ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-64
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-64 |
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Ottawa, le 4 février 2003 |
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Shaw Cablesystems G.P. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 5 |
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Service d'accès Internet de tiers |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) le 3 janvier 2003, en vue d'ajouter l'article 103, Service d'accès Internet de tiers, au Tarif des montages spéciaux (TMS) afin de fournir le service à des fournisseurs de services Internet. |
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2. |
Dans l'ordonnance Modalités et tarifs approuvés pour le service d'accès grande vitesse des grandes entreprises de câblodistribution, Ordonnance CRTC 2000-789, 21 août 2000 (l'ordonnance 2000-789), le Conseil a approuvé provisoirement les Modalités de service et ententes connexes que les entreprises de câblodistribution ont proposées pour la fourniture de services grande vitesse à des fournisseurs de services Internet. De plus, dans l'ordonnance 2000-789, le Conseil a approuvé de façon définitive les tarifs d'accès par utilisateur final de même que les restrictions tarifaires d'utilisation au volume. |
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3. |
Dans l'ordonnance 2000-789, le Conseil a ordonné aux entreprises de câblodistribution de publier, au plus tard le 20 septembre 2000, des pages de tarifs modifiées et de déposer des ententes de service révisées reflétant les conclusions du Conseil. |
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4. |
Conformément à l'ordonnance 2000-789, Shaw a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 4 du 13 juillet 2001 dans lequel elle a demandé l'approbation des tarifs et des frais proposés pour le service d'accès Internet de tiers. En attendant que le Conseil se prononce au sujet de l'AMT 4, Shaw lui a demandé d'approuver provisoirement l'AMT 5. |
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5. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement la demande de Shaw. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-02-04
- Date de modification :