ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-501
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-501 |
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| Ottawa, le 9 décembre 2003 | |
Dryden Municipal Telephone System |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 22 et 22A. | |
Service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Dryden Municipal Telephone System (Dryden MTS) le 14 octobre 2003 et modifiée le 3 novembre 2003, en vue d'ajouter l'article 4, Service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires, à la section 85 de son Tarif général de manière à offrir un fichier lisible par machine renfermant des renseignements autres que confidentiels sur les abonnés de Dryden MTS qui sont inscrits dans l'annuaire de la compagnie ainsi que dans sa base de données de l'assistance-annuaire. |
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2. |
Dryden MTS a affirmé que dans le cas d'inscriptions gouvernementales, de résidence et d'affaires, elle fournirait le service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires (FEIO) aux entreprises de services locaux (ESL), aux éditeurs indépendants d'annuaires téléphoniques et aux autres fournisseurs de services de téléphoniste (AFST), au tarif de 0,15 $ par inscription (par fichier principal, par inscription et par fichier de mise à jour, par inscription). |
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3. |
En outre, Dryden MTS a déposé un projet d'entente de licence normalisée (l'« entente ») entre Dryden MTS et les ESL, l'éditeur indépendant d'annuaires téléphoniques ou l'AFST, entente qui établit les modalités et les conditions associées à la fourniture du service FEIO. |
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4. |
L'entente proposée renferme les modalités et les conditions régissant la fourniture de renseignements aux AFST à la seule fin de fournir l'assistance-annuaire. |
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5. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de Dryden MTS. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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7. |
Dryden MTS doit publier immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-12-09
- Date de modification :