ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-68
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-68 |
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Ottawa, le 6 février 2003 |
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La Corporation de Téléphone de La Baie |
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Référence : Avis de modification tarifaire 22 |
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Service d'accès par ligne d'abonné numérique |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par La Corporation de Téléphone de La Baie (La Baie) le 23 décembre 2002, en vue d'ajouter l'article 5.2, Service d'accès par ligne d'abonné numérique, à la section 5.2 de son Tarif général de manière à permettre aux fournisseurs de services de raccorder leur propre équipement de ligne d'abonné numérique à une ligne d'abonné. |
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2. |
Le Conseil fait remarquer que, dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué le service en question au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, il a établi que les tarifs applicables aux services du quatrième ensemble pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un tarif déjà approuvé pour le même service. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a déjà approuvé les tarifs proposés pour le même service d'autres compagnies, et que ceux-ci sont donc conformes à la décision 2001-756. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de La Baie. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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6. |
La Baie doit publier immédiatement des pages de tarifs révisées reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-02-06
- Date de modification :