ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-496

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-496

  Ottawa, le 5 décembre 2003
 

Globility Communications Corporation

  Référence : Avis de modification tarifaire 3
 

Frais de service pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des entreprises de services locaux titulaires

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Globility Communications Corporation (Globility) le 7 novembre 2003, en vue d'ajouter à son Tarif général l'article 601, Frais de service pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des ESLT.

2.

Les frais de service s'appliqueraient lorsque Globility envoie un technicien d'entretien pour faire un test conjoint sur une ligne locale dégroupée appartenant à une entreprise de services locaux titulaire (ESLT), après confirmation de l'ESLT que la ligne locale est fonctionnelle et que le dérangement provient des installations ou de l'équipement de l'ESLT.

3.

Pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des ESLT, Globility a proposé des frais de service de 65,95 $ pour une première tranche de 15 minutes ou fraction de 15 minutes et des frais de 16,75 $ pour chaque tranche additionnelle de 15 minutes ou fraction de 15 minutes.

4.

Le Conseil approuve provisoirement la demande de Globility. Les révisions entrent en vigueur le 8 décembre 2003.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-12-05

Date de modification :