ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-77
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-77 |
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Ottawa, le 18 février 2003 |
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O.N.Telcom |
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Abstention |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par O.N.Telcom le 7 novembre 2002 et modifiée le 26 novembre 2002, en vue de réviser, les articles 2340 et 2341 et les articles 2350 à 2355, Service d'installation d'abonné avec postes supplémentaires, ainsi que l'article 2500, Équipements divers, de son Tarif général, dans laquelle elle demandait une abstention de la réglementation de l'équipement terminal fourni dans un contexte de concurrence, conformément à la décision Cadre de réglementation - Commission de transport Ontario Northland, Décision Télécom CRTC 98-14, 1er septembre 1998 (la décision 98-14). |
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2. |
Dans la décision 98-14, le Conseil a ordonné à O.N.Telcom de déposer des tarifs dans lesquels serait supprimée toute référence à la vente, à la location ou à l'entretien de l'équipement terminal dans le cas où elle demanderait une abstention à l'égard de l'équipement terminal en vertu de l'article 34 de la Loi sur les télécommunications. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer que l'abstention accordée dans la décision 98-14 ne s'étendait pas aux articles 2340 et 2341 portant sur l'installation d'abonné avec postes supplémentaires - Sélection directe à l'arrivée. |
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4. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande d'O.N.Telcom visant à supprimer toute référence à la vente, à la location ou à l'entretien de l'équipement terminal dans les articles 2350 à 2355 ainsi que dans l'article 2500 de son Tarif général. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. Toutefois, le Conseil rejette la demande d'abstention d'O.N.Telcom à l'égard des articles 2340 et 2341, Installation d'abonné avec postes supplémentaires - Sélection directe à l'arrivée. |
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5. |
O.N.Telcom doit déposer immédiatement des pages de tarifs révisées qui reflètent ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-02-18
- Date de modification :