ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-521
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-521 |
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| Ottawa, le 23 décembre 2003 | |
Bell Canada |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 6781 | |
Tarifs révisés pour le service public d'appel d'urgence 9-1-1 |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 18 novembre 2003, en vue de réviser l'article 1400, Service public d'appel d'urgence 9-1-1 (SPAU), de son Tarif général et l'article 105, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, de son Tarif de services d'accès visant l'interconnexion avec les télécommunicateurs et autres fournisseurs de services afin de refléter le nouveau calcul des tarifs mensuels existants pour 2004. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
La compagnie a recalculé ses tarifs conformément aux directives énoncées dans la décision Service 9-1-1 - Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses, Décision Télécom CRTC 99-17, 29 octobre 1999, modifiée par l'ordonnance Modification des tarifs applicables au service 9-1-1 à la grandeur de la province, Ordonnance CRTC 2000-630, 6 juillet 2000. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que pour 2004, le recalcul des tarifs applicables au service 9-1-1 à l'échelle de la province n'entraîne aucune modification du tarif de 0,21 $ en vigueur par ligne d'accès ou par numéro de téléphone activé du Centrex, et de 0,105 $ par numéro de téléphone activé des fournisseurs de services sans fil. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-12-23
- Date de modification :