ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-502
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-502 |
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| Ottawa, le 11 décembre 2003 | |
TELUS Communications Inc. |
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| Référence : 8340-T42-200316085 | |
Entente prescrivant les procédures du groupe d'entreprises intercirconscriptions |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 29 octobre 2003, en vue de faire approuver l'entente prescrivant les procédures du groupe d'entreprises intercirconscriptions (l'entente) conclue entre TCI et MTS Communications Inc. (MTS). |
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2. |
L'entente proposée établit les modalités et les conditions régissant la fourniture, par TCI à MTS, de l'égalité d'accès à l'interconnexion ainsi que le rôle et les responsabilités du Groupe de services aux entreprises de TCI pour ce qui est de l'interconnexion des installations entre les réseaux de TCI et de MTS. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de TCI. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-12-11
- Date de modification :