ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-496
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-496 |
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| Ottawa, le 5 décembre 2003 | |
Globility Communications Corporation |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 3 | |
Frais de service pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des entreprises de services locaux titulaires |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Globility Communications Corporation (Globility) le 7 novembre 2003, en vue d'ajouter à son Tarif général l'article 601, Frais de service pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des ESLT. |
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2. |
Les frais de service s'appliqueraient lorsque Globility envoie un technicien d'entretien pour faire un test conjoint sur une ligne locale dégroupée appartenant à une entreprise de services locaux titulaire (ESLT), après confirmation de l'ESLT que la ligne locale est fonctionnelle et que le dérangement provient des installations ou de l'équipement de l'ESLT. |
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3. |
Pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des ESLT, Globility a proposé des frais de service de 65,95 $ pour une première tranche de 15 minutes ou fraction de 15 minutes et des frais de 16,75 $ pour chaque tranche additionnelle de 15 minutes ou fraction de 15 minutes. |
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4. |
Le Conseil approuve provisoirement la demande de Globility. Les révisions entrent en vigueur le 8 décembre 2003. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-12-05
- Date de modification :