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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-510

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-510

  Ottawa, le 15 décembre 2003
 

Norouestel Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 796 et 796A
 

Changements sans incidence sur les tarifs

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel) le 26 septembre 2003 et modifiée le 27 octobre 2003, en vue de réviser divers articles de son Tarif général, de son Tarif du service interurbain à communications tarifées, de son Tarif des services téléphoniques privés, de son Tarif du service téléphonique mobile, de son Tarif du secteur à tarif de base, de son Tarif des services spéciaux et de son Tarif des services d'accès des entreprises.

2.

Dans sa demande, Norouestel a proposé les modifications tarifaires suivantes :
 
  • le retrait des tarifs applicables aux services d'installation d'abonné avec postes supplémentaires (PBX) et aux systèmes téléphoniques à boutons-poussoirs qui, soit ne sont plus fabriqués, soit sont remplacés par des services nouveaux ou de rechange;
 
  • le retrait de certaines composantes tarifaires associées à l'équipement PBX et pour lesquelles il n'y a plus de clients ni de demande prévue, en raison de l'âge et de la fonctionnalité limitée de l'équipement;
 
  • le retrait de la circonscription de Summit Lake en Colombie-Britannique du Tarif général et du Tarif du service téléphonique mobile, cette circonscription ayant été retirée de la liste de mises à niveau de commutateurs proposée dans le plan d'amélioration du service, en raison du nombre peu élevé d'abonnés. La compagnie estime qu'elle peut fournir le service à partir de la circonscription de Fort Nelson en Colombie-Britannique;
 
  • des modifications mineures visant à supprimer des doublons et à ajouter des précisions dans les noms de lieu ainsi qu'à clarifier le libellé et à corriger des erreurs typographiques.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil fait remarquer que ces modifications n'auront aucune incidence sur les abonnés ou sur les revenus, puisque Norouestel continuera d'offrir le service aux abonnés actuels et de respecter les contrats de maintenance.

5.

Le Conseil fait remarquer qu'il est nécessaire d'apporter des changements mineurs au libellé des pages de tarifs afin d'expliquer clairement que Norouestel n'offrira plus aux nouveaux abonnés les services visés par le retrait des tarifs et que, dans le cas des abonnés actuels, elle n'effectuera plus de déplacements ou de réagencements.

6.

Le Conseil ordonne à Norouestel de réviser les modifications tarifaires proposées de manière à remplacer par ce qui suit la phrase « Le présent article fait l'objet d'un droit acquis et ne sera plus offert aux nouveaux abonnés, déplacements ou réagencements » :
 

Le présent article fait l'objet d'un droit acquis et ne sera plus offert aux nouveaux abonnés. De plus, les déplacements et les réagencements ne seront plus effectués dans le cas des abonnés actuels.

7.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve avec modifications la demande de Norouestel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-12-15

Date de modification :