ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-52
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-52 |
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Ottawa, le 29 janvier 2003 |
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Bell West Inc. |
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Référence : 8340-B29-0755/00, 8340-B29-0755/01, 8340-B29-0755/02 |
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Contrat de licence visant le service de fichiers répertoires |
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1. |
Le Conseil a reçu des demandes présentées par Bell Intrigna Inc., maintenant Bell West Inc., les 12 décembre 1996, 24 août 1998 et 13 septembre 1999 en vue de faire approuver les annexes A et B du contrat de licence (le contrat) visant le service de fichiers répertoires (SFR). |
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2. |
Le contrat énonce les modalités et conditions selon lesquelles la compagnie founira les listes d'abonnés aux entreprises de services locaux, aux fournisseurs de services intercirconscriptions, aux fournisseurs de services sans fil et aux autres fournisseurs de services de téléphoniste pour qu'ils puissent offrir un service d'assistance-annuaire, ainsi qu'aux éditeurs d'annuaires téléphoniques indépendants pour qu'ils puissent publier des annuaires. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer qu'il avait approuvé les tarifs afférents au SFR dans l'ordonnance Tarifs définitifs applicables au service de fichiers répertoires, Ordonnance Télécom CRTC 98-728, 23 juillet 1998, mais qu'il ne s'était pas arrêté au contrat type, si bien que le contrat n'avait jamais reçu l'approbation finale du Conseil. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement aux demandes. |
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5. |
Le Conseil approuve le contrat type visant le SFR de Bell West Inc. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-01-29
- Date de modification :