ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-67
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-67 |
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Ottawa, le 6 février 2003 |
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Bell Canada |
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Référence : Avis de modification tarifaire 6719 |
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Location de voies et voies de transmission de données |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 17 décembre 2002, en vue de réviser les articles 4550, Location de voies, et 4660, Voies de transmission de données, de son Tarif général afin de retirer les fonctions et services ci-dessous du fait qu'ils ne comptent plus de clients et qu'ils ne sont plus offerts étant donné que le fabricant a cessé de produire l'équipement de soutien : |
| - les articles 4660.9 et 4550.10 du Tarif général qui traitent de l'exploitation à l'alternat des voies de transmission de données; | |
| - l'article 4660.10 du Tarif général, Équipements de multiplexage, pour voies de transmission de données. | |
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2. |
Dans sa demande, Bell Canada a également proposé de retirer du Tarif général l'option de contrat de l'article 4660.11(b), Dispositif de dérivation situé au central pour raccorder les voies de données de catégorie 4, étant donné que le dispositif n'est fourni à aucun client sur une base contractuelle. Bell Canada a fait remarquer que le client continuerait à obtenir le dispositif de dérivation situé au central par voie de location mensuelle. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-02-06
- Date de modification :