mars 2003. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-02-28
- Date de modification :