ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-512
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-512 |
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| Ottawa, le 17 décembre 2003 | |
Bell Canada |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 6779 | |
Frais de distance intercirconscriptions |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 10 novembre 2003, en vue de modifier l'article 950, Voies locales; l'article 3750, Frais mensuels de distance ou de location des voies intercirconscriptions et des voies locales associées; et l'article 4660, Voies de transmission de données, de son Tarif général de manière à retirer les voies de catégories 1 et 2 et à dénormaliser les voies de catégorie 3. |
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2. |
Bell Canada a fait valoir que les voies de catégories 1, 2 et 3 sont des voies de qualité télégraphique ayant un débit maximal de 75 bauds. |
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3. |
La compagnie a également fait valoir qu'elle ne compte actuellement aucun abonné pour les voies de catégories 1 et 2 et qu'elle ne prévoit aucune demande à l'égard de ce service, compte tenu des options de rechange qui sont maintenant offertes. |
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4. |
Par ailleurs, Bell Canada a fait remarquer que les voies de catégorie 3 ne constituent pas le service de choix des clients parce qu'elles se prêtent mal à la croissance en raison de leur faible débit, leurs limites sur le plan de la variabilité d'échelle de réseaux et du soutien limité offert par les fabricants. |
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5. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-12-17
- Date de modification :