ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-506
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-506 |
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| Ottawa, le 15 décembre 2003 | |
Bell Canada |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 6778 | |
Frais de distance intercirconscriptions |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 7 novembre 2003, en vue de réviser dans son Tarif général les articles 950, Voies locales, 3750, Frais mensuels de distance ou de location des voies intercirconscriptions et des voies locales associées, ainsi que l'article 4560, Voies de signalisation, afin de dénormaliser les voies de signalisation de classe C, étant donné que le fabricant a cessé de produire l'équipement sous-jacent utilisé pour fournir le service et qu'il n'offre plus le support technique. |
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2. |
Bell Canada a fait valoir qu'elle répondrait à la demande ou à la croissance de la demande en utilisant la voie de données analogique de qualité téléphonique d'une largeur de bande de 300 à 3 200 Hz appelée service de voies de catégorie 4. |
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3. |
Bell Canada a en outre fait valoir que la structure tarifaire du service de voies de catégorie 4 est identique à celle qui s'applique actuellement aux voies de signalisation de classe C. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-12-15
- Date de modification :