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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-487

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-487

  Ottawa, le 2 décembre 2003
 

People's Telephone Company of Forest Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 48
 

Frais de service multi-éléments et frais d'entretien diagnostiques

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par People's Telephone Company of Forest Inc. (People's) le 23 octobre 2003, en vue de réviser l'article 4, Frais d'entretien diagnostiques, de la section 850 et l'article 2, Frais de service multi-éléments, de la section 110 de son Tarif général de manière à :
  a) modifier les frais de service multi-éléments applicables aux services de résidence, comme suit :
 
  • administration, de 15 $ à 25 $;
 
  • raccordement de ligne, de 20 $ à 25 $;
 
  • visite chez l'abonné, de 25 $ à 15 $;
 
  • travaux exécutés chez l'abonné, de 10 $ à 15 $;
  b) modifier les frais de service multi-éléments applicables aux services d'affaires, comme suit :
 
  • administration, de 25 $ à 35 $;
 
  • raccordement de ligne, de 30 $ à 35 $;
 
  • visite chez l'abonné, de 35 $ à 20 $;
 
  • travaux exécutés chez l'abonné, de 25 $ à 20 $;
  c) modifier les frais d'entretien diagnostiques de 30 $ à 55 $ pour une première tranche de 15 minutes et des frais de 10 $ pour chaque tranche additionnelle de 15 minutes.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a attribué les services visés au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pourraient généralement être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif approuvé pour le même service.

4.

Le Conseil constate qu'il a déjà approuvé les tarifs proposés à l'égard des frais de service multi-éléments et des frais d'entretien diagnostiques dans le cas des mêmes services fournis par Wightman Telecom Ltd. dans l'ordonnance de télécom CRTC 2003-379, 12 septembre 2003.

5.

Le Conseil conclut que les majorations tarifaires proposées par People's sont conformes aux conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756.

6.

Le Conseil approuve la demande de People's. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

7.

People's doit déposer immédiatement des pages de tarifs révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-12-02

Date de modification :