ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-72
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-72 |
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Ottawa, le 13 février 2003 |
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Bell Canada |
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Référence : Avis de modification tarifaire 6717 |
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Tarif à l'appel optionnel applicable au forfait Clés en main |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 13 décembre 2002, en vue de réviser l'article 685, Forfait Clés en main, de son Tarif général, afin d'ajouter le tarif à l'appel optionnel dans le cas des interurbains. |
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2. |
De plus, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, Bell Canada a demandé au Conseil d'entériner l'imposition des tarifs applicables à ce service avant que l'avis de modification tarifaire ne soit approuvé. |
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3. |
Bell Canada a déposé un test d'imputation justifiant sa demande. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil approuve la révision tarifaire proposée par Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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6. |
Le Conseil fait toutefois remarquer que Bell Canada n'a fourni aucun renseignement pour appuyer sa demande d'entérinement. Dans les circonstances, le Conseil n'est pas convaincu qu'il y a lieu d'approuver la demande d'entérinement. Par conséquent, il rejette la demande présentée par Bell Canada en vue de faire entériner l'imposition des tarifs applicables au service avant la date d'approbation de l'avis de modification tarifaire. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-02-13
- Date de modification :