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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-526

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-526

  Ottawa, le 23 décembre 2003
 

TELUS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 97
 

Arrangement personnalisé pour les engagements de revenus minimums

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 10 juillet 2003, en vue d'ajouter l'article 217, Arrangement personnalisé pour les engagements de revenus minimums - Client particulier seulement, à son Tarif des montages spéciaux de manière à offrir un groupe de services tarifés et non tarifés. TCI a fait valoir que ce service groupé satisfait au critère d'imputation applicable aux Arrangements personnalisés (AP) de type II conformément à l'ordonnance Élaboration d'un cadre de réglementation à l'égard des arrangements personnalisés, Ordonnance CRTC 2000-425, 19 mai 2000 (l'ordonnance 2000-425).

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande de TCI.

3.

Le Conseil juge que le service groupé qu'elle propose est effectivement un AP au sens de l'ordonnance 2000-425 et qu'il satisfait aux conditions, y compris au critère d'imputation, qui s'appliquent aux AP de type II. Par contre, le Conseil estime qu'il faut apporter des changements mineurs au libellé des pages de tarif qui ont été déposées.

4.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande de TCI, qui entre en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance, sous réserve que la compagnie effectue les changements suivants :
 
  • supprimer le titre du service proposé et le remplacer par « Arrangement personnalisé pour les engagements de revenus minimums »;
 
  • supprimer « faisant l'objet d'une abstention » du libellé de l'article 217.1.3 et de l'article 217.3.3;
 
  • dans les pages de tarif proposées, supprimer toute référence aux sections particulières de l'arrangement personnalisé (le contrat entre TCI et le client). Les articles 217.2.3, 217.2.4, 217.2.5 et 217.3.1 - Note 1 des pages de tarif proposées renferment des exemples de ces références;
 
  • insérer la date de la présente ordonnance dans l'article 217.3.5 - Note 3.

5.

Des pages de tarif révisées incluant les changements susmentionnés doivent être versées au dossier public dans les deux jours ouvrables de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-12-23

Date de modification :